Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 41 () JORF 31 décembre 2006
L'augmentation de capital doit, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 225-129-2 et L. 225-138, être réalisée dans le délai de cinq ans à compter de cette décision ou de cette délégation. Ce délai ne s'applique pas aux augmentations de capital à réaliser à la suite de l'exercice d'un droit attaché à une valeur mobilière donnant accès au capital ou à la suite des levées d'options prévues à l'article L. 225-177 ou du fait de l'attribution définitive d'actions gratuites prévue à l'article L. 225-197-1.
On sait qu'en application des dispositions de l'article L. 225-129 (délégation de compétence) et L. 225-129-1 (délégation de pouvoirs) du code de commerce (applicable également à d'autres émissions par renvoi des textes : L. 228-92, L. 228-93, L. 228-94, 163 bis G, etc.), les associés des sociétés par actions peuvent déléguer leur compétence ou pouvoirs pour émettre des valeurs mobilières à leurs dirigeants. […]
Lire la suite…Cet article explore avec précision cette notion, ses méthodes d'évaluation et ses implications juridiques. […] Autrement dit, il s'agit de la valeur de l'entreprise avant toute augmentation de capital résultante d'une levée de fonds. […] Le droit français, notamment par le biais du Code de commerce, encadre les opérations d'augmentation de capital et fixe des règles concernant l'émission de nouvelles actions. Les articles L225-129 à L225-129-6 du Code de commerce soulignent que toute décision relative à l'augmentation de capital doit faire l'objet d'une assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
Lire la suite…[…] l'articles L. 225-129 V précisant que dans les sociétés anonymes dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, […] que la société Groupe Partouche faisait valoir que l'assemblée générale a directement délégué au conseil d'administration tant la décision d'augmentation de capital que son contenu intégral en méconnaissance des dispositions de l'article L. 225-129 du code de commerce ; […] la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants dès lors qu'ils ne permettent pas de constater que l'assemblée générale extraordinaire a déterminé les conditions dans lesquelles le prix serait établi par le conseil d'administration et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-19 du code de commerce ;
[…] Aux termes de l'article L 238-1 du code de commerce, "lorsque les personnes intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents visés aux articles L 221-7, L 223-26, L 225-115, L 225-116, L225-18, L 225-129, L 229-1929-5, L 225-129-6, L 225-135, L 225-136, L 225-138, L 225-177, L 225-184, L 228-69, L237-3 et L 237-26, elles peuvent demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte au liquidateur et aux administrateurs, gérant et dirigeant de les communiquer, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication ».
[…] Attendu que par citation en date du 30 novembre 2012, la Société CHAURAY CONTROLE S.A.S. nous demande, *Vu les articles L.227-1, L.225-129, R 123-107, L 210-7 et L 123-5-1 du Code de commerce L'article 700 du Code de Procédure Civile, » D'enjoindre au Président de SCI Deltaparc, de procéder au dépôt auprès du greffe de ce Tribunal:
Dans les sociétés par actions simplifiées à associé unique (improprement qualifiée de SASU, voir notre article), […] doit-il établir un rapport en cas d'augmentation de capital (L. 225-129, alinéa 1) ? En d'autres termes, doit-il s'auto-informer ? L'article L. 225-149-3, […] ou de l'une des causes de nullité des contrats en général (1844-10). […] Exemple de clause à insérer dans les décisions de l'associé unique : “L'associé unique étant président de la Société déclare inutile pour ses intérêts et sa bonne information l'établissement du rapport visé à l'article L. 225-129 du code de commerce”. […] /OU “L'associé unique étant initiateur de la décision d'augmentation de capital à venir, […]
Lire la suite…