Tribunal de première instance, 5e chambre, 7 mai 2021, n° 21/1578

TPI 7 mai 2021

Arguments

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Autre
Malfaçons dans les travaux réalisés
Le tribunal a reconnu la nécessité d'une expertise pour évaluer les malfaçons et déterminer les responsabilités, ce qui implique que la demande de résolution du contrat sera examinée ultérieurement.
Autre
Versements indus pour des travaux non conformes
Le tribunal a décidé de recourir à une expertise pour évaluer les travaux réalisés et déterminer si un remboursement est justifié, laissant la question ouverte.
Autre
Frais engagés pour la mise en demeure
Le tribunal a noté que les frais de conseil technique pourraient être pris en compte dans le cadre de l'expertise, mais n'a pas statué sur leur remboursement à ce stade.
Autre
Préjudice subi en raison des malfaçons
Le tribunal a décidé que l'expert devra évaluer les troubles de jouissance dans le cadre de sa mission, laissant la question de l'indemnisation ouverte.

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Sur la décision

Référence :	TPI, 5e ch., 7 mai 2021, n° 21/1578
Juridiction :	Tribunal de première instance
Numéro :	21/1578

Texte intégral

numéro de répertoire :

27/7842 date du prononcé : le 07/05/2021

Références du greffe :

21/1578/A X Y Z AA

Réservé au service exécution

Copie conforme dossier 1

Copie 792 CJ par mail

Copie 792 CJ par courrier

Notification (PJ) ^A.

$2. Notification (PS)

Copie simple

Copie pro deo

****

Simple copie PR

Communication PR

Ne pas présenter à

l’inspecteur

A destination du Receveur :

Présenté le …

Non enregistrable

V Scan

expédition délivrée à délivrée à délivrée à

le le

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€ BUR BUR BUR

EXEMPT DU DROIT DE GREFFE

Copie notifiée en exécution

du code judicaire

Tribunal de première instance de Liège

- Division Liège

Jugement

affaires civiles

5ème Chambre

R.G. 21/1578/ A

-²- Jugement du 07/05/2 021 – 5ème Chambre

En cause :

X AB (RN: 950329-406.61), domiciliée à […],

Rue de la Chapelle, 19,

Partie demanderesse, représentée par Maître Julien SCALAIS loco Maître

François BODEN, avocat à 4000 LIEGE, Quai de Rome, 25.

Contre :

Z AC (RN: 940408-579.19), inscrit à la BCE sous le numéro 0724.536.352, domicilié à 4130 ESNEUX, Chemin des Crètes, 97,

Partie défenderesse, représentée par Maître Marie-Astrid LEBRUN loco Maître

Alexandru LAZAR, avocat à 4000 LIEGE, Place de Bronckart, 1.

1. LA PROCEDURE

Le tribunal a examiné le dossier de la procédure qui contient notamment :

la citation signifiée le 1er avril 2021 à AC Z; le dossier de pièces de AB X remis à l’audience du 23 avril 2021; le procès-verbal de l’audience du 23 avril 2021.

•

Les parties, comparaissant comme dit ci-dessus, ont été entendues à l’audience du 23 avril 2021, à laquelle la clôture des débats est intervenue.

Il a été fait application de la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire.

La procédure est régulière.

II. LES FAITS

Selon quatre devis des 27 novembre 2019, 7 décembre 2019 et 21 janvier 2020,

AB X a confié à AC Z (exerçant sous la dénomination commerciale « Menuiserie Z ») des travaux de menuiserie intérieure

(escalier en hêtre massif, cuisine équipée, portes,…).

AB X expose avoir payé un total de 12 370,21 €.

Par courrier recommandé du 21 septembre 2020, elle a dénoncé de multiples malfaçons.

R.G. 21/ 1578/A -3- Jugement du 07/05/2021 – 5ème Chambre

L’architecte François-Xavier AD a rédigé un rapport circonstancié le 2 janvier

2021 au terme duquel il estime que l’entièreté des travaux doit être

recommencée.

Par courrier du 12 janvier 2021, le conseil de AB X a mis en demeure

AC Z de rembourser les sommes perçues.

A défaut de réaction, AB X a lancé citation contre AC Z le

1er avril 2021 en vue d’obtenir la résolution du contrat et la condamnation de

AC Z au paiement des sommes suivantes :

12 370,21 € de versements indus;

423,50 € de frais de conseil technique ;

® 250 € par mois depuis le 21 septembre 2020 jusqu’à l’exécution des travaux par un tiers, au titre de trouble de jouissance; les dépens non encore liquidés.

III. DISCUSSION

A l’audience du 23 avril 2021, AB X a sollicité, avant dire droit, une vue des lieux en présence d’un expert judiciaire. Elle estime que l’avance des frais de cette mesure d’instruction doit être faite pour moitié par chaque partie.

AC Z ne s’oppose pas à cette demande de vue des lieux.

Le rapport de l’architecte François-Xavier AD ainsi que les correspondances échangées constituent un commencement de preuve suffisant pour justifier une mesure d’instruction en présence d’un expert, le débat étant de nature

technique.

