Arrêté du 23 octobre 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des mesures d'inaliénabilité décidées par le tribunal en application des articles L. 626-14 et L. 642-10 du code de commerce au registre des sûretés mobilières
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 28 octobre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 octobre 2023 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 626-14 et L. 642-10, R. 626-25, R. 626-26, R. 626-27, R. 642-12, R. 642-13, R. 642-14, R. 521-1, R. 521-2, R. 521-6, R. 521-13 et R. 521-19,
Arrête :
Le bordereau d'inscription initiale d'une mesure d'inaliénabilité décidée par le tribunal en application des articles L. 626-14 et L. 642-10 du code de commerce au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes :
1° Date d'effet ;
2° Identification du propriétaire du bien objet de la mesure :
a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;
b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
3° Identification du requérant : commissaire à l'exécution du plan, administrateur ou liquidateur selon le cas ;
4° Objet de la demande : inscription initiale d'une mesure d'inaliénabilité ;
5° Désignation du bien objet de la mesure avec l'indication des éléments permettant de l'identifier, notamment sa nature, son lieu de situation, sa marque, son numéro de série ou d'immatriculation ;
6° Référence de la décision ayant prononcé la mesure : date de la décision et juridiction ayant prononcé la mesure ;
7° Durée de l'inaliénabilité ;
8° Indication de la possibilité ou non de déplacer le bien.
Le bordereau d'inscription modificative au registre mentionné à l'article R. 521-1 du même code comporte les informations suivantes :
1° Qualité et identification du demandeur :
a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;
b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
2° Objet de la demande : modification d'inscription ;
3° Date de l'inscription initiale et numéro d'ordre attribué à celle-ci ;
4° Nature des modifications dont l'inscription est sollicitée.
Le bordereau de renouvellement de l'inscription au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes :
1° Identification du demandeur :
a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;
b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
c) Qualité du demandeur : propriétaire du bien objet de la mesure ou commissaire à l'exécution du plan, administrateur ou liquidateur selon le cas ;
2° Objet de la demande : renouvellement d'une inscription ;
3° Date de l'inscription initiale et numéro d'ordre attribué à celle-ci.
- ABV FERMETURES (RIXHEIM, 809985716)
- Article 409 du Code de procédure civile
- L'AMIGI
- CB SALES
- Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 10 octobre 2017, n° 16/02420
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 8 avril 2025, n° 24/02463
- KOSHER BASSAR (BOULOGNE-BILLANCOURT, 515331130)
- Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 14 avril 2025, n° 22/04295
- NOUVELLE AQUITAINE MESSAGERIE
- Article L721-1 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal de commerce de Toulon, Chambre 03, 20 janvier 2017, n° 2014F00306
- Article 1302 du Code civil
- Dénonciation téméraire ou abusive : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 4 construction, 21 octobre 2024, n° 24/00102
- PJ LOGISTICS FRANCE (ROYE, 882853617)
- Tribunal administratif de Paris, 6e section - 1re chambre, 20 septembre 2024, n° 2328503
- Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre (ju), 19 septembre 2024, n° 2301616
- SEDGWICK FRANCE (NANTERRE, 348220948)
- MADAME PASCALE EDWIGE
- LOGITEL CROIX NIVERT (PARIS 15, 326877685)
- Tribunal correctionnel de Le Mans, 13 novembre 2023, n° 23317000008
- Tribunal administratif de Nantes, - etrangers - 15 jours, 14 octobre 2024, n° 2414302
- Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 3 juillet 2001, 99PA03841 99PA03892 99PA03893, inédit au recueil Lebon
- DODIM (PARIS 14, 382327203)