LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019
Article 3 de la LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L2, Art. L2-1, Art. L2-2, Art. L3, Art. L4, Art. L5, Art. L5-1, Art. L5-2, Art. L5-3, Art. L5-4, Art. L5-5, Art. L5-6, Art. L5-7, Art. L5-7-1, Art. L5-8, Art. L5-9, Art. L5-10, Art. L32-1, Art. L33-1, Art. L33-8, Art. L33-11, Art. L33-12, Art. L33-13, Art. L34, Art. L34-8, Art. L34-8-1, Art. L34-8-1-1, Art. L34-8-2-1, Art. L34-8-2-1-1, Art. L34-8-2-2, Art. L34-8-3, Art. L34-8-4, Art. L34-8-5, Art. L34-8-6, Art. L34-10, Art. L35-2, Art. L35-2-1, Art. L35-3, Art. L35-7, Sct. Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, Art. L36-5, Art. L32-4, Art. L36-6, Art. L36-7, Art. L36-8, Art. L36-10, Art. L36-10-1, Art. L36-11, Art. L36-13, Art. L36-14, Art. L37-1, Art. L37-2, Art. L37-3, Art. L38, Art. L38-1, Art. L38-2, Art. L38-2-1, Art. L41, Sct. Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, Art. L42, Art. L42-1, Art. L42-2, Art. L42-3, Art. L43, Art. L44, Art. L44-3, Art. L47, Art. L48, Art. L49, Art. L125, Art. L133, Art. L134, Art. L40
Commentaire • 1
Décision • 1
1. ARCEP, 24 février 2022, n° 22-0426-RDPI
[…] 3/11 […] En quatrième lieu, la société New CCEI ne dispose ni de l'agrément de distributeur prévu à l'article 12 de la loi Bichet, ni ne peut se prévaloir du bénéfice des dispositions transitoires prévues au I de l'article 13 de la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la distribution de la presse16 puisqu'elle a commencé son activité le 27 juillet 202017, c'est-à-dire après l'adoption de la loi précitée.
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- Distribution·
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- Communication électronique·
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- Éditeur·
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- Sociétés
- Article L. 33-1 Modifié par LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 3 I. – L'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques sont libres sous réserve d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. […] - Article R. 226-10 Modifié par Décret n°2019-1300 du 6 décembre 2019 - art. 2 Les titulaires de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 226-3 ne peuvent proposer, céder, […]
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