Tribunal de première instance, 1re chambre civile, 2 décembre 2020, n° 20

TPI 2 décembre 2020

Arguments

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Accepté
Non-conformité de la marchandise livrée
Le tribunal a constaté que la société BELINFINITY n'a pas contesté la demande et que les acheteurs ont prouvé la non-conformité du produit, justifiant ainsi la résolution du contrat.
Accepté
Droit à indemnisation pour non-conformité
Le tribunal a jugé que la société BELINFINITY devait rembourser le montant payé par les acheteurs, en raison de la non-conformité du produit.
Accepté
Obligation de l vendeur de retirer le produit non conforme
Le tribunal a ordonné à la société BELINFINITY de retirer le produit, considérant que la demande était légitime suite à la résolution du contrat.
Accepté
Droit aux frais de justice en tant que partie gagnante
Le tribunal a condamné la société BELINFINITY aux frais et dépens, considérant que les demandeurs avaient gagné leur affaire.

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Sur la décision

Référence :	TPI, 1re ch. civ., 2 déc. 2020, n° 20
Juridiction :	Tribunal de première instance
Numéro :	20

Texte intégral

expédition délivrée à

€

BUR

présenté le

ne pas enregistrer

FEUILLET Page 1 sur 4

numéro de répertoire : délivrée à délivrée à

9873 /2020

Date du prononcé : le le 2 décembre 2020

€ €

BUR BUR

Numéro du rôle :

20/ 2358/A

ne pas présenter à

l’inspecteur

Tribunal de première instance du Hainaut, division Mons

Section civile

Jugement

Première Chambre Civile

Juge CHARDON Monique

Greffier délégué: X Véronique

20/ 2358/A Page 2 sur 4

En cause de :

Madame Y Z, née le […], […].11.27-112.85, et

Monsieur AA AB, né le […], […].4.08-415.46, domiciliés ensemble Rue

Champelet, 9 à 7100 LA LOUVIERE (BESONRIEUX)

Parties demanderesses

Représentées par Maître GUBIANI Cindy, avocat loco Maître MALORGIO MARIE, avocat à

6001 CHARLEROI (MARCINELLE) Rue Destrée, 72

Contre :

La société à responsabilité limitée BELINFINITY SRL, inscrite au registre de la TVA sous le n°

Be 0636.755.015, inscrite au registre de la BCE sous le n° 0636.755.015, dont le siège social est établi Rue Neuve, 30 à 7300 BOUSSU

Partie défenderesse

Ni présente ni représentée à l’audience

Après en avoir délibéré, le Tribunal prononce le jugement suivant :

PROCEDURE :

Le Tribunal a pris connaissance des pièces régulièrement produites de la procédure, notamment :

la citation du 23 octobre 2020 pour l’audience du 4 novembre 2020, le dossier de pièces et l’état de frais et dépens déposés pour la partie demanderesse;

Il a entendu les parties représentées à l’audience du 4 novembre 2020, puis clos les débats et pris la cause en délibéré à la même audience;

OBJET DE LA DEMANDE :

La demande tend à voir : prononcer aux torts et griefs de la SRL BELINFINITY la résolution du contrat de vente conclu

entre parties le 17 novembre 2019

- condamner la SRL BELINFINITY à payer à Z Y et AC AA la somme de

2.875,00 EUR augmentée des intérêts au taux légal depuis le 9 mai 2020 jusqu’à parfait payement

3FEUILLET

Ө 20/ 2358/A Page 3 sur 4

- condamner la SRL BELINFINITY à procéder à l’enlèvement du salon litigieux au domicile des demandeurs à […] dans les 15 jours de la signification du jugement

à intervenir à peine d’astreinte de 150,00 EUR par jour de retard

- condamner la SRL BELINFINITY aux frais et dépens de l’instance

DISCUSSION:

La SRL BELINFINITY, régulièrement citée pour l’audience, n’y a pas comparu pour contester la demande ou faire valoir des observations.

