Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Toutefois, les statuts peuvent habiliter le conseil de surveillance à attribuer le même pouvoir de représentation à un ou plusieurs autres membres du directoire, qui portent alors le titre de directeur général.
Les dispositions des statuts limitant le pouvoir de représentation de la société sont inopposables aux tiers.
Pour en savoir plus : Article L225-51-1 du Code de commerce : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006224122 ; Article L225-56 du Code de commerce : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006224061 ; Article L225-66 du Code de commerce : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006224266.
Lire la suite…[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens ; […] membres du directoire, sont investis, en vertu des articles L. 225-64 et L. 225-66 du code de commerce d'une responsabilité générale dans la gestion de la société ; que, […] Considérant qu'il ne résulte de l'instruction ni que les membres du directoire de la société requérante auraient vu leurs pouvoirs limités par les statuts de la société sur le fondement de l'article L. 225-68 du code de commerce, ni qu'ils se seraient répartis les tâches de la direction sur le fondement de l'article R. 225-39 du même code ; […]
[…] L-BV DZ […] Attendu que l'article L 225-66 du code de commerce dispose que : […] Attendu que AH AI ayant la qualité de directeur général de la Banque populaire des Alpes lors de la délivrance des assignations les 13 juillet et 12 octobre 2007, ainsi qu'il ressort des extraits du registre du commerce et des sociétés versés aux débats et relatifs à ladite banque, il avait donc bien le pouvoir de représenter celle-ci en justice et ce conformément aux dispositions des articles L 225-17 à L 225-56 du code de commerce applicables en l'espèce, s'agissant d'une société anonyme dotée d'un conseil d'administration ;
[…] L. 761-1 du code de justice administrative ; […] que lorsque les activités d'une entreprise sont, pour l'exercice de ses droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, réparties en plusieurs secteurs distincts au sens de l'article 213 de l'annexe II au code général des impôts alors en vigueur, la taxe sur les salaires doit être déterminée par secteur, en appliquant aux rémunérations des salariés affectés spécifiquement à chaque secteur le rapport d'assujettissement propre à ce secteur ; que, […] membre du directoire, d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée sont investis, en vertu des articles L. 225-64 et L. 225-66 du code de commerce d'une responsabilité générale ; que, […]
Dans les sociétés anonymes à conseil d'administration, l'article L. 225-51-1 du même code prévoit que la direction générale peut être assumée, au choix du conseil d'administration, soit par le président lui-même, […] nommés sur proposition du directeur général, en application de l'article L. 225-53 du code de commerce. Les sociétés par actions simplifiées offrent, quant à elles, une liberté statutaire quasiment illimitée. L'article L. 227-5 du code de commerce renvoie aux statuts le soin de fixer les conditions dans lesquelles la société est dirigée. […] Enfin, dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance, régies par les articles L. 225-66 et suivants du code de commerce, […]
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