TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

[Adresse 1]

N° RG 25/00747

N° Portalis DB2I-W-B7J-C6JG

Minute :

JUGEMENT DU

14 Avril 2026

[A] [L]

[O] [L]

C/

[M] [E]

[W] [E]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Après débats à l’audience du 10 février 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire le 14 avril 2026, sous la présidence de Cécile CREPIN-CHAPUIS, juge des contentieux de la protection, assistée d’Olivier VITTAZ, greffier,

ENTRE :

DEMANDEURS :

Monsieur [A] [L], demeurant [Adresse 2],

comparant.

Madame [O] [L], demeurant [Adresse 2],

comparante.

D’UNE PART,

ET :

DÉFENDEURS :

Monsieur [M] [E], demeurant [Adresse 3],

non comparant.

Madame [W] [E], demeurant [Adresse 4],

comparante.

D’AUTRE PART,

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier

à

Grosse, copie, dossier

à

Délivrées le

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat signé le 30 août 2022, Monsieur [A] [L] et Madame [O]

[L] ont donné à bail à Madame [W] [E], un immeuble à usage

d’habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel révisable

d’un montant initial de 580,35 € hors charges.

Le 11 mars 2020, Monsieur [M] [E] s’est engagé en tant que caution,

solidairement avec Madame [W] [E], afin de payer la dette de loyers

ainsi que l’indemnité d’occupation mensuelle à compter de la date de résiliation du bail le cas

échéant.

Monsieur [A] [L] et Madame [O] [L] ont fait délivrer le 4 juin 2025 à

Madame [W] [E] un commandement de payer les loyers échus, signifié

à la caution, pour un arriéré de 2 339,90 €.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 26 juin 2025, Monsieur [A]

[L] et Madame [O] [L] ont saisi la Commission de Coordination des Actions

de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’existence d’impayés de loyers, en

application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 10 décembre 2025, Monsieur [A]

[L] et Madame [O] [L] ont attrait Madame [W] [E] et

la caution devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de

[Localité 2], aux fins :

– de constater l’application de la clause résolutoire contractuelle pour non paiement des

loyers et charges ou à défaut, de prononcer la résiliation du bail ;

– d’ordonner l’expulsion de Madame [W] [E] ;

– de condamner solidairement Madame [W] [E] et sa caution au

paiement des sommes suivantes :

– 3 091,70 € au titre de sa créance locative arrêtée au 3 décembre 2025 ;

– une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus

charges due jusqu’au départ effectif des lieux ;

– 700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers

dépens.

Monsieur [A] [L] et Madame [O] [L] ont notifié l’assignation à la

préfecture du Rhône par lettre recommandée avec accusé de réception électronique délivrée

le 17 décembre 2025.

Le dossier a été retenu à la première audience du 10 février 2026.

Monsieur [A] [L] et Madame [O] [L] ont maintenu l’ensemble de leurs

demandes et ont actualisé la créance locative à la somme de 2 835,00 € au mois de février

2026. Ils ont expliqué au soutien des prétentions : que la situation de Madame [W]

[E] a déjà donné lieu à un rééchelonnement des arriérés de loyers.

2

Madame [W] [E] n’a contesté ni le principe ni le montant de sa dette

locative et a demandé au tribunal :

– d’accorder des délais de paiement pour acquitter la dette locative à hauteur de 150,00

€ par mois en plus du loyer courant ;

– la suspension des effets de la clause résolutoire.

Madame [W] [E] soutient notamment qu’elle verse 150 € par mois

supplémentaire depuis trois mois et qu’elle souhaite rester dans le logement.

L’assignation de Monsieur [A] [L] et Madame [O] [L] n’ayant pu être

signifiée à Monsieur [M] [E], en l’absence de domicile connu, un procès-

verbal de recherches infructueuses a été dressé, conformément à l’article 659 du Code de

procédure civile.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture

de ses conclusions à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

S [Localité 3] LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Rhône par la voie électronique le

17 décembre 2025, soit plus de 6 semaines avant l’audience, conformément aux dispositions

de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur depuis le 29

juillet 2023.

Par ailleurs, il est démontré que Monsieur [A] [L] et Madame [O] [L] ont

bien saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives

(CCAPEX) de l’existence d’impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30

octobre 2015.

L’action est donc recevable.

