TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA
PROTECTION
D’IVRY-SUR-SEINE
Service Civil
Place Marcel Cachin
94200 IVRY-SUR-SEINE
Tel: 01.45.15.22.88
RÉFÉRENCES A RAPPELER RG N° 11-22-002702
DEMANDEUR(S) :
Monsieur X Y
Représenté(e) par M^e NEAU Eléonore
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur Z AA
ENVOI D’UNE DÉCISION
Le greffier […] service civil
M^e NEAU Eléonore
[…], rue Laffitte
75009 PARIS
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire […] jugement ren[…] par le juge des contentieux de la protection d’Ivry-sur-Seine.
En conséquence, je vous invite à faire signifier cette décision à l’autre partie par un commissaire de justice.
Devant le juge des contentieux de la protection le 25 juillet 2023
LE GREFFIER
DIC
AI
E
R

---

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE AI
JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
DIVRY-SUR-SEINE
PLACE MARCEL CACHIN
94205 IVRY SUR SEINE
: 01.45.15.22.88
RG N° 11-22-2702
Minute : 23/ 363
JUGEMENT
Du: 11/07/2023
Minute en 10 pages
Copie exécutoire délivrée le : 2517123 à: M^e Eléonore AH
Expédition délivrée le: 25/7/23
à: M. AA Z
Mme la Préfète […] Val-de-Marne
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT extrait des minutes […] greffe […] tribunal de proximité
d’Ivry sur Seine
Le 11 juillet 2023,
Sous la Présidence de Mathilde NOBLET, Juge, as[…]tée de Dominique
NEVES, faisant fonction de Greffière ;
Après débats à l’audience publique […] 7 avril 2023, le jugement suivant a été ren[…] :
ENTRE:
DEMANDEUR :
Monsieur Y AB, demeurant Les Anglements – 14100
HERMINAL LES VAUX,
représenté par Maître Eléonore AH, avocate au Barreau de Paris,
ET:
DÉFENDEUR :
Monsieur AA Z, demeurant […] (5ème étage, face gauche) – […],
comparant en personne,
TRIBUNAL
FRETEIL

---

EXPOSE DU LITIGE
Par contrat […] 18 mai 2017 à effet au 1er juin 2017, Madame AC AD épouse AB et Monsieur Y AB, représentés par la SARL AE AF & FILS, ont donné à bail à Monsieur AA Z un logement à usage d’habitation situé au […] (5ème étage, face gauche) – 
[…] constituant le lot […], pour un loyer mensuel de 455 euros et 77 euros euros de provision sur charges par mois, outre 13,55 euros par mois au titre de l’entretien de la chaudière.
Madame AG AD veuve AB est décédée le […].
Suivant acte de notoriété […] 16 juillet 2020, il a été établi la qualité de seul héritier de Madame AG AD veuve AB de Monsieur Y AB.
Par acte notarié […] 2 juin 2022 réalisé à la demande de Monsieur Y AB, il a été établi un « état descriptif de division » et un règlement de copropriété pour l’immeuble […] […] à Choisy-le Roi (94600), dont le requérant était devenu entièrement propriétaire suite à l’extinction de l’usufruit de Madame AG AD veuve AB à son décès.
Aux termes de cet acte notarié, les trois appartements […] 5ème étage sont devenus les lots 18 à 20, le lot […] étant donc devenu le lot n°19.
Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur Y AB a fait signifier à Monsieur AA Z le 20 mai 2022 un commandement de payer la somme de 9.104,35 euros correspondant aux échéances impayées au 16 mai 2022 (loyer de mai 2022 inclus), commandement visant en outre la clause résolutoire.
Par acte d’huissier […] 18 novembre 2022, Monsieur Y AB a fait assigner Monsieur AA Z devant le Juge des contentieux de la protection […] Tribunal judiciaire de Créteil – Pôle de proximité d’Ivry-sur-Seine afin d’obtenir : à titre principal, le constat de l’acquisition de la clause résolutoire et de la résiliation de plein droit […] bail d’habitation; le constat que Monsieur AA Z est occupant sans droit ni titre depuis le 21 juillet 2 022; en conséquence, l’expulsion de Monsieur AA Z et de tous les occupants de son chef des
-
locaux […] […] – […], avec si besoin le concours de la force publique ; le prononcé […] transport et de la séquestration […] mobilier pouvant garnir les lieux dans un garde meubles désigné par le tribunal et aux frais de Monsieur AA Z; la condamnation de Monsieur AA Z au paiement de la somme de 12.482,06 euros en principal au titre des loyers et charges […]s arrêtés au 2 novembre 2022 (terme de novembre 2022 inclus) avec intérêts au taux légal à compter […] 20 mai 2022, date […] commandement de payer; la condamnation de Monsieur AA Z au paiement de la somme de 1.500 euros à titre de
-
dommages et intérêts ; la condamnation de Monsieur AA Z au paiement de la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 […] code de procé[…]re civile; la condamnation de Monsieur AA Z au paiement d’une indemnité d’occupation courant dès
-
la résolution […] bail et dont le montant sera équivalent au montant […] loyer et de ses accessoires tel CIAIR qu’ils auraient été exigibles si le bail s’était poursuivi, jusqu’à la libération des lieux ;
N
U
B
I
AI
R
T

