Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 mars 2021 et le 21 septembre 2021, M^me A C, représentée par la SCP Janot et associés, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 3 février 2021 par laquelle la ministre du travail a autorisé son licenciement ;

2°) de condamner l’Etat aux entiers dépens ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’incompétence ;

— elle est entachée d’une erreur de droit en ce que les motifs invoqués ne constituent pas une faute justifiant son licenciement pour motif disciplinaire ;

— les faits qui lui sont reprochés sont prescrits ;

— la matérialité des faits qui lui sont reprochés n’est pas établie et s’inscrivent dans un contexte de surcharge de travail.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2021, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

— les moyens dirigés contre la décision de l’inspecteur du travail sont inopérants ;

— les autres moyens soulevés par M^me C ne sont pas fondés.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 avril 2021 et 24 janvier 2022, l’association française de gestion de services et établissements pour personnes autistes, représentée par la SCP Bardavid Tourneur, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M^me C ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 19 avril 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 4 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code du travail ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Heintz, premier conseiller,

— les conclusions de M. Sportelli, rapporteur public,

— et les observations de M^e Janot, représentant M^me C, et celles de M^e Bardavid, représentant l’association française de gestion de services et établissements pour personnes autistes.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C, employée par l’association française de gestion de services et établissements pour personnes autistes (AFG Autisme) en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 19 novembre 2018, occupait en dernier lieu le poste de directrice de la maison d’accueil spécialisée du Guillon, à Coublevie, en Isère, et était par ailleurs membre suppléante du comité social et économique. Son employeur lui reprochant diverses fautes dans l’exercice de ses fonctions de directrice a sollicité, par courrier du 15 mai 2020, auprès de l’inspection du travail l’autorisation de la licencier pour motif disciplinaire. Par une décision du 22 juillet 2020, l’inspecteur du travail a autorisé ce licenciement. M^me C a formé le 23 septembre 2020 un recours hiérarchique à l’encontre de cette décision devant la ministre du travail. Par décision expresse du 3 février 2021, la ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet qui était née le 29 janvier 2021 du silence qu’elle avait gardé sur ce recours hiérarchique, a annulé la décision de l’inspecteur du travail du 22 juillet 2020 et a autorisé l’association à licencier l’intéressée. Par sa requête, M^me C demande au tribunal d’annuler la décision de la ministre du 3 février 2021 en tant qu’elle autorise son licenciement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. D’une part, lorsqu’il est saisi d’un recours hiérarchique contre une décision d’un inspecteur du travail statuant sur une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, le ministre chargé du travail doit, soit confirmer cette décision, soit, si celle-ci est illégale, l’annuler puis se prononcer de nouveau sur la demande d’autorisation de licenciement compte tenu des circonstances de droit et de fait à la date à laquelle il prend sa propre décision.

3. D’autre part, en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des salariés qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement de l’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé et des exigences propres à l’exécution normale du mandat dont il est investi.

4. En premier lieu, M^me B D, signataire de la décision attaquée, cheffe du bureau du statut protecteur, a, par une décision du 13 octobre 2020 du directeur général du travail, publiée au Journal officiel de la République française du 16 octobre 2020, reçu délégation à l’effet de signer, au nom de la ministre chargée du travail et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, décisions ou conventions à l’exclusion des décrets, dont les décisions prises sur recours hiérarchiques des refus d’autorisation de licenciement de salarié protégé relèvent. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été signée par une autorité incompétente doit être écarté.

