Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Le groupement d'intérêt économique peut également émettre des obligations aux conditions générales d'émission de ces titres prévues par la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations s'il est lui-même composé exclusivement d'associations qui satisfont aux conditions prévues par cette loi pour l'émission d'obligations.
[…] L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 mai 2010. […] S'agissant de l'absence d'organisation d'un contrôle de la gestion du CIE, l'article L 251-12 du code de commerce ne prévoit des dispositions impératives que pour les groupements émettant des obligations dans les conditions prévues à l'article L 251-7, ce qui n'est pas le cas du GIE du Bois Cany. […] avec capitalisation dans les conditions prévues par l'article 1154 du code civil, étant précisé toutefois que les intérêts ne peuvent courir au delà de l'ouverture du jugement de redressement judiciaire, soit le 13 octobre 2009, en application des articles L 622-28 et L 631-14 du code de commerce.
Textes Code de commerce, articles L. L110-4, L121-4 et s., L122-1 et s., L123-3 et s., L124-11, L132-2, L133-7, L134-4, L134-13, L144-2, L145-16 et s., L145-33, L145-43, L221-3 et s., L223-11, L225-20 et s., L225-71 et s, L225-100-3 et s, L226-7, L227-7, L228-2 et s, L231-6, L233-7, L233-8 et s, L235-11, L237-5, L237-17, L238-2, L239-1, L241-2, L242-17, L245-9 et s., L247-2 et s. L251-7 et s., L252-7. Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, articles 211 et s.
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