---

à titre subsidiaire, si Monsieur AA Z devait s’acquitter des sommes […]es suite à la délivrance de l’assignation, le prononcé de la résolution judiciaire […] bail d’habitation; : l’expulsion de Monsieur AA Z et de tous les occupants de son chef des locaux […] 15 rue
Etienne Dolet – […], avec si besoin le concours de la force publique ; le prononcé […] transport et de la séquestration […] mobilier pouvant garnir les lieux dans un garde meubles désigné par le tribunal et aux frais de Monsieur AA Z; la condamnation de Monsieur AA Z au paiement de la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts; la condamnation de Monsieur AA Z au paiement de la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 […] code de procé[…]re civile; la condamnation de Monsieur AA Z au paiement d’une indemnité d’occupation courant dès la résolution […] bail et dont le montant sera équivalent au montant […] loyer et de ses accessoires tels qu’ils auraient été exigibles si le bail s’était poursuivi, jusqu’à la libération des lieux ; en tout état de cause, la condamnation de Monsieur AA Z aux entiers dépens, incluant les frais […] commandement de payer visant la clause résolutoire ; le maintien de l’exécution provisoire […] jugement.
Avant l’audience, Monsieur AA Z a fait parvenir au tribunal un courrier reçu le 3 avril 2023 dans lequel il explique sa situation, sollicite des délais de paiement suspensifs et sa non-condamnation au titre de
l’article 700 […] code de procé[…]re civile, et pro[…]it : des justificatifs de ses revenus en janvier 2022 (allocation de retour à l’emploi), en 2021 (avis d’imposition de 2022 sur les revenus de 2021 faisant état d’un revenu fiscal de référence de 15.109 euros) et en 2020 (avis d’imposition de 2021 sur les revenus de 2020 indiquant un revenu fiscal de référence de 19.296 euros), une fiche de travail de la société PRICCAZ CHAUFFAGE […] 1er février 2021 indiquant un "problème de condensation sur le con[…]it de cheminée en fibro-ciment", des photographies de murs et de con[…]its, des facture de gaz de la société OHM ENERGIE […] mois de juin 2022 au mois de mars 2023, un courriel de sa part adressé au cabinet AE AF 16 novembre 2018 pour se plaindre d’un nouveau problème d’infiltration d’eau au niveau de sa chambre, et une réponse non datée, un échange de courriels des 23 et 24 novembre 2022 entre Monsieur AA Z et le cabinet
AE AF dans lequel Monsieur AA Z sollicite l’arrêt de la procé[…]re judiciaire et indique son intention de faire appel à un avocat, un expert et/ou un médecin pour constater les troubles existants dans le logement et les conséquences sur sa santé.
A l’audience […] 7 avril 2023, Monsieur Y AB, représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte intro[…]ctif d’instance, mais indique que la dette locative actualisée au 5 avril 2023 s’élève à la somme de 15.072,91 euros, échéance d’avril 2023 comprise (dette en augmentation).
Maître AH met en avant que l’immeuble a été mis en copropriété en 2022 et que le numéro de lot de
l’appartement objet […] présent litige a été changé pour devenir le lot n°19.
L’avocate de Monsieur Y AB explique avoir fait le point avec son client au téléphone qui lui a indiqué que le problème d’infiltration effectivement intervenu en 2018 avait été réparé, le demandeur pouvant pro[…]ire les éléments justificatifs en ce sens, que la toiture avait été réparée en 2021 et que le rapport d’intervention de 2022 sur la chaudière n’évoque aucune difficulté.
Maître AH plaide que Monsieur AA Z ne rapporte aucun élément probant s’agissant de sa demande de travaux et afin de justifier de sa décision d’arrêter le paiement des loyers, ne fournissant notamment ni constat d’huissier de justice, ni rapport de la mairie, mais uniquement des photographies non datées et non localisées. CIAIRE
U
B
I
R
T

