Entrée en vigueur le 24 avril 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 4 (V)
Les scissions réalisées uniquement entre sociétés par actions sont soumises aux dispositions de la présente sous-section ainsi qu'à celles de la sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas contraires.
Les scissions comportant la participation de sociétés par actions et de sociétés à responsabilité limitée ainsi que les scissions comportant uniquement la participation de sociétés à responsabilité limitée sont soumises aux dispositions de la présente sous-section, à l'exception du premier alinéa de l'article L. 236-21, ainsi qu'à celles de la sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas contraires.
Régime juridique de la fusion : L'opération de fusion est définie à l'article 1844-4 du code civil. En outre, lorsqu'elle porte sur des sociétés commerciales, il convient de s'en remettre aux dispositions spécifiques du code de commerce (articles L. 221-1 et suivants pour les SNC, L. 222-1 et suivants pour les SCS, L. 223-1 et suivants pour les SARL, […] L. 225-1 et suivants pour les SA, L. 226-1 et suivants pour les SCA, L. 227-1 et suivants pour les SAS, …). […] L 236-20 et L 236-23, al. 1 du code de commerce). * Dissolution de la société absorbée ou scindée Les fusions ou scissions entraînent obligatoirement dissolution de la société absorbée ou scindée (art. L 236-3 du code de commerce). […]
Lire la suite…L. 236-19, nouv.) et au projet d'apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions (C. com., art. L. 236-6, al. 2, […] anc. et L. 236-22, anc.) impliquant exclusivement des sociétés par actions. Or, le nouvel article L. 236-21 du code de commerce introduit par l'ordonnance ne vise que le I de l'article L. 236-9 du même code, à l'exclusion du II de cet article prévoyant le mécanisme de délégation (C. com., art. L. 236-21, al. 1, […] Or, l'article L. 236-20, al. 2 du code de commerce - qui fixe le champ d'application des dispositions particulières applicables aux scissions comportant la participation de sociétés par actions ou de SARL - ne fait pas référence aux scissions réalisées entre SARL.
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] sans caractériser si cette opération, qui emportait le transfert de la branche d'activité d'avitaillement au profit de cette société, excluait les obligations liées au recours au travail intérimaire ou que lesdites obligations étaient étrangères à la branche d'activité apportée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce et L. 1251-5 et L. 1251-40 du code du travail.
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 31, 546 du nouveau Code de procédure civile et L. 236-20 du Code du commerce ; Attendu que la société PSAF nouvelle, aux droits de laquelle se trouve la société Deloitte Touche Tohmatsu Audit, a relevé appel d'une décision condamnant la société PSAF à payer diverses sommes à M me X… ; Attendu que pour déclarer irrecevable cet appel, l'arrêt attaqué retient que la preuve de ce que la société PSAF Nouvelle vient aux droits de la société PSAF n'est pas rapportée et qu'il est démontré qu'une autre société issue de la scission de la société PSAF a réglé à l'intéressée les salaires faisant l'objet du litige ;
[…] + le 20 juin 2012, […] en application de l'article R.236-2-l dudit code l'insertion au BODACC n'est pas requise lorsque pendant une période ininterrompue commençant au plus tard trente jours avant la date fixée pour l'assemblée générale, […] © le traité d'apport partiel d'actif intervenu le 2 juillet 2012 avec effet au 1° juillet 2012 entre ARKEMA et DIFI 7 devenue KEM ONE placé conformément à l'article L.236-1 et suivants du code de commerce sous le régime des scissions emportant transmission universelle de patrimoine à la société bénéficiaire, et stipulant de plus que « Les parties précisent toutefois qu'elles entendent déroger expressément aux dispositions de l'article L.236-20 du code de commerce et exclure toute solidarité entre elles au titre du passif de la Branche d'Activités apportée »,
En effet, selon l'article R 236-2, al. 1 du Code de commerce, aux termes duquel le projet de fusion ou de scission doit faire l'objet d'un avis inséré, […] al. 1). L'irrégularité commise en l'espèce rendait les modalités de la scission inopposables au salarié, qui pouvait donc se retourner contre l'une quelconque des sociétés bénéficiaires de la scission par application de la règle de droit commun rendant ces sociétés débitrices solidaires des créanciers de la société scindée en lieu et place de celle-ci (C. com. art. […] L 236-20). › La récente ordonnance 2023-393 du 24-5-2023 réformant le régime des fusions, […] maintient cette règle, mais la formule désormais à l'article L 236-25, […]
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