TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

[Adresse 1]

N° RG 25/00698

N° Portalis DB2I-W-B7J-C6BL

Minute :

JUGEMENT DU

14 avril 2026

[T] [W] épouse [C]

[L] [Y] [W]

C/

[X] [H] ès qualités de caution

[F] [H]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Après débats à l’audience du 10 février 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire le 14 avril 2026, sous la présidence de Cécile CREPIN-CHAPUIS, juge des contentieux de la protection, assistée de Olivier VITTAZ, greffier,

ENTRE :

DEMANDEUR :

Madame [T] [W] épouse [C], demeurant [Adresse 2],

comparante.

Monsieur [L] [Y] [W], demeurant [Adresse 3],

comparant

D’UNE PART,

ET :

DÉFENDEURS :

Monsieur [X] [H] ès qualités de caution, demeurant [Adresse 4],

non comparant.

Monsieur [F] [H], demeurant [Adresse 5] [Localité 2],

non comparant.

D’AUTRE PART,

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier

à

Grosse, copie, dossier

à

Délivrées le

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat signé le 7 septembre 2020, Monsieur [E] [W], désormais décédé, a

donné à bail à Monsieur [F] [H], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 6]

[Adresse 7] [Localité 3], moyennant un loyer mensuel révisable d’un

montant initial de 520,00 € hors charges, avec cave et garage.

Suivant contrat à effet du 7 septembre 2020, Monsieur [E] [W] a également donné à

bail à Monsieur [F] [H], un garage situé [Adresse 8] [Localité 4]

Saône, moyennant un loyer mensuel révisable, d’un montant initial de 50 € hors charges.

Le 7 septembre 2020, Monsieur [X] [H] s’est engagé en tant que caution, solidairement

avec Monsieur [F] [H], afin de payer la dette des loyers d’habitation et de garage ainsi

que l’indemnité d’occupation mensuelle à compter de la date de résiliation du bail le cas

échéant.

Madame [T] [W] et Monsieur [L] [W], es qualité d’héritiers de Monsieur [E]

[W], ont fait délivrer le 11 mai 2025 à Monsieur [F] [H] un commandement de

payer les loyers échus, signifié à la caution, pour un arriéré de 5 274,00 €.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 11 juillet 2025, Madame [T] [W]

et Monsieur [L] [W] ont saisi la Commission de Coordination des Actions de

Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’existence d’impayés de loyers, en

application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 8 juillet 2025, Madame [T]

[W] et Monsieur [L] [W] ont attrait Monsieur [F] [H] et la caution devant

le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, aux

fins :

– de constater l’application de la clause résolutoire contractuelle pour non paiement des

loyers et charges ou à défaut, de prononcer la résiliation du bail ;

– d’ordonner l’expulsion de Monsieur [F] [H] ;

– de condamner solidairement Monsieur [F] [H] et Monsieur [X] [H] au

paiement des sommes suivantes :

– 6 141,00 € au titre de sa créance locative arrêtée au mois d’octobre 2025 ;

– une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus

charges due jusqu’au départ effectif des lieux ;

– 600 € à titre de dommages et intérêts ;

– 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers

dépens.

Madame [T] [W] et Monsieur [L] [W] ont notifié l’assignation à la préfecture

du Rhône par lettre recommandée avec accusé de réception électronique délivrée le 28

novembre 2025.

Le dossier a été retenu à la première audience du 10 février 2026.

2

Madame [T] [W] et Monsieur [L] [W] ont maintenu l’ensemble de leurs

demandes et actualisé la créance locative à la somme de 8 501,00 € au mois de février 2026

inclus. Ils ont expliqué au soutien des prétentions : que Monsieur [F] [H] n’a versé

aucun loyer depuis le mois de juillet 2024 et qu’il serait encore dans les lieux.

Monsieur [F] [H], régulièrement cité en l’étude n’a pas comparu et ne s’est pas fait

représenter.

Monsieur [X] [H] régulièrement cité en l’étude n’a pas comparu et ne s’est pas fait

représenter.

