Tribunal de première instance, 26 novembre 2020, n° 18

TPI 26 novembre 2020

Arguments

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Accepté
Accord entre les parties
Le tribunal a constaté que l'état d'honoraires était régulier et n'avait pas été contesté, permettant ainsi la taxation.
Accepté
Trop-perçu constaté
Le tribunal a ordonné la restitution du trop-perçu sur le compte du greffe, conformément à la régularité de l'état d'honoraires.

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Sur la décision

Référence :	TPI, 26 nov. 2020, n° 18
Juridiction :	Tribunal de première instance
Numéro :	18

Texte intégral

numéro de répertoire

20/17367 date du prononcé

le 26 novembre 2020

Références du greffe :

18/3777/A

X Y FEDERALE

ASSURANCE SCRL

Réservé au service exécution

Copie conforme dossier 1

Copie 792 CJ par mail

Copie 792 CJ par courrier

Notification (PJ) A.

Notification (PS)

Copie simple

Copie pro deo

Simple copie PR

Communication PR

☐ ^Ne ^p^as ^p^r^é^s^eⁿ^t^er ^à l’inspecteur

A destination du Receveur :

Présenté le …

☐ ^N^on ^eⁿ^r^e^gⁱ^s^t^r^a^b^l^e

Scan

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BUR BUR BUR

EXEMPT DU DROIT DE GREFFE

Copie notifiée en exécution du code judicaire

Tribunal de première instance de Liège,

Division Liège

Ordonnance

Taxation des honoraires et frais de l’expert

(article 991§1 du Code judiciaire)

R.G. 18/3777/ A

-2- Ordonnance du 26 novembre 2020

Monsieur P. Y. Z, expert judiciaire,

En cause de :

X AA, rue Vertval, 1 à 4400 IZ-RAMET

Partie demanderesse, ayant pour conseil Maître BODEN FRANCOIS, avocat à […], […], 25

GOLINVAUX MARIE FRANCE, rue Vertval, 1 à 4400 IZ-RAMET

Partie demanderesse, ayant pour conseil Maître BODEN FRANCOIS, avocat à […], […], 25

Contre :

FEDERALE ASSURANCE SCRL, rue de l’Etuve, […]

Partie défenderesse, ayant pour conseil Maître DEVOS BRUNO, avocat à […] 2, place des Nations Unies, 7

L’expert judiciaire, monsieur Z a déposé un état d’honoraires détaillé au greffe le 5 octobre 2020 suite à l’accord intervenu entre les parties.

Cet état est régulier en la forme et n’a pas fait l’objet de contestation motivée des parties dans les trente jours de son dépôt au greffe.

Il convient dès lors de procéder à la taxation.

Le montant total des honoraires et frais de l’expert est taxé à la somme de

1402,46 €.

L’expert a reçu un trop perçu de 97,54 €, celui-ci doit le restituer sur le compte du greffe.

Dès réception de ce montant, la somme de 597,54 € sera restituée à monsieur AB X.

Par ces motifs,

Nous, C. AC, juge unique, assistée de C. AD, greffier,

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues,

Vu l’article 991 du code judiciaire,

R.G. 18/3777/A – page 3 – Ordonnance du 26 novembre 2020

Taxons le montant des honoraires et frais de l’expert Z à la somme de

1402,46 €.

Invitons l’expert à restituer la somme de 97,54 € sur le compte du greffe.

Invitons le greffe, dès réception, à verser à monsieur AB X la somme de 597,54 €.

Ordonnance délivrée en Chambre du conseil de la cinquième chambre du tribunal de première instance de Liège, division Liège, en langue française, le vingt-six novembre deux mille vingt.

Le greffier, Le juge,

ci.w.my C. AD C. AC