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Sur la décision
| Référence : | TGI Marseille, 10e ch. civ., cab. 6, n° 12/09164 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Marseille |
| Numéro(s) : | 12/09164 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S APOLLONIA, CAISSE DE GARANTIE DES PROFESSIONNELS DE L' ASSURANCE, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE c/ LA SOCIETE CAFPI |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE
10e Chambre Cab6
*********
ORDONNANCE D’INCIDENT PLAIDE LE 17 Avril 2014
MIS EN DELIBERE AU JEUDI 22 MAI 2014
MISE A DISPOSITION LE JEUDI 22 MAI 2014
MAGISTRAT : Madame G-H
GREFFIER : Madame X
N° RG : 12/09164
PARTIES
DEMANDERESSE
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE
représentée par Maître B BONFILS de la SELARL NORDJURIS, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Maître Dominique RAFONI
défaillant
représentée par Me Corinne SERROR, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur Z A
représenté par Me Corinne SERROR, avocat au barreau de MARSEILLE
LA SCP RAYBAUDO DUTREVIS BRINES […]
représentée par Maître Thomas D’JOURNO de la SELARL PROVANSAL-D’JOURNO-GUILLET, avocats au barreau de MARSEILLE
LA SCP DUBOST JOURDENEAUD ROUVIER GIRALT
représentée par Maître Thomas D’JOURNO de la SELARL PROVANSAL-D’JOURNO-GUILLET, avocats au barreau de MARSEILLE
LA SCP DECIEUX FAVRE PICOT […]
représentée par Maître Thomas D’JOURNO de la SELARL PROVANSAL-D’JOURNO-GUILLET, avocats au barreau de MARSEILLE
LA SCP MEYMARIAN DUVAL ORMEZZANO MANDRAN
représentée par Maître Thomas D’JOURNO de la SELARL PROVANSAL-D’JOURNO-GUILLET, avocats au barreau de MARSEILLE
CAISSE DE GARANTIE DES PROFESSIONNELS DE L’ASSURANCE
représentée par Me Myriam GRECO, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur B Y
représenté par Maître Christophe JERVOLINO de la SCP GOBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
Madame C D épouse Y
représentée par Maître Christophe JERVOLINO de la SCP GOBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
S.A.S APOLLONIA
défaillante
Maître B JOURDENEAUD
représenté par Maître Thomas D’JOURNO de la SELARL PROVANSAL-D’JOURNO-GUILLET, avocats au barreau de MARSEILLE
Maître RAMBAUD
représenté par Maître Thomas D’JOURNO de la SELARL PROVANSAL-D’JOURNO-GUILLET, avocats au barreau de MARSEILLE
Maître Jean-Pierre BRINES
représenté par Maître Thomas D’JOURNO de la SELARL PROVANSAL-D’JOURNO-GUILLET, avocats au barreau de MARSEILLE
Maître Benoît MOREL
représenté par Maître Thomas D’JOURNO de la SELARL PROVANSAL-D’JOURNO-GUILLET, avocats au barreau de MARSEILLE
Maître Alain MEYMARIAN
représenté par Maître Thomas D’JOURNO de la SELARL PROVANSAL-D’JOURNO-GUILLET, avocats au barreau de MARSEILLE
Monsieur E F
défaillant
MOTIFS
Par ordonnance en date du 08 février 2010, l’affaire n° RG 09/11640 dans laquelle les époux Y sont en demande à l’encontre de la société APOLLONIA et des différents intervenants à leurs opérations de crédit et d’achat, a fait l’objet d’un sursis à statuer et d’une radiation du rang des affaires en cours.
Il est de l’intérêt d’une bonne administration de la justice de faire de même avec la présente affaire n° RG 12/9164 qui se trouve en lien de connexité avec la première, sans que la radiation du rang des affaires en cours ne soit prononcée.
PAR CES MOTIFS
Nous, Lucie G H, Juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de Sylvie X, Greffier,
SURSOYONS à statuer jusqu’à ce qu’une juridiction pénale se soit prononcée définitivement sur les faits dénoncés par les époux Y,
RESERVONS les dépens.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, LE VINGT-DEUX MAI DEUX MIL QUATORZE
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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