Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Toutefois, les statuts peuvent habiliter le conseil de surveillance à attribuer le même pouvoir de représentation à un ou plusieurs autres membres du directoire, qui portent alors le titre de directeur général.
Les dispositions des statuts limitant le pouvoir de représentation de la société sont inopposables aux tiers.
II- La solution de la Cour de cassation Au visa des articles L. 225-66, alinéa 1er, L. 225-68, alinéa 2, et R. 225-53 du code de commerce, la cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel pour défaut de base légale. Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle les délimitations des pouvoirs du président du directoire. En premier lieu, dans ses rapports au tiers, le président du directoire représente la société.
Lire la suite…[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens ; […] membres du directoire, sont investis, en vertu des articles L. 225-64 et L. 225-66 du code de commerce d'une responsabilité générale dans la gestion de la société ; que, […] Considérant qu'il ne résulte de l'instruction ni que les membres du directoire de la société requérante auraient vu leurs pouvoirs limités par les statuts de la société sur le fondement de l'article L. 225-68 du code de commerce, ni qu'ils se seraient répartis les tâches de la direction sur le fondement de l'article R. 225-39 du même code ; […]
[…] L. 761-1 du code de justice administrative ; […] que lorsque les activités d'une entreprise sont, pour l'exercice de ses droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, réparties en plusieurs secteurs distincts au sens de l'article 213 de l'annexe II au code général des impôts alors en vigueur, la taxe sur les salaires doit être déterminée par secteur, en appliquant aux rémunérations des salariés affectés spécifiquement à chaque secteur le rapport d'assujettissement propre à ce secteur ; que, […] membre du directoire, d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée sont investis, en vertu des articles L. 225-64 et L. 225-66 du code de commerce d'une responsabilité générale ; que, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Wambrechies une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, en vertu de l'article L. 225-64 du code de commerce : « Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. […] Aux termes de l'article L. 225-66 du même code : « Le président du directoire ou, le cas échéant, le directeur général unique représente la société dans ses rapports avec les tiers. / Toutefois, les statuts peuvent habiliter le conseil de surveillance à attribuer le même pouvoir de représentation à un ou plusieurs autres membres du directoire, […]
Pour en savoir plus : Article L225-51-1 du Code de commerce : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006224122 ; Article L225-56 du Code de commerce : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006224061 ; Article L225-66 du Code de commerce : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006224266.
Lire la suite…