---

Le conseil […] demandeur s’oppose à l’octroi de tous délais de paiement au profit […] défendeur, soulignant que ce dernier n’a jamais tenu les précédents délais de paiement accordés et qu’il ne justifie pas de ses réelles capacités de remboursement.
Elle ajoute qu’une saisie conservatoire a été tentée à la fin de l’année 2022 sur le compte bancaire de Monsieur
AA Z mais que celle-ci s’est révélée infructueuse en l’absence de fonds.
A l’audience, Monsieur AA Z comparait en personne et reconnaît la dette locative.
Il sollicite l’octroi de délais de paiement suspensifs de son expulsion et propose de verser la somme de 300 euros en plus […] loyer courant d’environ 575 euros, indiquant percevoir environ 1.600 euros de revenus par mois et n’avoir aucune charge de famille.
Monsieur AA Z se plaint que Monsieur Y AB n’a jamais donné suite à ses demandes de travaux, une société étant seulement venue en une occasion changer un robinet.
Ainsi, il réclame la réalisation de travaux en vue de : la pose d’une « vraie » VMC, l’isolation des murs,
-
la réfection […] linoléum qui se soulève, raccordement de la chaudière à l’évacuation d’eau, solutionnement de l’humidité excessive […] logement, mettant en outre en avant des plaques sur tout le corps en hiver.
Le défendeur ajoute que contrairement à ce qui est indiqué dans le rapport de l’ADIL, les demandes de travaux et de délais de paiement suspensifs ne sont pas liées, puisqu’il est prêt à apurer sa dette indépendamment de la réalisation des travaux.
Monsieur AA Z se plaint également que certains des prélèvements, lorsqu’ils étaient encore en place, passaient avec plusieurs jours d’avance, de sorte qu’ils ne pouvaient qu’être rejetés.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe le 4 avril 2023 et il a été donné lecture de ses conclusions
à l’audience.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 8 juin 2023 prorogé au 11 juillet 20 23.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande en constat de la résiliation […] bail.
Sur la recevabilité de l’action
Atten[…] qu’une copie de l’assignation a été notifiée à la sous-préfecture […] Val-de-Marne par la voie électronique le 21 novembre 2022, soit plus de deux mois avant la première audience […] 7 avril 2012 conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 […] 1989;
A
N
U
B
I
R
T

