Proposition de loi ordinaire geler les avoirs des trafiquants de drogue
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 avril 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
À l'intitulé du titre IV du livre V du code monétaire et financier, après le mot : « capitaux, », sont insérés les mots : « le trafic de produits classés comme stupéfiants, ».
Après l'article L. 562-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 562-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 562-2-1. – Le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques :
« 1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actes de trafic de produits classés comme stupéfiants, y incitent ou y participent ;
« 2° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autres entités elles-mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles-ci. »
- Article R543-320 du Code de l'environnement
- Article 261 D du Code général des impôts
- Article 1242 du Code de procédure civile
- SERMIA
- Cour nationale du droit d'asile, 15 mars 2024, n° 23063518
- FACEBOOK FRANCE
- ESPACE PNEUS (MAGNANVILLE, 909196248)
- Article L110-1 du Code de commerce
- Article L622-28 du Code de commerce
- Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 6 septembre 2024, n° 2023001900
- Tribunal administratif de La Réunion, 25 octobre 2024, n° 2401196
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 1er avril 2019, n° 18/02831
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 7 mars 2025, n° 21/00713
- Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 25 février 2025, n° 2103548
- Article L4122-2 du Code du travail
- Cour d'appel de Caen, 2° chambre sociale, 28 avril 2017, n° 14/01323
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 12 novembre 2024, n° 23/07695
- Article L3132-20 du Code du travail
- CRE2A (CHAVANOD, 808417042)
- Article 12 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986