Le diagnostic social et financier n’a pas été versé au dossier du tribunal.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

S [Localité 5] L ' ABSENCE DU DÉFENDEUR

En l’espèce, il convient de faire application de l’article 472 du code de procédure civile selon

lequel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait

droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

S [Localité 5] LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Rhône par la voie électronique le

28 novembre 2025, soit plus de 6 semaines avant l’audience, conformément aux dispositions

de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur depuis le 29

juillet 2023.

Par ailleurs, il est démontré que Madame [T] [W] et Monsieur [L] [W] bien

saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives

(CCAPEX) de l’existence d’impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30

octobre 2015.

L’action est donc recevable.

S [Localité 5] LA RÉSILIATION DE PLEIN DROIT , L ' EXPULSION ET LA DETTE LOCATIVE

– Sur la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que « toute clause prévoyant la

résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des

charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet

que deux mois [six semaines depuis la loi du 27 juillet 2023] après un commandement de

payer demeuré infructueux. ».

3

L’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable depuis le 29 juillet

2023 dispose que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la

condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le

versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de

paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de

l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. »

La Cour de cassation, aux termes d’un avis rendu le 13 juin 2024 (pourvoi n°24-70.002), a

considéré que « les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce

qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la

délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par

l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de

modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de

l’entrée en vigueur de la loi ».

En l’espèce, le commandement de payer a été délivré le 11 mai 2025 soit postérieurement à

l’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023 modifiant l’article 24 précité.

Néanmoins, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le

contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et

accessoires, après un commandement de payer resté infructueux pendant un délai de deux

mois, de sorte qu’il convient d’appliquer ce délai.

À l’examen de l’ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît qu’un commandement de

payer a été délivré à Monsieur [F] [H] le 11 mai 2025 pour un arriéré de loyers vérifié

de 5 274,00 € et qu’il est demeuré infructueux dans le délai de deux mois, Monsieur [F]

[H] n’ayant pas réglé la dette locative.

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont

réunies à la date du 11 juillet 2025, à l’expiration du délai de deux mois prévu dans le contrat

de bail, et que la résiliation du bail est intervenue de plein droit à cette date.

La résiliation est constatée alors que Monsieur [F] [H] n’a toujours pas restitué les clés

du logement. Il convient donc d’ordonner l’expulsion de Monsieur [F] [H] et de dire

que faute pour Monsieur [F] [H] d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et

de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de

son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après

la signification par huissier d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la

présente décision demeuré infructueux.

Il convient également de rappeler qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures

civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne

expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un

autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec

sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie

réglementaire ».

4

– Sur la demande en paiement de l’indemnité d’occupation

L’occupation illicite des lieux par Monsieur [F] [H] cause manifestement et

nécessairement un préjudice à Madame [T] [W] et Monsieur [L] [W] qui doit

être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au

montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.

Il y a donc lieu de condamner Monsieur [F] [H] au paiement de cette indemnité et ce

dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.

– Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que

le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En l’absence de Monsieur [F] [H] à l’audience, le montant de la dette locative ne peut

être actualisé selon le dernier décompte fourni à l’audience, celui pris en compte sera alors le

montant du dernier décompte dont toutes les parties ont pu avoir connaissance, c’est-à-dire

celui de l’assignation.

En l’espèce, Madame [T] [W] et Monsieur [L] [W] versaient aux débats un

décompte arrêté au 1 octobre 2025 établissant l’arriéré locatif (loyers et indemnités

d’occupation échus) à la somme de 6 141,00 €, incluant le mois d’octobre 2025.

Au vu des justificatifs fournis, la créance de Madame [T] [W] et Monsieur [L]

[W] est établie tant dans son principe que dans son montant.

Il convient par conséquent de condamner Monsieur [F] [H] à payer la somme de 6

141,00 € actualisée au 1 octobre 2025, outre intérêts au taux légal à compter du jour du

présent jugement.