5. En deuxième lieu, l’autorité administrative ne peut autoriser le licenciement d’un salarié protégé pour un motif distinct de celui invoqué par l’employeur à l’appui de sa demande. Si la requérante soutient que la décision en litige serait entachée d’une erreur dans la qualification juridique des faits dans la mesure où les griefs reprochés ne relèveraient pas de la faute disciplinaire mais de l’insuffisance professionnelle, l’association AFG autisme a sollicité l’autorisation de licencier M^me C pour des motifs tirés de fautes commises dans l’exercice de ses fonctions. La ministre du travail, qui était tenue par la qualification ainsi opérée par l’employeur, n’a donc pas entaché sa décision d’illégalité en se prononçant sur les fautes disciplinaires commises par l’intéressée.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1332-4 du code du travail : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales ». Le délai ne commence à courir que lorsque l’employeur a une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits reprochés au salarié protégé. Par ailleurs, ces dispositions ne font pas légalement obstacle à ce que l’autorité administrative retienne, pour apprécier la gravité des fautes reprochées, des faits dont certains se seraient produits plus de deux mois avant la demande d’autorisation de licenciement dès lors que ce comportement fautif a revêtu un caractère continu.

7. M^me C fait valoir que, ayant été convoquée le 27 avril 2020 pour un entretien préalable à son licenciement, les faits fautifs qui lui sont imputés, et dont son employeur aurait eu connaissance avant le 27 février 2020, seraient prescrits, en particulier ceux fondés sur ses défaillances managériales et ceux relatifs à sa gestion budgétaire et comptable. S’il ressort des pièces du dossier que la direction générale de l’association AFG autisme a été alertée dès le mois de janvier 2020 sur la dégradation du climat social au sein de la maison d’accueil du Guillon et des tensions entre le personnel et la directrice, il n’est pas contesté que la dégradation du climat social, les problèmes d’organisation de l’établissement et les plaintes des salariés ont perduré en février et en mars 2020. Il ressort également des pièces du dossier que les erreurs budgétaires et comptables imputées à M^me C, qui reposent en partie seulement sur l’exercice 2019, mais également sur l’exécution du budget de l’établissement au premier trimestre 2020, n’ont été portées à la connaissance de l’association AFG autisme et appréciées dans toute leur ampleur qu’au courant du premier trimestre 2020. Ainsi, dès lors, d’une part, que l’employeur de M^me C n’a été en mesure de connaître la réalité des manquements de la directrice de la maison spécialisée du Guillon, et leur ampleur, qu’au courant du premier trimestre 2020, d’autre part, que ces faits présentaient un caractère continu, la requérante n’est pas fondée à soutenir que les faits qui lui sont imputés seraient prescrits. Enfin, elle ne peut utilement se prévaloir de ce que les faits relatifs aux défaillances dans l’administration des traitements médicamenteux au sein de l’établissement et celui lié au mécontentement des familles quant à son fonctionnement seraient prescrits dès lors qu’ils n’ont pas été retenus par la ministre dans sa décision du 3 février 2021.

8. En dernier lieu, pour autoriser le licenciement pour motif disciplinaire de M^me C, la ministre du travail s’est fondée, d’une part, sur ses défaillances managériales dans la gestion des effectifs de la maison d’accueil spécialisée du Guillon et dans l’application de la réglementation du travail, d’autre part, sur le non-respect de la réglementation relative à la sécurité des locaux, enfin sur l’absence de mise en place des outils de suivi réglementaire, financier et budgétaire et les déséquilibres des finances de l’établissement. La requérante conteste la matérialité des faits en soutenant soit, pour certains d’entre eux, qu’ils ne seraient pas avérés, soit qu’ils ne lui seraient pas imputables.

9. Il ressort de la fiche de poste de M^me C que, en qualité de directrice de la maison d’accueil spécialisée du Guillon, elle était chargée notamment de la gestion des ressources humaines et à ce titre de l’encadrement et de la coordination du personnel de l’établissement, du respect des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles relatives à la gestion des ressources humaines, du respect des normes d’hygiène et de sécurité.

