Arrêté du 14 août 2024 fixant les taux annuels de l'indemnité forfaitaire de congé des militaires au titre de l'année 2024page/LegislationPage.tsx/1
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 19 août 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 août 2024 |
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Le ministre des armées, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2006-1642 du 20 décembre 2006 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire de congé des militaires, notamment son article 3,
Arrêtent :
Les taux annuels de l'indemnité forfaitaire de congé des militaires pour l'année 2024 sont fixés par pays et par ville d'affectation, conformément au tableau figurant en annexe.
Les taux applicables aux militaires se trouvant dans la situation prévue à l'article 2 du décret du 20 décembre 2006 susvisé sont ceux de la ville de leur affectation ou du port-base du bâtiment sur lequel ils sont affectés.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- OWLIANCE
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- DH-IMMO (PHALSBOURG, 834579369)
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 16 novembre 2021, 19BX01997, Inédit au recueil Lebon
- Article 17 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14e chambre, 6 juillet 2018, n° 17/06379
- Article 25 - Bruxelles I bis
- Tribunal administratif de Lille, Reconduite à la frontière, 12 juin 2024, n° 2401126
- Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre, 4 mai 2023, n° 2100157
- Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 29 mai 2020, n° 18/00181
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Procedure acceleree fond, 6 juin 2024, n° 24/00352
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- Entreprises en difficulté BRAZEY EN PLAINE (21470)
- TAKUMI SPORT (SAINT-PAL-DE-MONS, 842513343)
- Article 3 - Règlement 952/2013
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 31 octobre 2018, n° 16/06810
- Juge aux affaires familiales de Créteil, 6 mars 2023, n° 22/08257
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 2, 4 septembre 2024, n° 23/00840
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Jld, 4 septembre 2024, n° 24/06216
- Article 1342-2 du Code civil
- Cour d'appel de Toulouse, 11 juillet 2006, n° 05/04067
- Conseil constitutionnel, décision n° 89-257 DC du 25 juillet 1989, Loi modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion
- Règlement n° 64 de la Commission, relatif à la fixation de normes communes de qualité pour certains produits de l'annexe I B du règlement n° 23 portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes
- Tribunal administratif de Strasbourg, 30 août 2024, n° 2404709
- L'INSTANT ORIENTAL (DUNKERQUE, 849578596)