Proposition de loi relative aux mineurs non accompagnés
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 15 janvier 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au début du I, les mots : « Le président du conseil départemental du lieu » sont remplacés par les mots : « Le représentant de l'État dans le département » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « répit », sont insérés les mots : « organisé et pris en charge par l'État » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il a été définitivement statué, après l'épuisement de toutes les voies de recours, que la personne est mineure et isolée, celle-ci est prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du département où elle se trouve et ne relève plus du dispositif d'accueil provisoire d'urgence organisé et pris en charge par l'État. » ;
3° Le III et IV sont abrogés ;
4° Au V, les mots : « et au versement de la contribution mentionnée au IV » sont supprimés.
Après le mot : « État », la fin de l'article L. 312-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la loi n° du pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, est ainsi rédigée : « délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires, ne respectant pas un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires ou ne coopérant pas avec la France dans le cadre des procédures judiciaires et administratives tendant à évaluer l'âge des ressortissants étrangers qui se déclarent mineurs et sont privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. »
Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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