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Sur la décision
| Référence : | TJ Vienne, jcp, 6 janv. 2026, n° 25/00260 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00260 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
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Texte intégral
MINUTE N° : 2025/
JUGEMENT DU : 06 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00260 – N° Portalis DBYI-W-B7J-DN3L
NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : Société ADVIVO EPIC C/, [E], [O], [M]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
JUGEMENT DU 06 Janvier 2026
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Juge des contentieux de la Protection : Mme LACOINTA,
Greffier : Madame THEOLEYRE, Greffier
DESTINATAIRES :
copie exécutoire délivrée à :
le :
copie certifiée conforme délivrée à :
le :
DEMANDERESSE
Société ADVIVO EPIC, dont le siège social est sis 1 SQUARE DE LA RESISTANCE – BP 20124 – 38209 VIENNE CEDEX
représentée par Me Noëlle GILLE, avocat au barreau de VIENNE
DEFENDERESSE
Mme, [E], [O], [M]
née le 03 Juin 1996 à , demeurant 2 Place Lacepede – 38200 VIENNE
non comparante
Qualification :
Débats tenus à l’audience du 03 Novembre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 06 Janvier 2026
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.
Et le présent jugement a été signé par Mme LACOINTA, Juge des contentieux de la protection, et par Madame THEOLEYRE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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