---

Que par ailleurs, Monsieur Y AB justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) également par la voie électronique le 23 mai 2022, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation […] 18 novembre 2022, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 […] 6 juillet 1989;
Qu’ainsi, il y a lieu de déclarer Monsieur Y AB recevable en sa demande ;
Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire
Atten[…] qu’il ressort de l’article 7 a) de la loi n°89-462 […] 6 juillet 1989 que le locataire a l’obligation de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;
Que l’article 24 I de cette même loi précise que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit […] contrat de location pour défaut de paiement […] loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement […] dépôt de garantie.ne pro[…]it effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux";
Qu’en l’espèce, le bail conclu le 18 mai 2017 à effet au 1er juin 2017 contient une clause résolutoire (article
VIII), stipulant la résiliation de plein droit en cas de défaut de paiement […] loyer deux mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 20 mai 2022, pour la somme en principal de 9.104,35 euros;
Que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, seule la somme de 700 euros ayant été versée […]rant cette période, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date […] 21 juillet 2022 ;
Sur la demande de condamnation au paiement de l’arriéré locatif
Atten[…] qu’aux termes de l’article 1353 […] code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » et que "réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a pro[…]it l’extinction de son obligation";
Que l’article 9 […] code de procé[…]re civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément
à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ;
Qu’en l’espèce, Monsieur Y AB pro[…]it un décompte actualisé démontrant que Monsieur AA Z reste lui devoir, après soustraction des « frais de relance » non prévus par le contrat de bail et non justifiés par la pro[…]ction des relances effectivement réalisées (pour un montant de 40 euros), la somme de
15.032,91 euros au 5 avril 2023 inclus (dette en augmentation) ;
Qu’à l’audience, Monsieur AA Z ne conteste pas la dette locative ; qu’il sera dès lors condamné au paiement de cette somme de 15.032,91 euros qui portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision;
Sur les demandes d’expulsion et de délais de paiement suspensifs
Atten[…] que l’article 24 V de la loi n°89-462 […] 6 juillet 1989 dispose que « le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (…) au locataire en situation de régler sa dette locative »; que "pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit DICIAIR sont suspen[…]s" ; qu’en outre, "si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge,
n

---

la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué" ; que « dans le cas contraire, elle reprend son plein effet »;
Qu’en l’espèce, Monsieur AA Z sollicite à l’audience l’octroi de délais de paiement suspensifs et propose de verser la somme de 300 euros en plus […] loyer courant chaque mois, indiquant percevoir environ
1.600 euros mensuels et ne pas avoir de charges de famille ;
Que Monsieur Y AB s’oppose à la demande […] défendeur ;
Que l’étude […] décompte actualisé montre que la dette locative a commencé à se constituer au mois de mars
2020 avec le rejet […] prélèvement […] loyer courant et a augmenté progressivement à la faveur de plusieurs autres rejets (avril, 2020, juillet 2020, septembre 2020, décembre 2020);
Que si des efforts de paiement ont été tentés à la fin de l’année 2020 avec le paiement de la somme de 600 euros pour un quittancement mensuel de 562,43 euros, de nouveaux rejets de prélèvements à la fin de l’année 2020 et au début de l’année 2021 (avril 2021, mai 2021, juin 2021) ont con[…]it à la poursuite de l’augmentation de la dette ;
Qu’après les trois prélèvements infructueux des mois d’avril 2021 à juin 2021, ce mode de paiement a été suspen[…], tandis que Monsieur AA Z n’a effectué aucun paiement entre le 9 mars 2021 et jusqu’à la tentative de prélèvement de nouveau infructueuse […] 13 avril 2022 et le règlement le 25 avril 2022 de la somme de 570 euros;
Qu’en 2022, le prélèvement de 700 euros […] 13 mai 2022 a été rejeté et le virement […] 4 juillet 2022 annulé, seul un prélèvement de 700 euros ayant eu lieu le 13 juin 2022, et aucun autre paiement n’a été effectué par
Monsieur AA Z à compter de cette date et jusqu’à la fin […] décompte en avril 2023, la CAF ne versant par ailleurs depuis le mois d’octobre 2022 qu’une petite somme par mois (entre 30 et 90 euros), de sorte que la dette continue d’augmenter de manière importante ;
Que si Monsieur AA Z propose de verser la somme de 300 euros en plus […] loyer courant, force est de constater qu’il ne démontre pas être en capacité de tenir cet engagement, faute de : avoir tenu dans la […]rée les précédentes tentatives d’apurement (600 euros par mois au lieu de 562,43 euros à la fin de l’année 2020, 700 euros au lieu de 562,86 euros dans le courant de l’année 2022), justifier […] montant de ses ressources mensuelles actuelles qu’il affirme être de 1.600 euros dans le cadre d’un emploi qu’il risquerait de perdre en cas de procé[…]re judiciaire, alors que le montant de son dernier revenu fiscal de référence est équivalent au montant de la dette locative et que ses derniers revenus connus sont constitués de uniquement l’allocation de retour à l’emploi, avoir repris le paiement des échéances courantes avant l’audience, outre que cette proposition ne permettrait pas l’apurement de la dette locative dans le délai légal de trente-six mois, laissant un solde de 4.532,91 euros au trente-sixième mois;
Que de plus, si à l’audience, le défendeur affirme ne pas conditionner l’apurement de sa dette locative et la reprise des paiements des échéances courantes à la réalisation des travaux qu’il exige, il y a lieu de relever que le contenu de son courriel […] 24 novembre 2022 sous-entend que c’est exactement en raison de la non réalisation des travaux demandés qu’il a cessé de payer son loyer, de sorte que, bien que ce motif ne soit pas évident à l’étude des décomptes, se pose la question de la réelle volonté de Monsieur AA Z
d’apurer sa dette et de conserver le bénéfice d’un logement dont il se plaint par ailleurs ;
Qu’ainsi, au regard de perspectives d’apurement de la dette dans le délai de trente-six mois, des doutes quant
à la volonté et à la capacité […] défendeur à reprendre le paiement des échéances courantes et a fortiori à verser une somme importante par mois sur la dette et de l’opposition […] demandeur, bailleur personne privée bien que semblant exercer cette activité à titre relativement habituel, une suspension de l’acquisition de la clause ICIAIR résolutoire n’est pas envisageable, ni même l’octroi de délais de paiement simples;
N
U
AI
B
I
R
T

