Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 30 janvier 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 3 amendements |
| Amendement adopté : | 1 amendement |
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Texte du document
I. – La sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° (Supprimé)
2° Après le mot : « proportionnelle », la fin du 2° de l'article L. 732-24 est ainsi rédigée : « exprimée en points, pour le calcul de laquelle il est retenu un nombre de points correspondant au produit du nombre annuel moyen de points porté au compte de l'assuré au cours des vingt-cinq années civiles d'assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'intéressé par la durée d'assurance. Le montant de la pension est obtenu par le produit du nombre de points ainsi calculé par la valeur de service du point, revalorisée dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. » ;
3° L'article L. 732-24-1 est abrogé ;
4° à 13° (Supprimés)
II. – Le I du présent article est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2026.
Les conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
- Tribunal de grande instance de Lyon 5 septembre 2017, n° 15/07749
- Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 5 mars 2024, n° 21/03117
- ID SERVICE ET LOGISTIQUE
- Tribunal administratif de Melun, 2 novembre 2023, n° 2309668
- Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 7 octobre 2024, n° 24PA03115
- Article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Convention collective de commerces de gros
- CJCE, n° T-49/02, Arrêt du Tribunal, Brasserie nationale SA (anc. Brasseries Funck-Bricher et Bofferding), Brasserie Jules Simon et Cie SCS et Brasserie Battin SNC contre Commission des Communautés européennes, 27 juillet 2005
- IMPORTATION BEN (AUBEPIERRE-OZOUER-LE-REPOS, 830156741)
- Article R1234-1 du Code du travail
- ATRADIUS COLLECTIONS (422239723)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2024, n° 23-16.167
- Directive 2005/28/CE du 8 avril 2005 fixant des principes et des lignes directrices détaillées relatifs à l’application de bonnes pratiques cliniques en ce qui concerne les médicaments expérimentaux à usage humain, ainsi que les exigences pour l’octroi de l’autorisation de fabriquer ou d’importer ces médicaments
- NIMAPLANTS (CAISSARGUES, 322556705)
- Article R130-2 du Code de la route
- Article 757-2 du Code civil
- Décret n° 2019-193 du 15 mars 2019
- SOCIETE STROHMENGER VAN DIJCK (LA PETITE PIERRE, 377735196)
- Tribunal administratif de Versailles, Reconduites à la frontière, 6 janvier 2025, n° 2410524
- Article 375-4-1 du Code civil
- Cour d'appel de Rennes, 28 janvier 2015, n° 13/00506
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 février 2025, n° 2411510
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 septembre 2021, 20-13.834, Inédit
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- Article 131-4-1 du Code pénal