S [Localité 3] LA RÉSILIATION DU BAIL , LA DETTE ET LES DÉLAIS DE PAIEMENT

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que « toute clause prévoyant la

résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des

charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet

que deux mois [six semaines depuis la loi du 27 juillet 2023] après un commandement de

payer demeuré infructueux. ».

L’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable depuis le 29 juillet

2023 dispose que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la

condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le

3

versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de

paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de

l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. »

La Cour de cassation, aux termes d’un avis rendu le 13 juin 2024 (pourvoi n°24-70.002), a

considéré que « les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce

qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la

délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par

l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de

modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de

l’entrée en vigueur de la loi ».

En l’espèce, le commandement de payer a été délivré le 4 juin 2025 soit postérieurement à

l’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023 modifiant l’article 24 précité.

Néanmoins, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le

contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et

accessoires, après un commandement de payer resté infructueux pendant un délai de deux

mois, de sorte qu’il convient d’appliquer ce délai.

À l’examen de l’ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît qu’un commandement de

payer a été délivré à Madame [W] [E] le 4 juin 2025 pour un arriéré de

loyers vérifié de 2 339,90 € et qu’il est demeuré infructueux dans le délai de deux mois,

Madame [W] [E] n’ayant pas réglé la dette locative.

L’analyse des éléments comptables démontre également qu’au 9 février 2026, la dette

locative demeure impayée et se monte à la somme de 2 835,00 €, incluant le mois de février

2026 et que Madame [W] [E] sollicite des délais de paiement.

Il est par conséquent acquis que le commandement de payer délivré à Madame [W]

[E] est demeuré infructueux dans le délai imparti.

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont

réunies à la date du 4 août 2025, soit deux mois après la délivrance dudit commandement.

Il convient donc de condamner Madame [W] [E] à payer la somme de

2 835,00 € à Monsieur [A] [L] et Madame [O] [L], outre intérêts au taux

légal à compter du présent jugement.

Toutefois, compte tenu de la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de

l’audience par Madame [W] [E], de la situation du locataire, de son

engagement, et des dispositions de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, il convient

d’accorder à Madame [W] [E] des délais de paiement pour s’acquitter

de la dette locative, dans les conditions détaillées au dispositif de la présente décision.

S [Localité 3] LA SUSPENSION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE

4

L’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable depuis le 29 juillet 2023

prévoit que « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la

condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de

l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le

cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de

sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités

de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment

suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans

le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée

ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »

En l’espèce, Madame [W] [E] a exprimé son souhait de se maintenir

dans les lieux en reprenant le versement intégral de son loyer courant avant l’audience. Il y a

donc lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le délai accordé

précédemment.

Si la dette est apurée dans ce délai, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas

avoir joué.

Dans le cas contraire et dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision :

• la clause de résiliation reprendra son plein effet ;

• la totalité de la somme deviendra immédiatement exigible ;

• Madame [W] [E] devra régler à Monsieur [A] [L] et

Madame [O] [L] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant

du loyer plus charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail à compter

du mois de septembre 2025, et jusqu’à la date de la libération effective et définitive

des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;

• et faute par Madame [W] [E] d’avoir libéré les lieux de sa

personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, deux mois après la

notification d’un commandement d’huissier de quitter les lieux portant mention de la

présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son

chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, et le transport

et la séquestration des meubles seront réalisés en tel lieu qu’il plaira à Monsieur [A]

[L] et Madame [O] [L], aux frais et aux risques et périls de Madame

[W] [E], dans les conditions prévues par l’article L. 433-1 du

code des procédures civiles d’exécution.

Il sera rappelé que « dans le cas où le juge maintient le bail et donne des délais pour un

apurement de la dette, les aides au logement sont maintenues dans les conditions

règlementaires » (circulaire du 9 février 1999 relative à la prévention des expulsions locatives

pour impayés NOR : EQUU9900135C). La présente décision sera par conséquent adressée en

copie à la caisse d’allocations familiales.

S [Localité 3] LA CAUTION

5

Il est en outre établi que par acte sous seing privé du 14 mars 2020, Monsieur [M]

[E] a déclaré se porter caution, solidairement avec Madame [W]

[E], afin de payer la dette de loyers ainsi que l’indemnité d’occupation

mensuelle à compter de la date de résiliation du bail et les frais de procédure.

