Article L133-3 du Code de commerce
Article L133-2Article L133-4
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Sortie de vigueur le 25 juillet 2009

Commentaires • 100

1. Réglementation des déménageurs : devis obligatoire, lettre de voiture, réserves et contrôle de la DGCCRF
victorisavocat.com · 16 novembre 2026

Réservez une consultation : CLIQUEZ ICI POUR RÉSERVER VOTRE CONSULTATION EN LIGNE Quels textes s'appliquent à un déménageur qui travaille pour des particuliers Un transporteur soumis au code de commerce L'article L. 133 -9 du code de commerce rend applicables aux entreprises de déménagement les règles du voiturier ( articles L. 133 -1 à L. 133 -8) « dès lors que la prestation objet du contrat de déménagement comprend pour partie une prestation de transport ». […] le code de la consommation s'ajoute. L'article L . 112-1 impose […]

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2. « Vérifiez votre colis en présence du livreur » : cette clause est
victorisavocat.com · 4 novembre 2026

Textes vérifiés sur Légifrance dans leur version en vigueur au 2 novembre 2026 : articles L. 212-1, L. 216-1 à L. 216-8, L. 221-15, L. 241-1, L. 241-1-1, L. 241-2, L. 241-8, R. 212-1 et R. 212-2 du code de la consommation ; article L. 133-3 du Code de commerce. […]

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3. L’avarie en transport de marchandises thermosensibles.
Village Justice · 24 juillet 2026

Le présent article revient sur cette jurisprudence de la Cour de cassation (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 février 2016, […] le transport et la conservation des marchandises. […] Les juges considèrent en effet que la perte totale peut notamment provenir de la disparition de la marchandise au cours du transport [7], une situation qu'ils n'assimilent pas à de l'avarie, et à laquelle ils refusent alors d'appliquer l'article L133-3 alinéa 1 du Code de commerce qui instaure en matière de transport routier intérieur de marchandises, une présomption irréfragable de livraison conforme éteignant toute action à l'encontre du transporteur, […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Rennes, Deuxième chambre comm., 18 mai 2010, n° 08/07964Infirmation

[…] L.133-3 du Code de commerce ; […] Selon les dispositions des articles L.133-1 du Code de commerce et 8 du contrat type applicable aux transports de marchandise exécutés en sous-traitance, le transporteur sous-traitant répond des pertes et avaries qui lui sont imputables dans les limites fixées par les contrats types en vigueur. […] Or, il résulte des articles 6.3 et 7.2 du contrat type applicable aux transports de marchandises périssables sous température dirigée que l'expéditeur répond des conséquences de l'insuffisance de conditionnement et, s'agissant d'un envoi de plus de 3 tonnes, exécute sous sa responsabilité les opérations de chargement, de calage et d'arrimage, […]

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 4 juin 2020, n° 17/18277Infirmation partielle

[…] Par déclaration du 3 octobre 2017, la société Nord Sud Transit a interjeté appel de ce jugement en reprenant la totalité des chefs du jugement critiqués. […] Vu l'article L.133-3 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.133-6 du code de commerce,

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3. Cour d'appel de Montpellier, 28 février 2007, n° 05/05597Infirmation

[…] E Z et M me F Z ont assigné la SARL MIGAL FRANCE, la société d'assurance AXA FRANCE, la SA TRANSPORTS WIN BOSMAN PARIS, la SA SIACI, la SA TRANSPORTS CLERGUEet la SARL Q O P devant le Tribunal de Grande Instance de Carcassonne, afin d'obtenir condamnation solidaire de ces dernières, sur le fondement des dispositions des articles L133-1 du code de commerce ainsi que 1382 du code civil, à leur payer les sommes suivantes : […] — Il n'y a pas eu forclusion au sens de l'article L133-3 du code de commerce, et la réserve libellée par les époux Z : 'dommages observés sur plusieurs meubles et objets' apparaît suffisante.

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