Cependant, étant donné d’une part, l’ampleur des travaux et des malfaçons dénoncées et d’autre part, l’enjeu du litige, le tribunal estime qu’une vue des lieux n’est pas opportune et qu’il convient de recourir à une expertise.

Interpellées par le tribunal à l’audience, les parties se sont référées à justice à cet

égard.

Il sera recouru, dans un premier temps en tous cas, à une expertise simplifiée, le juge étant tenu de privilégier la mesure la plus rapide et la moins coûteuse en

vertu de l’article 875bis du Code judiciaire.

L’expert dressera, si les parties le lui demandent, un bref procès-verbal de ses

constats et des déclarations des parties.

R.G. 21/1578/A

-⁴- Jugement du 07/05/2021 – 5ème Chambre

Il comparaîtra ensuite à l’audience du jeudi 14 octobre 2021, à 9 heures 15, pour

30 minutes, afin d’expliquer la teneur de ses constatations. If pourra déposer à cette occasion le procès-verbal qu’il aurait dressé lors de la visite.

Si l’expert parvient à concilier les parties, il dressera un procès-verbal de conciliation et veillera à en informer immédiatement le tribunal par courrier afin que le temps retenu pour le rapport verbal à l’audience puisse être libéré.

S’il apparait en cours de mission que les débats ne peuvent être circonscrits et/ou que des investigations sont nécessaires, l’expert et/ou les parties sont invitées à en informer le tribunal afin que la mission simplifiée soit transformée en une mission complète.

Les parties veilleront à envoyer leurs dossiers à l’expert avant la tenue de la réunion afin de lui permettre de préparer utilement celle-ci.

Il appartiendra à AB X, sur laquelle repose la charge de la preuve, de constituer une provision de 968 € au greffe dans les vingt jours du présent jugement. Il n’existe en l’espèce aucune raison de déroger à ce principe, étant entendu que les frais d’expertise seront au final mis à charge de la partie succombante.

Les honoraires de l’expert seront taxés à l’audience, en fonction de l’ampleur de ses prestations. Si l’expert concilie les parties, il peut écrire par même courrier au tribunal afin de solliciter la taxation.

IV. DECISION

Le tribunal,

Statuant contradictoirement,

Avant dire droit, quant à la recevabilité et au fondement de l’action;

Désigne monsieur AE AF, architecte demeurant à 4970 Stavelot,

Route de Wanne, 37 (également à 4460 Grâce-Hollogne, Liège Airport – Business

Park, rue de l’Aéroport, […] – courriel :

b.AG.be, en qualité d’expert, chargé de la mission simplifiée suivante :

1°

De se rendre sur les lieux situés à […], Rue de la

R.G. 21/1578/ A – 5- Jugement du 07/05/2021 – 5ème Chambre

Chapelle, 19, en présence des parties et de leurs conseils.

De décrire succinctement les travaux réalisés en rapport avec le litige et de déterminer leur valeur.

De déterminer si les travaux réalisés l’ont été conformément aux règles de

l’art.

De décrire les éventuels manquements, inachèvements et/ou malfaçons constatés et de donner au tribunal tous les renseignements techniques lui permettant de statuer quant aux responsabilités.

De décrire et d’évaluer les travaux de remise en état et/ou de correction à réaliser et de déterminer la durée de ces travaux.

D’évaluer les troubles de jouissance et/ou autres préjudices subis et/ou à subir par les demandeurs.

De déterminer l’éventuelle moins-value de l’immeuble.

De répondre à toute question des parties, même si elle excède le cadre strict de sa mission, s’il l’estime pertinente pour la solution du litige.

De dresser, si les parties le demandent, un bref rapport de ses constats et des

déclarations éventuelles des parties.

De tenter la conciliation des parties.

2°

De se présenter à l’audience du jeudi 14 octobre 2021, à 9 heures 15, pour

30 minutes, afin de faire oralement son rapport en présence des parties et de leurs conseils (article 986 du Code judiciaire).

Dit que AB X constituera une provision de 968 € TVAC au greffe du tribunal sur le compte n° BE45 679-2008571-89 dans un délai de vingt jours à dater du présent jugement en mentionnant les références du dossier RG:

21/1578/A.

Invite d’ores et déjà le greffe à libérer, dès réception des fonds, la somme de

605 € au profit de l’expert pour couvrir ses premiers frais.

Réserve le surplus en ce compris dépens.

Invite le greffe à notifier le présent jugement à l’expert désigné, soit monsieur

AE AF.

R.G. 21/1578/A

-⁶- Jugement du 07/05/2021 – 5ème Chambre

AINSI jugé et signé par madame Jessica LOLY, juge unique présidant la

5ème Chambre (5.4) du Tribunal de Première Instance de Liège – Division Liège, et prononcé en langue française à l’audience publique de la même chambre, au

Palais de Justice de Liège, le 07/05/2021 par madame Jessica LOLY, précitée, assistée de madame Sandrine NICOLAS, Greffier,

Hiedar Sandrine NICOLAS, Jessica LOLY,

Greffier Juge unique