Toutefois, il apparaît que Monsieur [M] [E] s’est porté caution en date

du 14 mars 2020 alors que le contrat de bail versé au débat est daté du 30 août 2022. Celui-ci

porte la mention « annule et remplace le bail du 28 janvier 2020 » et porte le loyer à la somme

de 580,35 €. Onéanmoins, il n’est pas démontré que ce nouveau contrat de bail a été porté à

la connaissance de Monsieur [M] [E] alors que, notamment, le contrat

de cautionnement porte la mention « certifie avoir pris connaissance du contrat de location

dont un exemplaire m’a été remis ». En outre, l’engagement de caution solidaire porte un

montant du loyer de 570 € alors que le contrat de bail du 30 août 2022 porte le loyer à la

somme de 580,35 €. Ainsi, le contrat de cautionnement versé n’est pas valable et ne peut

garantir le paiement des loyers résultant du contrat de bail du 30 août 2022.

Par conséquent, Monsieur [M] [E] ne peut être condamné solidairement

avec Madame [W] [E] à payer aux bailleurs les sommes dues.

S [Localité 3] LES DEMANDES ACCESSOIRES

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Madame

[W] [E] au paiement des entiers dépens de l’instance qui

comprendront notamment le coût du commandement de payer du 4 juin 2025, de la

dénonce à la CCAPEX, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture.

Il convient de condamner Madame [W] [E] à payer à Monsieur [A]

[L] et Madame [O] [L] la somme de 100,00 € au titre de l’article 700 du

code de procédure civile.

La présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, présidé par le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics,

par décision réputé contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier

ressort,

CONSTATE la recevabilité de l’action intentée par Monsieur [A] [L] et Madame

[O] [L] ;

CONSTATE que les conditions de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 30 août 2022

entre Monsieur [A] [L] et Madame [O] [L] et Madame [W] [G]

DE MOURA concernant l’immeuble à usage d’habitation situé au [Adresse 6]

[Localité 4] sont réunies à compter du 4 août 2025 ;

6

CONDAMNE Madame [W] [E] à payer à Monsieur [A] [L] et

Madame [O] [L] la somme de 2 835,00 € au titre de la dette locative arrêtée au 9

février 2026, incluant le mois de février 2026 outre intérêts au taux légal à compter du jour du

présent jugement ;

AUTORISE Madame [W] [E] à se libérer en 18 mensualités de 150,00 €,

la 19 ème mensualité équivalant au solde de la dette, payables le 10 de chaque mois, et pour la

première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision ;

SUSPEND pendant ces délais les effets de la clause résolutoire ;

RAPPELLE que les procédures d’exécution qui auraient été engagées par Monsieur [A]

[L] et Madame [O] [L] sont suspendues d’une part et que les majorations

d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues d’autre part,

pendant le délai précité ;

DIT que la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué si la dette de loyers et charges ci-

dessus rappelée est acquittée par Madame [W] [E] dans le délai

précité ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance, qu’elle soit due au titre

du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l’envoi d’une

mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception :

• la clause résolutoire reprendra ses effets et le bail sera résilié à compter du 4 août

2025 ;

• la totalité de la somme deviendra immédiatement exigible ;

• Madame [W] [E] devra régler à Monsieur [A] [L] et

Madame [O] [L] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant

du loyer plus charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail à compter

du mois de septembre 2025, et jusqu’à la date de la libération effective et définitive

des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;

• faute par Madame [W] [E] d’avoir libéré les lieux de sa

personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, deux mois après la

notification d’un commandement d’huissier de quitter les lieux portant mention de la

présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son

chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est et le transport

et la séquestration des meubles seront réalisés en tel lieu qu’il plaira à Monsieur [A]

[L] et Madame [O] [L], aux frais et aux risques et périls de Madame

[W] [E] ;

REJETTE la demande de condamnation solidaire formulée par Monsieur [A] [L] et

Madame [O] [L] à l’encontre de Monsieur [M] [E] ;

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CONDAMNE Madame [W] [E] à payer à Monsieur [A] [L] et

Madame [O] [L] la somme de 100,00 € au titre de l’article 700 du code de

procédure civile ;

CONDAMNE Madame [W] [E] au paiement des dépens qui

comprendront notamment le coût du commandement de payer du 4 juin 2025, de la

dénonce à la CCAPEX, de l’assignation, de sa dénonciation à la préfecture ;

REJETTE les autres demandes ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE PAR LA JUGE ET LE GREFFIER PRÉSENTS LORS DU

PRONONCÉ.

LE GREFFIER LA JUGE

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