Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
1° De faire des biens ou du crédit de la société en liquidation, un usage qu'il sait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement ;
2° De céder tout ou partie de l'actif de la société en liquidation contrairement aux dispositions des articles L. 237-6 et L. 237-7.
C'est une infraction pénale réprimandée par les articles L. 241-3, 4° et L. 242-6, 3° du code de commerce. […] ainsi que toutes les personnes ayant un mandat de gestion dans une société de capitaux, SAS (renvoi L.244-1 C.com), SCA (renvoi L.243-1 C.com) … – Du liquidateur de toute société commerciale (C. com., art. 247-8). – Du dirigeant de fait (Cass. 19 mai 2016, n° 14-88.387). […] Par exemple, expert-comptable, commissaire aux comptes, banquier ou encore ami du dirigeant. […] L. 247-8). […]
Lire la suite…On trouve par ailleurs en dehors du code de commerce des dispositions similaires concernant les sociétés de constructions, les sociétés civiles de placement immobilier, ou encore les sociétés d'assurance, […] Dans les autres cas, notamment les sociétés de personnes, la qualification d'abus de confiance peut seule rester envisagée. […] L247-8, […] ou encore de celui qui puise directement dans la caisse de la société. […] — la répression de l'abus de bien sociaux : (L'abus de bien sociaux, conditions légales et sanctions) Le délit d'abus de confiance figure à l'article L241-3 du code de commerce qui dispose que « est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, […]
Lire la suite…[…] 241-3 2° et L 247-8 1° du Code de commerce […] Vu les articles 1382 du Code civil et L 237-12 du Code de commerce Vu les articles L 223-20, L 223-23 et l 235-9 du Code de commerce […] 2012 002080 – 8 -
[…] DEMANDEUR (8) : L'INDIVISION DE LA LIQUIDATION DU […] […] À L à à à L LA LAAAAAAAALAAALAAÀ […] + – la condamnation du liquidateur pour mauvaise foi évidente et manquement grave à ses obligations en application des articles L 247-7 et 247-8 du Code de Commerce.
[…] Vu les articles L.237-12 et 225-254 et L.247-8 du Code de Commerce, […] au titre de ses actes suite au refus de renouvellement du bail par le bailleur le 24 septembre 2007, au titre de sa signature dans le protocole d'accord du 6 juin 2008, au titre de sa signature le 18 juillet 2008 d'un bail conclu entre la SCI AE Z et les époux F, au titre de la cession de ce bail le 8 août 2008 et au titre à la cession des biens meubles qui ne constituaient pas un actif de la SARL DOMAINE DE C, […] Vu les articles 1382 du Code civil et L 237-7, L 237-12 et L 247-8 du Code de commerce, le jugement du Tribunal de Grande Instance de Y du 02.04.2002, l'arrêt de la Cour d'Appel de RENNES du 06.05.2003, […]
Cet article s'adresse à deux lecteurs : le dirigeant convoqué ou mis en examen, qui cherche à comprendre ce qui lui est reproché et à calibrer sa défense ; et l'associé ou actionnaire victime, qui veut savoir comment mettre fin au pillage et obtenir réparation. […] Pour les SARL, c'est l'article L. 241-3 du Code de commerce. […] La liste des sociétés visées est longue, mais elle n'est pas exhaustive. […] Le liquidateur est également visé par l'article L. 247-8 du Code de commerce. […]
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