Article 162 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Article 162 de la LOI n°2019-486 du 22 mai 2019

Article 161Article 163

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 80 sexdecies

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 150-0 A, Art. 797 A, Art. 1417

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L3332-11, Art. L3332-12, Art. L3332-13, Art. L3332-15, Art. L3332-19, Art. L3332-20, Art. L3332-21

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 39 duodecies

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L225-197-6, Art. L227-2, Art. L227-2-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Sct. Chapitre XI : Du partage des plus-values de cession de titres avec les salariés de société, Art. L23-11-1, Art. L23-11-2, Art. L23-11-3, Art. L23-11-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L214-164, Art. L214-165

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Le Fiscal by Doctrine • 1

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Laurent Cytermann

Jérôme Commerçon

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… L. 23-11-1, institué par L. n° 2019-486, 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi Pacte), art. 162 : JORF 23 mai 2019, n° 0119. …

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Commentaires • 7

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1. Exonération d’IR pour certains abondements au PEEAccès limité

www.legifiscal.fr · 30 juillet 2020

2. RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - L'épargne salariale - Plan d'épargne d'entreprise (PEE) - Régime fiscal des bénéficiaires

BOFiP · 28 juillet 2020

L'article R. 3332-2 du C. trav. prévoit que les investissements des adhérents du PEE qui ont bénéficié d'un abondement majoré de l'entreprise dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 3332-11 du C. trav. ne peuvent être modifiés pendant la période d'indisponibilité mentionnée à l'article L. 3332-25 du C. trav.. […] Remarque : Ce dispositif a été institué par l'article 162 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). […]

3. Quel est le régime social de l’abondement employeur sur un PEE en 2019 ?Accès limité

www.legisocial.fr · 6 novembre 2019

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 51

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1. Exposé des motifs, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 59, renuméroté article 162

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 59, renuméroté article 162

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

3. Amendement 1475, 3 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 59, renuméroté article 162

L'objet de cet amendement est d'éviter que les offres réservées aux salariés dans les SAS puissent être conditionnées à des dispositions statutaires spécifiques aux titres concernés, portant sur leurs conditions de cessibilité et d'aliénabilité, telles que le code de commerce autorise les SAS à prendre. L'article L. 227-13 permet de rendre statutairement inaliénables les actions pendant un délai pouvant atteindre 10 ans. L'article L. 227-14 permet à la société de s'opposer statutairement à toute cession d'actions sans son accord préalable. L'article L. 227-16 permet d'imposer à un … Lire la suite…

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