Arrêté du 8 février 2023 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 18 février 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 février 2023 |
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Décision • 1
Annulation —
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 par lequel le président de la communauté d'agglomération du pays de l'or l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité ensemble la décision rejetant son recours gracieux ; […] - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Document parlementaire • 0
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 à L. 314-13 et R. 314-1 à R. 314-23 ;
Vu le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar, ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 8 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date 12 octobre 2022,
Arrêtent :
L'arrêté du 6 octobre 2021 susvisé est modifié conformément au présent arrêté.
- Arrêté du 6 octobre 2021Art. 1
- Arrêté du 6 octobre 2021Art. 2
- Cour d'appel de Paris 26 octobre 2017, n° 16/16375
- A2M ELEC
- Conseil d'Etat, Assemblée, du 23 mars 1973, 83274
- ELHO FRUITS
- Décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009
- M.C. CARPE DIEM
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- Article 1140 du Code de procédure civile
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- Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 5 avril 2022, n° 22/01606
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- Tribunal administratif de Lille, 3ème chambre, 6 novembre 2024, n° 2204260
- Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 7 mai 2024, n° 23/00227
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 15 mai 2024, n° 24/00840
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- Article L622-13 du Code de commerce
- Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, cabinet 6, n° 12/09164
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- Article L2242-1 du Code général des collectivités territoriales
- LA PARENTHESE D OPHELIE (TARBES, 811912237)
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- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Ctx protection sociale, 9 octobre 2024, n° 23/00786