Entrée en vigueur le 2 mars 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2022-267 du 28 février 2022 - art. 2 (V)
Le Conseil des maisons de vente comprend une commission des sanctions composée de trois membres, nommés pour une durée de quatre ans par le ministre de la justice :
1° Un membre du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire, nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
2° Un conseiller à la Cour de cassation, en activité ou honoraire, nommé sur proposition du premier président de la Cour de cassation ;
3° Une personnalité ayant cessé d'exercer depuis moins de cinq ans l'activité de vente volontaire aux enchères publiques.
Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
Le mandat des membres n'est ni révocable, ni renouvelable. Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions des membres de la commission avant l'expiration de leur mandat qu'en cas d'empêchement, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Le président de la commission des sanctions est nommé parmi ses membres par le ministre de la justice.
[…] DÉBATS à l'audience tenue le 23 février 2006, on été entendus : […] Vu les conclusions déposées le 17 octobre 2005 par Monsieur X, B C X et par la SAS CLAU EAGUTTES par lesquelles, aux visas des articles L.321 23 du Code de Commerce et de l'article 40 du décret du 19 juillet 2001, de l'article L.321-2 du Code de Commerce et de l'article 29 de la loi du 10 juillet 2000, de l'article 10 de l'ordonnance du 28 juin 1945 et de l'article 13 du décret d'application du 28 décembre 1973, de l'article L.321-22 du Code de Commerce et de l'article 76 du décret du 19 juillet 2001, ils demandent l'annulation de la décision entreprise et la prise en charge des dépens par le Trésor Public; […] Dit n'y avoir lieu à application de l'article 321-22 du Code de Commerce au préjudice de Monsieur X B C. X ;
[…] Le 23.05.2007, le Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE prononçait l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au bénéfice de la SOCIÉTÉ AMPP et sur demande de son Gérant, M. Y, désignant la SELARL MJ SYNERGIE, représentée par M e X, ès qualités de mandataire judiciaire. […] Ils demandent au Tribunal de : Vu les art. 325 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'art. L 321-23 du Code de Commerce,
[…] Attendu que M. X… étant dépourvu d'un droit personnel à solliciter l'agrément prévu par les articles L. 321-5 et R. 321-1 et suivants du code de commerce, n'a pas qualité pour former un recours tendant à la délivrance à la société de ventes volontaires de cet agrément ; qu'en ce qu'il est formé par M. X…, le pourvoi est irrecevable ; […] ALORS, ENFIN, QUE le recours formé devant la Cour d'appel de Paris à l'encontre des décisions du CONSEIL des VENTES VOLONTAIRES des MEUBLES aux ENCHERES PUBLIQUES est un recours en annulation et non en réformation ; qu'en examinant au fond la décision entreprise et en la confirmant dans son intégralité, la Cour d'appel a violé les articles L. 321-23 et R. 321-50 du code de commerce.
[…] la principale innovation (article 2) consiste en la modernisation de l'autorité de régulation du secteur d'activité, actuel « Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » (CVV), qui sera rebaptisé « Conseil des maisons de vente » dès que les décrets d'application auront été adoptés. […] Elle aura la charge de la procédure disciplinaire organisée aux articles L. 321-23 à L. 321-23-3 du Code de commerce. Enfin, […] ce sont également les modalités de financement du Conseil qui seront modifiées selon des conditions fixées au nouvel article L. 321-19 du Code de commerce. […] Aux côtés de ces nouvelles dispositions applicables au Conseil des maisons de vente, […]
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