Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche de la filière ingénierie de l'immobilier, l'aménagement et la construction (FIIAC) (IDCC n° 2543 et 3213)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 décembre 2021 |
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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu l'accord du 7 mai 2019 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres, experts-fonciers (n° 2543) et des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs (n° 3213) ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 29 septembre 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 29 septembre 2021,
Arrête :
Sont reconnues représentatives dans la branche de la filière ingénierie de l'immobilier, l'aménagement et la construction (FIIAC) (IDCC n° 2543 et 3213) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT).
Dans la branche mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 64,48 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 35,52 %.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 20 juillet 2017Art. 1, Art. 2, Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 20 juillet 2017Art. 1, Art. 2, Art. 4
- Cour d'appel de Nancy, Première chambre civile, 10 mai 2011, n° 10/00157
- COMMUNE DU BARP
- Article 2277 du Code civil
- MAISON LAPERGUE
- Article 32 - Règlement 2016/1149
- NEOCIOP
- Article 1375 du Code civil
- PRIMEVER LIMOUSIN
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 octobre 2021, 20-87.099, Inédit
- HARMONIE HABITAT
- Article 1747 du Code civil
- LAMARQUE SOGY BOIS (YGOS-SAINT-SATURNIN, 895750107)
- Jurisprudence lettre recommandée non retirée : jugements et arrêts
- Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 22 septembre 2020, n° 19/04831
- Règlement (UE) 757/2010 du 24 août 2010 modifiant les annexes I et III du règlement (CE) n ° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants
- Article 815 du Code de procédure civile
- BATILOC (LARCAY, 981347131)
- FONDATION LOUIS LEPINE (PARIS 4, 775662034)
- Tribunal administratif de Marseille, 7 octobre 2024, n° 2107635