Z Y et AC AA exposent que : ils ont acheté à la SRL BELINFINITY un canapé d’angle au prix de 2.790,00 EUR

- la livraison est intervenue à leur domicile le 9 mai 2020

- ils ont alors constaté que le meuble livré n’était pas conforme au meuble acheté, d’une part, et, d’autre part, que ce meuble était affecté de défauts de fabrication

- ils en ont informé le vendeur par courriel du 11 mai 2020 resté sans suite de la part du vendeur

- une démarche au point de vente et une lettre recommandée envoyée le 28 septembre

2020 sont également restées sans aucune réponse du vendeur

Par leurs courriel et lettres, Z Y et AC AA ont fait valoir au vendeur qu’ils avaient commandé un canapé formant angle droit alors que le canapé livré comporte un arrondi. Ils ont fait valoir la non-conformité de la marchandise livrée.

La SRL BELINFINITY n’a pas protesté à la réception des courriel et lettres, et elle a dès lors accepté la teneur de ces messages.

Les acheteurs invoquent le bénéfice de l’article 1649 quinquies §1 et §3 du Code Civil.

Aucun moyen relevant de l’ordre public ne paraît devoir être soulevé d’office.

Vu l’absence de la SRL BELINFINITY à l’audience, il sera fait droit à la demande en application de l’article 806 du Code Judiciaire.

La partie demanderesse sollicite, sans toutefois le motiver, le bénéfice de l’exécution provisoire nonobstant tous recours.

Il n’est pas fait droit à cette demande, en ce qu’elle porte sur l’exécution provisoire en cas de recours de la partie défenderesse défaillante.

Conformément à l’article 269 §1, alinéa 2, 1° du Code des droits d’enregistrement la SRL

BELINFINITY est seule redevable du droit de greffe en qualité de partie succombante.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant par défaut à l’égard de la SRL BELINFINITY et contradictoirement pour le surplus;

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 relative à l’emploi des langues en matière judiciaire,

20/ 2358/A Page 4 sur 4

Dit la demande recevable et fondée.

Prononce aux torts et griefs de la SRL BELINFINITY la résolution du contrat de vente conclu entre parties le 17 novembre 2019.

Condamne la SRL BELINFINITY à payer à Z Y et AC AA la somme de

2.875,00 EUR augmentée des intérêts au taux légal depuis le 9 mai 2020 jusqu’à parfait payement.

Condamne la SRL BELINFINITY à procéder à l’enlèvement du salon litigieux au domicile des demandeurs à […] dans les 15 jours de la signification du jugement

à intervenir à peine d’astreinte de 150,00 EUR par jour de retard.

Condamne la SRL BELINFINITY aux frais et dépens de l’instance liquidés pour les parties demanderesses à la somme de 672,20 EUR en ce compris la somme de 20,00 EUR payée par la partie demanderesse en vertu de l’article 4§2 de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne.

Dit n’y avoir lieu de déclarer le présent jugement exécutoire par provision en cas de recours de la partie défenderesse.

Condamne la SRL BELINFINITY à payer à l’ETAT BELGE la somme de 165,00 EUR à titre de droit de greffe.

Ainsi prononcé en audience publique de la première Chambre du Tribunal de première

Instance du Hainaut, division Mons, chambre civile, le 2 décembre 2020 par Madame

Monique CHARDON, juge, assistée de Madame Véronique X, greffier délégué.

V.X M. CHARDON

4ème et dernier feuillet

Rôle Général : 20/2358/A

Rôle des Référés:

Rôles des Requêtes :

Mandons et ordonnons à tous Huissiers de Justice à ce requis de mettre le présent jugement à exécution;

A Nos Procureurs Généraux et Nos Procureurs du Roi près les tribunaux de première instance, d’y tenir la main et à tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé et scellé du sceau du Tribunal.

Pour expédition conforme délivrée à Madame Z Y et Monsieur

AC AA.

Le Greffier, A

TANCE DU H AI NA U T 1ère