---

Qu’en conséquence, Monsieur AA Z et tout occupant de son chef devront quitter l’appartement dans les deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l’article L.412-2 […] code des procé[…]res civiles d’exécution, à peine d’expulsion ;
Que par ailleurs le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants […] code des procé[…]res civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion ; qu’il n’y a donc pas lieu d’ordonner leur transport ni leur séquestration, qui demeurent
à ce stade purement hypothétiques ;
Qu’enfin, Monsieur AA Z sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant […] mois de mai 2023 à la date de la libération effective et définitive des lieux ; que le montant de cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixé à la somme de 566 euros (charges comprises et sans indexation possible) correspondant à la moyenne des loyers et charges appelés dans l’année précédant l’audience, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation in[…]e de son bien et de son impossibilité de le relouer ;
Sur la demande reconventionnelle au titre des travaux
Atten[…] qu’aux termes de l’article 6 de la loi n°89-462 […] 6 juillet 1989, "le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage
d’habitation";
Que le bailleur est également obligé "d’assurer au locataire la jouissance paisible […] logement« et »entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien normal des locaux loués";
Que par ailleurs, l’article 20-1 de la même loi prévoit que "si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l’article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu’il soit porté atteinte à la validité […] contrat en cours";
Qu’à défaut d’accord entre les parties ou à défaut de réponse […] propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie et rendre un avis dans les conditions fixées à l’article 20"; que "la saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine […] juge par l’une ou l’autre des parties" ;
Que "l’information […] bailleur par l’organisme payeur de son obligation de mise en conformité […] logement,
^telle que prévue à l’article L. 843-1 […] code de la construction et de l’habitation, tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire";
Qu’enfin, « le juge saisi par l’une ou l’autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution »;
Que l’article 9 […] code de procé[…]re civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ;
Qu’en l’espèce, Monsieur AA Z sollicite que Monsieur Y AB soit condamné à réaliser des travaux dans le logement des travaux afin d’installer une « vraie » VMC, d’isoler les murs de l’appartement, de changer le linoléum, de raccorder la chaudière à l’évacuation d’eau et de solutionner le problème
d’humidité […] logement; ^ICIAIR

