TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

N° RG 24/00409 – N° Portalis DBYL-W-B7I-DBI7

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 05 Décembre 2025 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans l’instance N° RG 24/00409 – N° Portalis DBYL-W-B7I-DBI7 ;

ENTRE :

S.A.S. NBB LEASE FRANCE 1

[Adresse 2]

[Localité 6]

Rep/assistant : Maître Cécile BADENIER de la SELARL MAGELLAN AVOCATS, avocat au barreau de DAX

Rep/assistant : Maître Quentin SIGRIST de la SELARL SIGRIST & Associés, avocat au barreau de PARIS

ET :

Mme [R] [E]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Rep/assistant : Maître Myriam KERNEIS, avocat au barreau de DAX

PARTIE INTERVENANT VOLONTAIREMENT :

S.E.L.A.S. GUERIN ET ASSOCIEES, mandataire judiciaire de Mme [E]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Rep/assistant : Maître Myriam KERNEIS, avocat au barreau de DAX

DÉBATS

L’affaire a été appelée à l’audience publique du CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré au SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, délibéré prorogé au CINQ DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ pour la décision être rendue par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Le 29 juin 2018, Madame [R] [E] a souscrit pour les besoins de son activité d’architecte un contrat de location n° 18-BU2-046265 auprès de la SAS NBB LEASE FRANCE 1 portant sur du matériel informatique.

Suite à des impayés de loyer, la SAS NBB LEASE FRANCE 1 a prononcé la déchéance du terme.

Par ordonnance d’injonction de payer du 3 octobre 2022, le tribunal judiciaire a condamné Madame [R] [E] à payer à la SAS NBB LEASE FRANCE 1 la somme en principal de 11 045,40 euros au titre des loyers impayés.

Par courrier recommandé du 18 février 2023, Madame [R] [E] a formé opposition à cette ordonnance qui lui avait été signifiée à personne le 19 janvier 2023.

Par jugement du tribunal de commerce de Dax en date du 31 mai 2023, Madame [R] [E] a été placée en redressement judiciaire et la SELAS GUERIN ET ASSOCIEES a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 13 février 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dax s’est dessaisi du litige et a renvoyé l’affaire devant la chambre civile de ce même tribunal.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 30 septembre 2024, Madame [R] [E] a saisi le juge de la mise en état aux fins de :

— déclarer la SAS NBB LEASE FRANCE 1 irrecevable en sa demande pour cause de forclusion,

— la condamner au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

En cours de procédure, les parties se sont rapprochées et sont parvenues à un accord.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 17 juin 2025, la SAS NBB LEASE FRANCE 1 demande au juge de la mise en état de :

— prendre acte de son désistement d’instance et d’action,

— prendre acte de l’acceptation du désistement d’instance par Madame [R] [E],

— de donner acte à chacune des parties de son désistement d’instance et d’action,

— constater le dessaisissement du tribunal,

— dire que les parties conserveront à leur charge les frais et dépens qu’elles ont exposés.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 17 juin 2026, Madame [R] [E] demande au juge de la mise en état de :

— lui donner acte de son acceptation du désistement d’instance et d’action de la SAS NBB LEASE FRANCE 1,

— statuer ce que de droit quant aux dépens.

La SELAS GUERIN ET ASSOCIEES, ès qualités de mandataire judiciaire, est intervenue volontairement à la procédure mais n’a pas conclu sur l’incident de désistement.

MOTIFS

En vertu de l’article 397 du code de procédure civile, le désistement est exprès ou implicite et il en est de même de l’acceptation.

Conformément aux dispositions combinées des articles 394, 395 et 397 du Code de procédure civile, le désistement d’action et d’instance de la SAS NBB LEASE FRANCE 1, demanderesse au fond, rendu parfait par l’acceptation expresse de Madame [R] [E] et l’acceptation implicite de la SELAS GUERIN ET ASSOCIEES, ès qualités, défendeurs au fond, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent de la juridiction, ce qu’il convient de constater.

Chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Pascal MARTIN, juge de la mise en état, statuant en audience publique par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,

Constatons le désistement d’instance et d’action de la SAS NBB LEASE FRANCE 1 et le déclarons parfait,

Constatons que ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent de la juridiction,

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

La présente ordonnance a été signée par nous, Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, statuant comme juge de la mise en état, et par Sandra SEGAS, Greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,