Entrée en vigueur le 28 décembre 2019
I. à II.-A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5125-23-2, Art. L5125-23-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5121-10-2, Art. L5123-2, Art. L5124-18, Art. L5125-23
- Code de la sécurité sociale.Art. L138-1, Sct. Section 2 : Contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation, l'importation parallèle ou la distribution parallèle d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques, Art. L138-10, Art. L138-13, Art. L162-16, Art. L162-16-4, Art. L162-16-5, Art. L162-16-6, Art. L162-17, Art. L162-17-4, Art. L162-17-5, Art. L162-17-7, Art. L162-18, Art. L162-22-7, Art. L245-1, Art. L245-2, Art. L245-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5124-13-2
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-16-4-2, Art. L162-16-4-3
12° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019.]
13° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019.]
15° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019.]
III.-A.-L'article L. 162-16-4-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2021.
B.-Le 5° du II entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, et au plus tard le 1er janvier 2022. Les dispositions du même 5° ne s'appliquent pas aux groupes génériques pour lesquels le prix d'une spécialité générique a été publié au Journal officiel ou, le cas échéant, au Bulletin officiel des produits de santé antérieurement à cette date d'entrée en vigueur.
C.-Les 12° et 13° du II entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, et au plus tard le 1er mars 2022.
D.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019.]
de l'article L162-17 ou sur celle mentionnée au premier alinéa de l'article L5123-2 du Code de la santé publique, ou la fin des droits de propriété intellectuelle conférant une exclusivité de commercialisation de la spécialité, […] au sens du quatrième alinéa de l'article L162-18 du présent code, de la spécialité et des médicaments à même visée thérapeutique ; 3° Le prix d'achat constaté de la spécialité concernée et des médicaments à même visée […] L'article 42 de la Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a ajouté un 7ème critère applicable aux médicaments faisant l'objet d'une importation ou distribution parallèle. […]
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