Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.
Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux.
Textes vérifiés sur Légifrance dans leur version en vigueur au 2 novembre 2026 : articles L. 212-1, L. 216-1 à L. 216-8, L. 221-15, L. 241-1, L. 241-1-1, L. 241-2, L. 241-8, R. 212-1 et R. 212-2 du code de la consommation ; article L. 133-3 du Code de commerce. […]
Lire la suite…Le présent article revient sur cette jurisprudence de la Cour de cassation (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 février 2016, […] le transport et la conservation des marchandises. […] Les juges considèrent en effet que la perte totale peut notamment provenir de la disparition de la marchandise au cours du transport [7], une situation qu'ils n'assimilent pas à de l'avarie, et à laquelle ils refusent alors d'appliquer l'article L133-3 alinéa 1 du Code de commerce qui instaure en matière de transport routier intérieur de marchandises, une présomption irréfragable de livraison conforme éteignant toute action à l'encontre du transporteur, […]
Lire la suite…[…] L.133-3 du Code de commerce ; […] Selon les dispositions des articles L.133-1 du Code de commerce et 8 du contrat type applicable aux transports de marchandise exécutés en sous-traitance, le transporteur sous-traitant répond des pertes et avaries qui lui sont imputables dans les limites fixées par les contrats types en vigueur. […] Or, il résulte des articles 6.3 et 7.2 du contrat type applicable aux transports de marchandises périssables sous température dirigée que l'expéditeur répond des conséquences de l'insuffisance de conditionnement et, s'agissant d'un envoi de plus de 3 tonnes, exécute sous sa responsabilité les opérations de chargement, de calage et d'arrimage, […]
[…] Par déclaration du 3 octobre 2017, la société Nord Sud Transit a interjeté appel de ce jugement en reprenant la totalité des chefs du jugement critiqués. […] Vu l'article L.133-3 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.133-6 du code de commerce,
[…] E Z et M me F Z ont assigné la SARL MIGAL FRANCE, la société d'assurance AXA FRANCE, la SA TRANSPORTS WIN BOSMAN PARIS, la SA SIACI, la SA TRANSPORTS CLERGUEet la SARL Q O P devant le Tribunal de Grande Instance de Carcassonne, afin d'obtenir condamnation solidaire de ces dernières, sur le fondement des dispositions des articles L133-1 du code de commerce ainsi que 1382 du code civil, à leur payer les sommes suivantes : […] — Il n'y a pas eu forclusion au sens de l'article L133-3 du code de commerce, et la réserve libellée par les époux Z : 'dommages observés sur plusieurs meubles et objets' apparaît suffisante.
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