MINUTE N° : 2026/

JUGEMENT DU : 06 Février 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/00869 – N° Portalis DBYI-W-B7J-DRN5

NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière

AFFAIRE :, [L], [X] épouse, [N] C/, [J], [A]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

JUGEMENT DU 06 Février 2026

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Juge des contentieux de la Protection : Madame Véronique ARMETTA-DUMEZ,

Magistrat à titre temporaire

Greffier : Madame Florence DUCLAUX, Greffier

DESTINATAIRES :

copie exécutoire délivrée à : M^e GILLE

le : 06.02.2026

copie certifiée conforme délivrée à : M., [A]

le :06.02.2026

DEMANDERESSE

Mme, [L], [X] épouse, [N]

venant aux droits de Monsieur, [F], [N]

née le 08 Novembre 1932 à VIENNE (38200),

demeurant 46 cours de Verdun – 38200 VIENNE

représentée par Maître Noëlle GILLE de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE

DEFENDEUR

M., [J], [A]

né le à SAINT DENIS (93000),

demeurant Chez Mr, [U], [A] – 90 impasse du Guindan – 38490 AOSTE

non comparant

Qualification : réputée contradictoire, en premier ressort

Débats tenus à l’audience du 09 Janvier 2026

Date de délibéré indiquée par le Président : 06 Février 2026

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Et le présent jugement a été signé par Madame ARMETTA-DUMEZ, Magistrat à titre temporaire, et par Madame DUCLAUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er juin 2021, Monsieur, [F], [N] a donné en location à Monsieur, [J], [A] un logement situé l’Immeuble LES FLORALIES – 55 Rue VIMAINE/ 14 rue PARMENTIER à VIENNE (38200).

Monsieur, [F], [N] est décédé le 06 février 2018.

Suite à une procédure judiciaire de résiliation du bail pour impayés, le Juge des contentieux de la protection a ordonné l’expulsion de Monsieur, [J], [A] du logement loué.

Monsieur, [J], [A] a été expulsé le 03 octobre 2023, il a récupéré son mobilier le 29 novembre 2023 ; un procès-verbal de constat d’état des lieux de sortie a été réalisé le même jour.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 novembre 2025, Madame, [L], [X] venant aux droits de Monsieur, [F], [N] a fait assigner Monsieur, [D], [I], devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de céans, afin qu’il soit condamné au paiement, assorti de l’exécution provisoire, des sommes de 5919.54 euros au titre des réparations locatives outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation, de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens de l’instance.

L’affaire appelée et retenue à l’audience du 09 janvier 2026.

A l’audience, Madame, [L], [X] venant aux droits de Monsieur, [F], [N] a repris l’ensemble des prétentions contenues dans son assignation et a précisé que le dépôt de garantie a été déduit dans le décompte du jugement d’expulsion du 20 mai 2022.

En défense, Monsieur, [J], [A] non cité à personne, n’était ni présent, ni représenté.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 06 février 2026 pour qu’un jugement soit rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’absence du défendeur n’interdit pas de statuer sur les demandes, le juge n’y faisant droit que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées par application des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile.

Sur la demande en paiement

Vu l’article 7 de la loi du 05 juillet 1989 ;

La demanderesse produit aux débats, à l’appui de sa demande, le contrat de bail, l’état des lieux d’entrée du 12 juin 2021 et un procès-verbal de constat du 29 novembre 2023, un relevé des réparations locatives facturées au locataire, et des factures de travaux effectués dans le logement loué.

Sur les frais de nettoyage ;

Il ressort de la comparaison des états des lieux entrant et du procès-verbal d’expulsion que le logement a été restitué sale ; que les sols sont sales ou très sales, les plinthes, les interrupteurs et prises sont gras et poussiéreux, les murs présentent des marques et des éraflures en plusieurs points, les portes de différentes pièces sont marquées et tachées ; que ces dégradations vont au-delà de l’usage normal des lieux loués ;

Madame, [L], [X] venant aux droits de Monsieur, [F], [N] sera admise à réclamer à Monsieur, [J], [A] au titre du « débarrassage et nettoyage complet du F3 » la somme de 495 euros TTC, elle justifie cette dépense par la facture versée au dossier ;

Monsieur, [J], [A] sera condamné à verser cette somme à Madame, [L], [X] venant aux droits de Monsieur, [F], [N].

S’agissant de frais de réfection de l’appartement ;

Madame, [L], [X] venant aux droits de Monsieur, [F], [N] produit un état des réparations locatives et une facture de l’entreprise CREA RENOV du 27 février 2024, pour un montant total de 9 764.04 euros TTC ; Madame, [L], [X] venant aux droits de Monsieur, [F], [N] réclame le paiement de travaux correspondant à la remise en état rendue nécessaire par la défaillance du locataire, comprenant la réfection des murs de l’appartement (livrés en bon état mais avec des traces noires et restitués sales), à ce titre, le bailleur réclame la somme de 4588.54 euros TTC. Ce somme sera réduite, l’appartement n’ayant pas été loué neuf, il n’appartient pas au locataire de supporter sa remise à l’état neuf complète. Dans ces conditions, la somme réclamée sera réduite à la somme forfaitaire de 3000 euros TTC.

Le bailleur réclame encore la somme de 660 euros TTC pour la reprise de la peinture des portes de différentes pièces de l’appartement, cette somme sera réduite à la somme de 300 euros TTC. Les portes de l’appartement n’étant pas neuves lors de l’entrée dans les lieux, des traces, des rayures ou un mauvais fonctionnement étaient présents sur l’état des lieux entrant.

Madame, [L], [X] venant aux droits de Monsieur, [F], [N] sera admise à réclamer 22 euros TTC pour le remplacement de la vitre de la porte du salon restituée brisée et 154 euros TTC au titre des frais de remplacement de la serrure centrale de la porte d’entrée manquante lors la restitution des lieux  ;

En conséquence, Monsieur, [I], [D] sera condamné à verser à Madame, [L], [X] venant aux droits de Monsieur, [F], [N] la somme totale de 3476 euros TTC au titre des réparations locatives.

Sur les autres demandes

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe doit supporter les dépens, ils resteront à la charge de Monsieur, [D], [I].

La résistance de Monsieur, [J], [A] a néanmoins obligé Madame, [L], [X] venant aux droits de Monsieur, [F], [N] à exposer des frais irrépétibles de procédure, Monsieur, [J], [A] sera condamné à verser à Madame, [L], [X] venant aux droits de Monsieur, [F], [N] la somme de 600 euros.

Enfin, en application de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire du présent jugement sera de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, exécutoire de droit :

CONDAMNE Monsieur, [J], [A] à payer à Madame, [L], [X] venant aux droits de Monsieur, [F], [N] les sommes de :

495 euros au titre des frais de nettoyage de l’appartement loué, 3476 euros TTC au titre des réparations locatives, 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur, [J], [A] aux entiers dépens.

Sur quoi le présent jugement a été signé par le greffier et le juge ayant présidé l’audience.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection