Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 3
La rupture du contrat de travail met fin au mandat de l'administrateur élu par les salariés ou désigné en application de l'article L. 225-27-1.
Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 ne peuvent être révoqués que pour faute dans l'exercice de leur mandat, par décision du président du tribunal judiciaire, rendue selon la procédure accélérée au fond, à la demande de la majorité des membres du conseil d'administration.
L. 225-32). […] dès lors que le salarié reçoit un salaire supérieur à 4.500 dollars singapouriens (environ 3 000 euros), le titre IV de l' employment act est exclu et les conditions de travail régies par la volonté des parties (Jusqu'au 1avril 2019, la totalité de l'employment act était inapplicable aux salariés gagnant plus de 4 500 SGD par mois mais, depuis cette date, seul le titre IV, […] a notamment introduit la possibilité d'attacher un droit de vote plural auxdits titres, ce que l'article L. 225-122 du Code de commerce interdisait jusqu'au vote de la loi.Il nous paraît peu probable que cette ouverture rende plus attractives les actions de préférence pour les praticiens.
Lire la suite…[…] « Vu l'article L225-38 du Code de Commerce […] « Condamner Monsieur B C à verser à la SCI DU 19 ET 21 RUE DE PATAYŸ A ORLEANS la somme de 500€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et celle de L.500€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] Dans son article L.225-26 du Code de Commerce, indique que « le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en haute circonstance au nom de la société ». […] La société EURINTER invoque l'article L.225-32 du Code de Commerce « sont également soumises à autorisation préalable, les conventions intervenant entre la société et une entreprise, si le Directeur Général, l'un des directeurs généraux délégués… ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise ».
[…] La société C s'est opposée à ces prétentions et a demandé à titre reconventionnel le paiement d'une somme de 2000 € sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et d'une indemnité de 3000 € en application de l'article 700 du même code; […] Qu'il n'est pas en conséquence un représentant des salariés élu au conseil d'administration d'une société anonyme et ne peut pas bénéficier du statut protecteur prévu par les articles L.225-32 et L.225-33 du code de commerce; […] Attendu qu'il appartient à l'employeur de notifier au salarié son licenciement en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail;
[…] T R I B U N A L […] Les demandeurs représentant la majorité des membres du conseil d'administration, sollicitent, au visa de l'article L.225-32 du Code de Commerce, la révocation du mandat d'administrateur élu par les salariés exercé par Monsieur G B C ; […] Attendu que, méconnaissant les dispositions de l'article L.225-33 du Code de Commerce, l'employeur a pris une décision de licenciement d'un administrateur élu par les salariés, alors que la rupture du contrat de travail ne peut être prononcée que par le bureau de jugement du Conseil des Prud'hommes ;
[…] d'une part, relever d'une initiative purement volontaire, les statuts des sociétés anonymes pouvant prévoir que des administrateurs élus par les salariés siégeront avec voix délibérative au conseil (article L. 225-27 du Code de commerce). Le nombre de ces administrateurs peut être significatif et s'élever à quatre, et même cinq dans les sociétés cotées sur un marché réglementé, […] la révocation d'un administrateur élu par les salariés ne pouvant cependant être prononcée qu'en justice pour faute de l'intéressé dans l'exercice de son mandat, article L. 225-32 du Code de commerce). […] Ainsi, dans les sociétés cotées sur un marché réglementé dont les salariés détiennent plus de 3 % du capital, […]
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