Article L225-214 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 217-7 (Ab), Loi 66-537 1966-07-24 art. 217-7

Les actions possédées en violation des articles L. 225-206 à L. 225-208 et L. 225-210 doivent être cédées dans un délai d'un an à compter de leur souscription ou de leur acquisition. A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Commentaires


1Newsletter Droit des sociétés, fusions & acquisitions
www.bignonlebray.com · 28 juillet 2021

Pour rappel, les actions auto-détenues par une société par actions en violation des articles L.225-206 à L.225-208 et L.225-210 du Code de commerce (interdisant notamment la détention par la société de plus de 10 % de ses propres actions) doivent être cédées dans un délai d'un an à compter de leur souscription ou de leur acquisition. […] id=CCOM002699" target="_blank" rel="noreferrer noopener">article L.225-214 du Code de commerce).

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2La nullité d’actions auto-détenues de façon irrégulière par une société n’est pas encourue de plein droit
www.gramond-associes.com · 6 juillet 2021

Leur principal argument s'appuyait sur une violation de l'article L. 225-214 du Code de commerce tel qu'applicable au moment des faits. […] […]

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3L'annulation des actions auto-détenues par une société par actions n'en est pas une
Jean-françois Hamelin · L'ESSENTIEL Droit des contrats · 2 juillet 2021
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1Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 2 avril 2019, n° 17/07552
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Enfin, ils considèrent que l'augmentation de capital a un objet illicite comme reposant sur l'acquisition des actions de l'autocontrôle de la société Cife réputés annulées en vertu des dispositions de l'article L.225-214 du code de commerce, […] il y avait par analogie avec l'article L225-208 du code de commerce une éventuelle possibilité de réallouer ces titres à la poursuite d'un autre objectif et lui a précisé : ' nous vous confirmons que le texte de la 5 e résolution approuvée par l'assemblée générale des actionnaires de la société Cife le 14 juin 2013 s'est contenté de fixer 4 principaux objectifs pour le programme de rachat, […]

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2Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 23 octobre 2007, n° 05/05558

[…] T R I B U N A L […] Attendu que les défendeurs soutiennent, ensuite, la nullité de l'acte tenant au caractère illicite de son objet, aux visas des articles 6 du code civil, 225-214 et 242-24 du code de commerce – en l'occurrence une nullité de fond relevant de la violation d'un ordre public qualifié de direction- ;

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3Tribunal de commerce de Nanterre, Cinquieme chambre, 19 septembre 2017, n° 2014F01999
Cour d'appel : Confirmation

[…] – Attribution d'options d'achat d'actions à des salariés et mandataires sociaux du groupe, – Attribution gratuite à des salariés et mandataires sociaux du groupe dans le cadre des articles L.225-197-1 et suivants du code de commerce, Attendu que, […] la Z se retrouvait en janvier 2013 avec l'obligation de réallouer ces actions, notamment en vue d'une réduction de capital, ou de les revendre conformément à l'article L.225-214 du code de commerce ; que cet article laisse un délai de 12 mois à la société pour revendre ces actions, […] Passé ce délai, les actions devaient impérativement être annulées ainsi qu'il résulte notamment des articles L225-214 et L225-209 du code de commerce.

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