---

Qu’il pro[…]it à l’appui de cette demande une fiche d’intervention d’une société intervenue sur la chaudière en 2021 évoquant un problème de condensation, mais non de raccordement à l’évacuation d’eau, et aucun rapport d’intervention pour l’année 2022, pouvant permettre de penser que le problème a disparu ;
Qu’il fournit aussi des photographies non datées et non localisées dont il n’est pas certain qu’elles concernent le logement litigieux et qui ne font apparaître pour certaines aucune difficulté particulière et pour d’autres un problème de moi[…]sures extrêmement localisé (quelques dizaines de centimètres en un voire deux endroits au maximum selon le zoom des photographies) ;
Que le défendeur pro[…]it enfin des factures de gaz sans aucun comparatif permettant éventuellement de justifier d’une sur-consommation de gaz, étant observé au surplus que ces factures sont toutes postérieures au mois de juin 2022, alors qu’une augmentation incontestée […] coût de l’énergie a eu lieu à compter […] mois de mars 2022 ;
Qu’en regard, il ressort […] contrat de bail, signé par Monsieur AA Z, que des travaux ont été réalisés en avril 2017, soit juste avant la signature […] contrat, s’agissant de la peinture […] logement et de la fourniture d’une VMC avec coffrage et alimentation électrique avec grille d’extraction dans la salle de bain;
Que surtout, il convient de relever que si le défendeur prétend dans son courriel […] 24 novembre 2022 vouloir faire appel à un avocat, à un expert et/ou à un médecin pour faire constater les troubles et leurs conséquences, il n’a effectué aucune de ces démarches avant l’audience […] 7 avril 2023, soit en près de cinq mois;
Que Monsieur AA Z ne justifie même pas de la saisine d’un commissaire de justice afin de faire réaliser un constat attestant de l’état […] logement, ni de la saisine […] service hygiène et sécurité de sa ville en vue d’obtenir une visite de l’appartement ;
Qu’enfin, même auprès de son bailleur, Monsieur AA Z ne démontre aucune démarche particulière en vue d’obtenir la réalisation des travaux demandés à l’audience, se contentant de pro[…]ire un courriel de novembre 2018 faisant état d’une infiltration d’eau à l’origine inconnue, mais pour laquelle le locataire n’a pas ré-alerté Monsieur Y AB par la suite, ainsi qu’un courriel de novembre 2022 dans lequel il liste plusieurs désordres qu’il ne semblait pas avoir évoqués auparavant et dans lequel il affirme avoir cessé de payer son loyer pour cette raison, ce dont il ne paraissait pas avoir indiqué avant à son bailleur;
Qu’en conséquence, faute pour Monsieur AA Z de démontrer la réalité des désordres qu’il allègue semble-t-il uniquement suite à l’engagement de la présente procé[…]re par son bailleur, et donc la nécessité et la con[…]tance précise des travaux exigés, cette demande […] défendeur ne peut qu’être rejetée ;
Sur la demande de dommages et intérêts
Atten[…] qu’il résulte de l’article 1231-6 alinéa 3 […] code civil que le créancier auquel son débiteur en retard
a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de sa créance;
Que cependant, en l’espèce, faute d’éléments établissant l’existence d’un préjudice autre que celui résultant […] retard dans le paiement déjà réparé par l’octroi d’intérêts moratoires, étant observé que le demandeur paraît être propriétaire de l’ensemble de l’immeuble […] […] à Choisy-le-Roi (94600) et donc pouvoir compter sur d’autres revenus locatifs, la demande de dommages et intérêts de Monsieur Y AB sera rejetée ;
JUDICIAIR
AI

