Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 21 mars 2025, n° 23/00231

TJ Nice 21 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à indemnisation en vertu du Règlement CE 261/2004
La cour a constaté que les demanderesses n'ont pas fourni de preuves suffisantes pour justifier leur demande d'indemnisation, rendant leur prétention infondée.
Rejeté
Résistance abusive de la compagnie aérienne
La cour a jugé que l'absence de réponse de la compagnie ne constitue pas en soi une résistance abusive, surtout en l'absence de preuves de la demande d'indemnisation.
Rejeté
Indemnité pour frais de justice
La cour a débouté les demanderesses de leur demande d'indemnité, considérant qu'elles n'avaient pas obtenu gain de cause dans leur action.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'Appel de Nice, Madame [M] [K] et Madame [R] [B] ont demandé la condamnation de la société EASYJET au paiement d'indemnités en raison d'un vol retardé, en se fondant sur le Règlement européen n° 261/2004. Les questions juridiques posées concernaient la preuve du retard ou de l'annulation du vol et le droit à indemnisation. La juridiction a conclu que les demanderesses n'avaient pas fourni d'éléments probants pour justifier leurs demandes, entraînant leur déboutement. En conséquence, elles ont été condamnées aux entiers dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 21 mars 2025, n° 23/00231
Numéro(s) :	23/00231
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	11 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Elodie RIFFAUTJérôme ZUCCARELLI
Parties :	son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Société EASYJET dont le siège social est sis [ Adresse 5 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°

DU 21 Mars 2025

N° RG 23/00231 – N° Portalis DBWR-W-B7G-OWA6

Grosse délivrée

à Me [T]

Copie délivrée

à M^e RIFFAUT

DEMANDERESSES:

Madame [M] [K]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS

Madame [R] [B]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE:

Société EASYJET dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par M^e Jérôme ZUCCARELLI, avocat au barreau de NICE

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

PRÉSIDENT : Madame Marie DEVILLENEUVE, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Madame Laura PLANTIER, Greffier qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 24 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Mars 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 21 Mars 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 20 septembre 2022, Madame [M] [K] et Madame [R] [B] ont fait convoquer la compagnie aérienne EASYJET devant le tribunal judiciaire de Nice sur le fondement du Règlement européen n° 261/2004 afin d’obtenir la condamnation de cette dernière au paiement des sommes suivantes :

250,00 euros par demanderesse au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du Règlement150,00 euros par demanderesse à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive300,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civileLa condamnation de la société EASYJET aux entiers dépens et l’exécution provisoire de la présente décision.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 24 janvier 2025.

A cette audience, Madame [M] [K] et Madame [R] [B] représentées par Maître Elodie RIFFAUT modifient les demandes formulées dans leur acte introductif d’instance.

Aux termes de leur requête introductive d’instance elles font valoir qu’elles ont acheté des billets d’avion auprès de la compagnie aérienne EASYJET pour un voyage le 2 janvier 2022 au départ de d’Amsterdam et à destination de de [Localité 6].

Elles indiquent que le vol n° U2 7925 reliant [Localité 4] à [Localité 6] le le 2 janvier 2022 a été retardé et qu’elles ont atteint leur destination finale avec un retard de plus de trois heures par rapport à l’horaire initialement prévu, qu’elles ont sollicité auprès de la compagnie aérienne EASYJET le paiement de l’indemnité forfaitaire due conformément aux dispositions du Règlement européen du 11 février 2004 mais que cette dernière n’a pas fait droit à leur demande.

Aux termes de leurs dernières écritures, déposées lors de l’audience du 24 janvier 2025 elles sollicitent à la suite d’une très vraisemblable erreur matérielle, la condamnation de la société RYANAIR aux mêmes demandes indemnitaires que celles réclamées dans leur requête initiale mais modifient à 500 euros le montant de la somme qu’elles souhaitent obtenir au titre des dispositions de l’article 700 du code civil.

Elles font valoir qu’elles devaient effectuer le 2 janvier 2022 un vol entre [Localité 4] et [Localité 6] dont le départ était prévu à 13h20, mais que lorsqu’elles se sont présentées à l’aéroport elles ont été informées que leur vol avait été avancé de quatre heures et qu’il était parti à 8h20.

Qu’aucune information préalable sur ce changement d’horaire ne leur a été donnée de telle sorte qu’elles n’ont pas pu voyager sur le vol qu’elles avaient réservé.

Que dans ces conditions le vol étant considéré comme annulé elles sont en droit de réclamer le versement de l’indemnité forfaitaire telle que prévue par les dispositions de Règlement CE 261/2004.

La compagnie aérienne EASYJET représentée par Maître [O] [T] ne fait valoir aucun moyen de défense.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation.

En l’espèce, il ressort des documents versés aux débats que Madame [M] [K] et Madame [R] [B] ont réservé un vol pour le 2 janvier 2022 au départ d’Amsterdam à 13h20 et à destination de [Localité 6] avec une arrivée prévue à 15h20.

Or, après avoir soutenu dans un premier temps que le vol litigieux avait retardé de plus de trois heures, elles soutiennent dans leurs dernières écritures que le vol litigieux a finalement été avancé de plus quatre heures, qu’elles n’en ont pas été préalablement informées de telle sorte qu’elles n’ont pas pu l’emprunter et qu’elles ont nécessairement subi un préjudice leur ouvrant le droit à une indemnisation forfaitaire.

Cependant, il convient de relever qu’elles ne fournissent aucun élément permettant d’étayer l’une ou l’autre des hypothèses qu’elles soutiennent au gré de leurs différentes écritures et que même si en vertu des dispositions de l’article 5.3 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004 la compagnie aérienne se voit opposer un principe de responsabilité sans faute en cas de retard ou d’annulation d’un vol, il appartient tout de même aux passagers qui réclament une indemnisation à ce titre de présenter des demandes cohérentes et dûment justifiées.

A défaut, Madame [M] [K] et Madame [R] [B] seront déboutées de l’intégralité de leurs demandes

Compte tenu de l’issue du litige, Madame [M] [K] et Madame [R] [B] seront condamnées aux entiers dépens sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, mis à disposition des parties par le greffe et en dernier ressort ;

Déboute Madame [M] [K] et Madame [R] [B] de l’intégralité de leurs demandes ;

Condamne Madame [M] [K] et Madame [R] [B] aux entiers dépens ;

La Greffière La Présidente