Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 5 avril 2022, n° 22/01606

TGI Bourg-en-Bresse 14 décembre 2021

CA Lyon
Irrecevabilité 5 avril 2022

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la procédure à jour fixe
La cour a constaté que l'appelant n'avait pas déposé de requête pour être autorisé à assigner à jour fixe, rendant l'appel irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 6e ch., 5 avr. 2022, n° 22/01606
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	22/01606
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, JEX, 14 décembre 2021, N° 21/00026
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable

Sur les parties

Président :	Dominique BOISSELET, président
Avocat(s) :	Caroline BEAUDJacques BERNASCONI
Cabinet(s) :	SOCIETE D'AVOCATS BERNASCONI ROZET MONNET-SUETY FOREST
Parties :	Caisse CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE- EST

Texte intégral

COUR D’APPEL DE LYON

6ème Chambre

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 322-19 du CPCE)

RG N° : 22/01606 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OEY7

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Juge de l’exécution de BOURG EN BRESSE, décision attaquée en date du 14 Décembre 2021, enregistrée sous le n°21/00026

Madame Y Z C veuve X

[…]

Chevignat

[…]

Représentant : M^e Caroline BEAUD, avocat au barreau de LYON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/001886 du 03/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)

APPELANT

Monsieur A B D

[…]

Représentant : M^e Jacques BERNASCONI de la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET

SUETY-FOREST-DE BOYSSON, avocat au barreau d’AIN

Caisse CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE- EST

[…]

Représentant : M^e Jacques BERNASCONI de la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET

SUETY-FOREST-DE BOYSSON, avocat au barreau d’AIN

INTIMES

Nous, Dominique BOISSELET, Président de la 6ème Chambre Civile de la Cour d’Appel de Lyon, assisté de

Sylvie GIREL, Greffier,

Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la cour le 28 février 2022 formée par Madame Y Z

C veuve X représenté par M^e Caroline BEAUD, avocat au barreau de LYON à l’encontre du jugement d’orientation rendu le 14 décembre 2021 par le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Bourg en Bresse, dans la procédure de vente sur saisie immobilière poursuivie par Monsieur A B

[…].

Attendu qu’il résulte de l’article R 322-19 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et de l’article 919 alinéa

3 du Code de Procédure Civile, que l’appel contre le jugement d’orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, sans que l’appelant ait à se prévaloir d’un péril dans sa requête.

Attendu que l’article 917 du Code de Procédure Civile prévoit que le Premier président fixe sur requête le jour où l’affaire sera appelée par priorité.

Attendu que la jurisprudence précise que l’appel contre le jugement d’orientation doit impérativement être formé selon la procédure à jour fixe, à peine d’irrecevabilité relevée d’office.

Attendu que l’appelant n’a pas déposé de requête aux fins d’être autorisé à assigner à jour fixe et qu’en conséquence l’appel est irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Dominique BOISSELET, Président de la 6ème Chambre Civile de la Cour d’Appel de Lyon, chargé de la mise en état statuant par ordonnance susceptible de déféré,

Déclarons irrecevable l’appel diligenté par Madame Y Z C veuve X représenté par Me

Caroline BEAUD, avocat au barreau de LYON , à l’encontre du jugement d’orientation rendu 14 décembre

2021 par le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Bourg en Bresse enregistrée sous le numéro

21/00026,

Condamnons Madame Y Z C veuve X aux dépens d’appel

Fait à Lyon , le 5 AVRIL 2022

Le Greffier Le Président