Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3
Les actions possédées en violation des articles L. 225-206 à L. 225-208 et L. 225-210 doivent être cédées dans un délai d'un an à compter de leur souscription ou de leur acquisition. A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.
[…] Considérant que le paragraphe I de l'article 23 insère un nouvel article L. 225-209-2 dans le code de commerce et modifie les articles L. 225-209, L. 225-211, L. 225-213 et L. 225-214 du même code ; qu'il ouvre aux sociétés dont les actions ne sont pas cotées des possibilités nouvelles de procéder au rachat de leurs propres actions ; […] 296, 297, 298 bis, 298 quater et 298 octies du même code ainsi que l'article L. 334-1 du code du cinéma et de l'image animée ; qu'il porte le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % à 7 %, notamment sur les « ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate » ; […]
[…] Subsidiairement, vu les dispositions des articles L.225-205, L.225-207, L.225-214 du Code de Commerce, […] VU les articles L 225-210 du code de commerce, 1116, 1117, 1134 et 1650 et suivants du Code Civil, les articles L. 225-205 et suivants du Code de Commerce Dire et juger recevable l'argumentation de la concluante, […] Attendu que le rachat d'actions en vue d'une réduction de capital non motivée par des pertes est régi par les articles L 225-204, L 225-207 et R 225-156 du Code de Commerce, […] L […] de la société Y pour violation de l'article L225-210 du Code de Commerce,
[…] — SCI E (ayant pour associés L B et H F) : 50 % (2 500 000 actions). […] — toujours dans cette hypothèse, annuler lesdites actions par application de l'article L225-214 du Code de commerce ; […] . c'est par l'effet d'une erreur de droit que la société TE PUNA avait néanmoins accepté de s'en porter acquéreur, car les statuts ne pouvaient imposer le rachat par la société en cas de refus d'agrément, qui est interdit par l'article L225-206 du Code de commerce ; au demeurant, il n'existait pas de délibération de TE PUNA ayant décidé ce rachat, ni la réduction de capital qui en serait la conséquence ;
Ce dispositif juridique complexe, encadré par le Code de commerce, nécessite une compréhension approfondie tant des modalités techniques que des implications financières et fiscales pour les sociétés qui y recourent. […] Cette opération est régie principalement par les articles L.225-204 à L.225-214 du Code de commerce pour les sociétés anonymes et par les articles L.223-34 pour les SARL. […] Cette opération est particulièrement utilisée pour éviter la dissolution anticipée de la société lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, conformément à l'article L.225-248 du Code de commerce. […]
Lire la suite…