Considérant l’absence de reprise du versement intégral du loyer courant par Monsieur [F]

[H], il convient de retenir que la créance ne pourrait pas être résorbée dans les délais

légaux et que Monsieur [F] [H] n’est donc pas en situation de régler la dette locative.

Il n’y a donc pas lieu, même d’office, d’accorder des délais de paiement sur le fondement de

l’article 24-V de la loi susvisée.

S [Localité 5] LA CAUTION

Il est en outre établi que par acte sous seing privé du 7 septembre 2020, Monsieur [X]

[H] a déclaré se porter caution, solidairement avec Monsieur [F] [H], afin de

payer la dette de loyers ainsi que l’indemnité d’occupation mensuelle à compter de la date de

résiliation du bail et les frais de procédure.

Par conséquent, il convient de condamner Monsieur [X] [H] solidairement avec

Monsieur [F] [H] à payer à Madame [T] [W] et Monsieur [L] [W] la

5

somme de 6 141,00 € représentant l’arriéré locatif arrêté au 1 octobre 2025 ainsi que

l’indemnité d’occupation mensuelle à compter de la date de résiliation du bail.

S [Localité 5] LES DEMANDES ACCESSOIRES

Dans la mesure où aucune pièce ni argument ne vient démontrer l’existence d’une faute du

preneur distincte du retard de paiement, la demande de condamnation à des dommages et

intérêts formée par le bailleur sera rejetée.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner

Monsieur [F] [H] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront

notamment le coût du commandement de payer du 11 mai 2025, de la dénonce à la CCAPEX,

de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture.

Il convient de condamner in solidum Monsieur [F] [H] à payer à Madame [T]

[W] et Monsieur [L] [W] la somme de 100,00 € au titre de l’article 700 du code de

procédure civile.

La présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, présidé par le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics,

par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier

ressort,

CONSTATE la recevabilité de l’action intentée par Madame [T] [W] et Monsieur

[L] [W] ;

CONSTATE que le bail conclu le 7 septembre 2020 entre Monsieur [E] [W] et Monsieur

[F] [H] concernant le bien sis [Adresse 8] [Localité 3]

comprenant une cave et un garage, s’est trouvé de plein droit résilié le 11 juillet 2025 par

application de la clause résolutoire contractuelle ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [F] [H] à payer à Madame [T] [W] et

Monsieur [L] [W] :

– la somme de 6 141,00 € actualisée au 1 octobre 2025, incluant le mois d’octobre 2025,

au titre de la dette locative correspondant aux loyers, provisions pour charges et

indemnités d’occupation échus déduction faite des paiements effectués, outre

intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement ;

– une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer plus charges qui

auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du mois d’août 2025

jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la

remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;

6

DIT que faute par Monsieur [F] [H] d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens

et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants

de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois

après la signification par huissier d’un commandement de quitter les lieux portant mention de

la présente décision demeuré infructueux ;

RAPPELLE qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les

meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que

celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et

décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la

personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;

CONDAMNE Monsieur [X] [H] en sa qualité de caution, solidairement avec Monsieur

[F] [H], à payer à Madame [T] [W] et Monsieur [L] [W] , la somme de

6 141,00 € représentant l’arriéré locatif arrêté au 1 octobre 2025 ainsi que l’indemnité

d’occupation mensuelle à compter de la date de résiliation du bail ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffier aux services de la préfecture du

Rhône en vue de sa prise en compte dans le cadre du plan départemental d’action pour le

logement des personnes défavorisées ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [F] [H] à payer à Madame [T] [W] et Monsieur [L]

[W] la somme de 100,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [F] [H] au paiement des dépens qui comprendront

notamment le coût du commandement de payer du 11 mai 2025, de la dénonce à la CCAPEX,

de l’assignation, de sa dénonciation à la préfecture et des éventuelles mises en demeure ;

REJETTE les autres demandes ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE PAR LA JUGE ET LE GREFFIER PRÉSENTS LORS DU

PRONONCÉ.

LE GREFFIER LA JUGE

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