10. Si M^me C soutient que les faits relatifs au premier grief, portant sur les défaillances managériales et le non-respect de la réglementation du travail, ne lui sont pas imputables, il ressort des pièces du dossier qu’à la suite d’une première visite de contrôle de la maison d’accueil spécialisée du Guillon, l’inspection du travail, dans un courrier du 11 juin 2019 adressé à M^me C, l’avait alertée sur la forte dégradation des conditions de travail au sein de l’établissement au regard des mouvements importants de personnel, des alertes des représentants du personnel et du non-respect de la législation relative à la durée du travail. Dans un courrier d’observation du 11 février 2020, faisant suite à un second contrôle, l’inspection du travail a constaté que la dégradation des conditions de travail et du climat social au sein de l’établissement s’était encore renforcée malgré les alertes qui avaient été adressées à M^me C en qualité de directrice de l’établissement, auxquelles elle n’avait donné aucune suite. Le constat de ces faits est corroboré par un rapport du 9 avril 2020 rédigé par un consultant missionné par la direction générale de l’association AFG autisme. En particulier, il ressort des pièces du dossier que M^me C s’est abstenue de mettre en place une démarche d’évaluation des risques professionnels empêchant toute discussion de la part des personnels sur la situation dégradée de l’établissement. Il ressort également des pièces du dossier que lors de l’élaboration des plannings des personnels, dont il est établi qu’elle en avait la charge, d’importants dépassements de la durée maximale hebdomadaire du travail étaient imposés aux salariés et les règles relatives au repos hebdomadaire n’étaient pas respectées.

11. S’agissant du deuxième grief imputé à M^me C relatif à l’absence de régularisation des contrats d’entretien et de maintenance, il ressort des pièces du dossier, non contredites par celles produites par la requérante qui concernent seulement la maintenance de la gestion énergétique, des ascenseurs et des installations sanitaires de l’établissement, qu’elle n’a pas conclu les contrats ayant pour objet les vérifications des systèmes électriques et de gaz, des extincteurs d’incendie et des exutoires de fumée. Par ailleurs, si M^me C soutient que la gestion de ces contrats relevait de la compétence de la gestionnaire de l’établissement, il ressort de sa fiche de poste qu’elle était également responsable de la sécurité générale des bâtiments et installations et devait à ce titre veiller à ce que les contrats nécessaires à assurer la sécurité des locaux soient souscrits.

12. Enfin, M^me C, en qualité de directrice, était également chargée de la gestion budgétaire, financière et comptable de l’établissement, mission qui comprenait la préparation du budget prévisionnel de l’établissement, l’exécution du budget et la rédaction des documents de clôture d’exercice. Or, il ressort des pièces du dossier, non sérieusement contredites, que sur les deux exercices budgétaires que M^me C a eu à gérer, elle n’a pas mis en place les documents budgétaires essentiels au suivi financier de l’établissement et n’a pas réalisé les démarches pour obtenir les crédits versés par l’agence régionale de santé. Il ressort également des pièces du dossier qu’elle n’a pas transmis à l’association le compte administratif 2019 et que celui-ci a dû être établi par la direction générale de l’association.

13. Dans ces circonstances, la réalité des faits reprochés à M^me C doit être regardée comme établie et eu égard à leur nature et à leur répétition ils constituent des fautes d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement. Les allégations de la requérante selon lesquelles, d’une part, sa période d’essai aurait été concluante et qu’aucune alerte n’aurait été émise sur la qualité de son travail pendant ses dix-huit mois d’activité, d’autre part, les faits qui lui sont reprochés s’inscrivent dans un contexte où elle aurait subi une surcharge de travail, ne sont pas de nature à priver les fautes de leur caractère de gravité suffisante.

14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision de la ministre du travail du 3 février 2021 doivent être rejetées.

Sur les dépens :

15. Le présent litige n’ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions de M^me C tendant à leur paiement doivent être rejetées.

Sur les frais de l’instance :

16. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de l’Etat qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A C, à l’association française de gestion de services et établissements pour personnes autistes et au ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.

Délibéré après l’audience du 13 octobre 2023, à laquelle siégeaient :

M. L’Hôte, président,

M. Heintz, premier conseiller,

M^me Hunault, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023.

Le rapporteur,

M. HEINTZ

Le président,

V. L’HÔTELa greffière,

E. PROST

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.