Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Le Code civil fournit plusieurs illustrations : – les immeubles par destination (art. 524 et 525 C. civ.) qui deviennent accessoires de l'immeuble auquel ils sont fixés de manière permanente ; […] Elles complètent la demande initiale sans en modifier la nature. […] Ces demandes peuvent concerner : Les intérêts produits par une somme principale Les dommages-intérêts induits Les frais irrépétibles (article 700 du Code de procédure civile) Leur recevabilité est conditionnée par l'existence et la recevabilité de la demande principale. […] l'accessoire se transmet automatiquement avec le droit principal. […] Ce mécanisme est expressément consacré par l'article 1692 du Code civil : « La cession comprend les accessoires de la créance, […]
Lire la suite…[…] si les consorts C…, en cédant partiellement la créance sur M. Y… à M me Z…, n'avait pas par ce fait même conservé partiellement les accessoires de la créance rendant de ce fait sans cause l'obligation de M me Z…, privant son arrêt de base légale au vu des articles 1131 et 1689 et suivants du Code civil ; Mais attendu qu'une cession de créance à titre onéreux est un contrat par lequel le cédant vend à un cessionnaire des droits qui peuvent n'être que partiels ; que la cause de l'obligation du vendeur étant l'obligation de l'acheteur, et réciproquement, […]
[…] 160.000 euros, le 30 octobre 2009. En conséquence, dire et juger que celui-ci ne reste débiteur au titre de l'engagement de caution, que de la somme de 56.000 euros (cinquante-six mille euros). Vu les dispositions des articles 1315, 1382, 1692, 2313, 2314du Code Civil, L 313-24 du Code Monétaire et Financier, les dispositions des articles L 132-8 et L 133-6 du Code de Commerce, — Débouter la S.A. CREDIT COMMERCIAL DU SUD-OUEST et la société N.A.C.C. de leur demande en paiement de la somme de 25.930,20 euros, au titre des cessions de créances Dailly prétendument impayées. — Débouter la S.A. CREDIT COMMERCIAL DU SUD-OUEST et la société N.A.C.C. de leur demande formée sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que de leur demande en paiement des dépens.
Par l'effet combiné de l'article 1743 et des articles 1692, 2013 et 2015 du Code civil, en cas de vente de l'immeuble donné à bail, le cautionnement garantissant le paiement des loyers est, sauf stipulation contraire, transmis de plein droit au nouveau propriétaire, en tant qu'accessoire de la créance de loyers cédée à l'acquéreur.
Elle se base sur les articles 1134 et suivants du Code civil et subsidiairement sur les articles 1382 et suivants du Code civil. 1. […] Par ailleurs, en vertu de l'article 1692 du Code civil,«la vente ou cession d'une créance comprend les accessoires de la créance, tels que caution, privilège et hypothèque». 27 Il en résulte que la cession de la créance deSOCIETE2.)surSOCIETE1.)autorisée aux termes de l'avenant n° 2 précité, emporte nécessairement la cession du cautionnement.
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