---

Sur les demandes accessoires
Atten[…] que l’article 696 […] code de procé[…]re civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie;
Qu’ainsi, Monsieur AA Z sera condamné aux dépens de l’instance, lesquels incluront notamment le coût […] commandement de payer, de la saisine de la CCAPEX (ré[…]ite à la somme d’un euro), de
l’assignation devant la présente juridiction, de sa dénonciation au représentant de l’Etat (ré[…]ite à la somme
d’un euro), de la saisie-conservatoire infructueuse et de la signification […] jugement;
Atten[…] qu’aux termes de l’article 700 […] code de procé[…]re civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens; que le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; qu’il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu
à condamnation;
Que compte tenu de la situation respective des parties, Monsieur AA Z versera à Monsieur Y AB une somme qu’il est équitable de fixer à 500 euros sur le fondement de l’article 700 […] code de procé[…]re civile;
Atten[…] qu’aux termes de l’article 514 […] code de procé[…]re civile, dans sa version applicable à la présente instance, "les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision ren[…]e n’en dispose autrement";
Qu’en l’espèce, aucune circonstance particulière ne justifie d’écarter le principe de l’exécution provisoire; qu’il
y a donc lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant après audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 18 mai 2017 à effet au 1er juin 2017 entre Monsieur Y AB et Monsieur AA Z concernant
l’appartement à usage d’habitation situé au […] (5ème étage, face gauche) – […] (constituant le lot […] devenu le lot n°19) sont réunies à la date […] 21 juillet 2022,
BOMBUDS2800 49
DÉBOUTE Monsieur AA Z de sa demande de délais de paiement suspensifs, alupo: 90 ne soitaj ob 21sizzu auot A noting go ek sincs910 5 star
ORDONNE en conséquence à Monsieur AA Z de libérer les lieux et de restituer les clefs dans le DICIAIRE délai de deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux,
N
U
E
N
T
T
statsion0 19 15.06mmo 2001 A ins trupaol shot-nism 199ng stoupil[…] 500 aupsi Iner spot inca ermolino esitties que AI DE

---

DIT qu’à défaut pour Monsieur AA Z d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clefs dans ce délai, Monsieur Y AB pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique,
DIT n’y avoir lieu à ordonner le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place, étant rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants […] code des procé[…]res civiles d’exécution,
CONDAMNE Monsieur AA Z à verser à Monsieur Y AB la somme de 15.032,91 euros (QUINZE MILLE TRENTE-DEUX EUROS ET QUATRE-VINGT-ONZE CENTIMES), correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés selon décompte arrêté au 5 avril 2023, incluant
l’échéance d’avril 2023, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
CONDAMNE Monsieur AA Z à verser à Monsieur Y AB une indemnité mensuelle
d’occupation d’un montant de 566 euros (hors APL, charges comprises et sans indexation possible), à compter […] mois de mai 2023 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clefs au bailleur ou à son mandataire, ou par la reprise des lieux,
DÉBOUTE Monsieur AA Z de sa demande au titre des travaux,
DÉBOUTE Monsieur Y AB de sa demande en dommages et intérêts,
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNE Monsieur AA Z à verser à Monsieur Y AB une somme de 500 euros
(CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 […] code de procé[…]re civile,
CONDAMNE Monsieur AA Z aux dépens de l’instance, lesquels incluront notamment le coût […] commandement de payer (169,96 euros), de la saisine de la CCAPEX (ré[…]ite à la somme d’un euro), de
l’assignation devant la présente juridiction (55,12 euros), de sa dénonciation à la préfecture (ré[…]ite à la somme d’un euro), de la saisie-conservatoire (61,61 euros au lieu de 215,86 euros) et de la signification […] jugement,
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit attachée à la présente décision,
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe à la représentante de l’Etat dans le département.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition […] jugement au greffe […] service des contentieux de la protection, le 11 juillet 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 […] code de procé[…]re civile, la minute étant signée par Mathilde NOBLET,
Juge des contentieux de la protection, et par Dominique NEVES, faisant fonction de Greffière.
EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et Ordonne: À tous Huissiers de justice, sur ce requis, LA GREFFIÈRE de mettre la présente décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs LA JUGE Neves de la République près les Tribunaux Judiciaires A
CIBLE N
d’y tenir la main. U À tous Commandants et Officiers de la B I
Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en R T seront légalement requis. Pour copie certifiée conforme, 10 Le greffier AI