Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
a Les sommes versées en rémunération d'une activité déployée en France dans l'exercice de l'une des professions mentionnées à l'article 92 ;
b Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens de la loi n° 70-489 du 11 juin 1970, ainsi que tous produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés;
c Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France.
II Le taux de la retenue est fixé à 33 1/3 %.
La retenue s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l'article 197 A.
pendant 7 jours
Les redevances et produits de la propriété industrielle ou commerciale relèvent de la retenue à la source de l'article 182 B du Code général des impôts (CGI), tandis que les dividendes sont soumis à la retenue de l'article 119 bis, 2 du même code. Le taux de droit interne est élevé, aligné en principe sur le taux normal de l'impôt sur les sociétés, ce qui rend l'enjeu considérable pour les groupes qui font circuler des flux passifs depuis la France vers l'étranger. […] B. […]
Lire la suite…01 Le champ de la retenue de l'article 182 B L'article 182 B du CGI soumet à une retenue à la source certaines sommes payées par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou sociétés qui n'y ont pas d'installation professionnelle permanente. […]
Lire la suite…) Les articles 56 et 57 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), tels qu'interprétés par une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), […] lesquelles rémunéraient des prestations de services au sens des stipulations de l'article 57 du TFUE, ne pouvaient utilement se prévaloir de ces dernières pour demander au débiteur de ces sommes de déduire de la base de la retenue à la source prévue par l'article 182 B du code général des impôts (CGI) les frais professionnels supportés au titre de l'activité exercée en France, […] ,b) En jugeant ainsi que les bénéficiaires des sommes litigieuses, […]
[…] 2013, le conseil de la SARL ALLO NETTOYAGE a adressé à la SA ENERYS, aux droits de laquelle intervient la SAS YZICO par suite d'une opération de fusion absorption, un courrier précisant que divers manquements de sa part engageaient sa responsabilité contractuelle, notamment la non-application de la retenue à la source prévue par l'article 182 B du CGI.
[…] Aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales : " I. – Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture, […] Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a assujetti à la retenue à la source prévue à l'article 182 B du code général des impôts les sommes versées en rémunération des prestations utilisées en France par elle et fournies par les sociétés BCTS, Cyber Securitas,
[…] avec pour conséquence une obligation fiscale illimitée sur les revenus mondiaux (CGI, art. 4 A), sous la réserve désormais inscrite au dernier alinéa du 1 de l'article 4 B, qui écarte cette domiciliation lorsque le contribuable n'est pas regardé comme résident de France par application d'une convention fiscale. […] L'impatriation fait l'objet d'un accompagnement symétrique, incluant le régime de faveur de l'article 155 B du CGI. B. […] transferts de siège, ainsi que sur les dispositifs anti-abus susceptibles de s'appliquer (CGI, art. 209 B et 123 bis pour les entités contrôlées à fiscalité privilégiée, retenues à la source des articles 182 A et 182 B, dispositifs ATAD). […]
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