RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE NANCY

première chambre civile

ARRÊT N° 1411 /2016 DU 06 JUIN 2016

Numéro d’inscription au répertoire général : 15/00969 – 15/01066

Décision déférée à la Cour : Déclarations d’appel en date du 31 Mars 2015 et 9 avril 2015 d’un jugement du Tribunal de Grande Instance de NANCY, R.G.n° , en date du 02 mars 2015,

APPELANTE SUR APPEL DU 31 MARS 2015 et INTIMEE SUR APPEL DU 9 AVRIL 2015:

SARL ARCOLE-X devenue ARCOL.E- Z

RCS FORT DE FRANCE 400459947, dont le siège est précédemment 4, route de Coyviller – 54210 SAINT NICOLAS DE PORT puis rue des pecheurs anse à l’ane les terrases de philéa 97229 TROIS-ILETS,représentée par son liquidateur, Monsieur H I, domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Maître Alain CHARDON, avocat au barreau de NANCY,

APPELANTE SUR APPEL DU 9 AVRIL 2015 ET INTIMEE SUR APPEL DU 31 MARS 2016 :

Société civile SCI MY

dont le siège est XXX, agissant poursuites et dligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège,

Représentée par la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY,

INTIMÉS SUR LES DEUX APPELS :

Monsieur F A, électricien, né à NANCY le XXX’ demeurant 88 avenue FOCH – 54270 ESSEY-LES-NANCY,

Représenté par la SCP SCHAF-CODOGNET VERRA ADAM, avocat au barreau de NANCY,

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 18 Avril 2016, en audience publique devant la Cour composée de :

Madame Patricia RICHET, Présidente de Chambre,

Monsieur Yannick FERRON, Conseiller, entendu en son rapport,

Monsieur Claude CRETON, Conseiller,

qui en ont délibéré ;

Greffier, lors des débats : Madame DEANA ;

A l’issue des débats, le Président a annoncé que l’arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Juin 2016 , en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 06 Juin 2016, par Madame DEANA, Greffier, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

signé par Madame Patricia RICHET, Présidente, et par Madame DEANA , greffier ;

Copie exécutoire délivrée le à

Copie délivrée le à

FAITS ET PROCÉDURE :

XXX qui est propriétaire d’un immeuble situé 86 avenue Foch à Essey-Les-Nancy a entrepris, au cours de l’année 2011, de le remettre en état alors qu’il avait été endommagé par un incendie. Reprochant à cette société d’avoir, au cours des travaux de reconstruction, porté plusieurs atteintes à son propre fonds, notamment un appui sur l’héberge privative de sa propriété et la création d’une vue non conforme aux règles du code civil, M. A a saisi successivement le juge des référés du tribunal de grande instance de Nancy qui, par ordonnance du 20 décembre 2011, a désigné M. D E en qualité d’expert judiciaire, puis, par acte du 24 septembre 2012, le tribunal au fond pour voir condamner sous astreinte la société MY à supprimer cet appui et cette vue, et à lui payer des dommages-intérêts, ainsi qu’une indemnité de procédure.

Par acte du 17 mai 2013, la S.C.I. MY a fait assigner en garantie la S.A.R.L. Arcole-X qui avait réalisé les plans de restructuration de l’immeuble endommagé. Les deux procédures ont été jointes.

Par jugement contradictoire du 2 mars 2015, le tribunal ainsi saisi a condamné la société MY à supprimer son appui sur l’héberge du mur de l’immeuble appartenant à M. A, ainsi que la vue par elle crée sur le fonds de celui-ci, et assorti cette double obligation d’une astreinte de 50 € par jour de retard.

Le tribunal a encore condamné la société MY à payer à M. A la somme de 4.081,84 € correspondant aux travaux de remise en état de la toiture de son immeuble, celle de 2.610,80 € au titre du nettoyage des murs et de la dépose du plafond, et celle de 800 € au titre de l’enlèvement et l’évacuation des gravats, toutes sommes indexées sur l’indice BT 01 du coût de la construction publié le 30 août 2012, date du dépôt du rapport d’expertise.

Il a enfin condamné la société Arcole-X à garantir la société MY du montant de la condamnation relative à l’héberge, condamné la société MY à verser à M. A la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et condamné la société Arcole-X à payer à la société MY une somme de 1.500 € sur le même fondement.

Dans ses motifs, le tribunal, se fondant sur le rapport d’expertise judiciaire, a considéré que le fait pour la société MY d’avoir pris appui sur l’héberge appartenant à M. A constituait un empiétement, que la vue qu’elle avait pratiquée lors des travaux de reconstruction n’était pas conforme au règles du code civil, et que ces travaux avaient causé des désordres au fonds de M. A. S’agissant de l’appel en garantie dirigé contre la société Arcole-X, le tribunal a estimé que celle-ci avait manqué à son devoir de conseil à l’égard de la société MY.

Par déclarations reçues au greffe de la cour, les 31 mars et 9 avril 2015, la société Arcole-X et la société MY ont relevé appel de ce jugement, et les deux procédures ont été jointes par ordonnance de mise en état du 5 octobre 2015.

Dans ses dernières conclusions, la société Arcole-Z, venant aux droits de la société Arcole-X, représentée par son liquidateur amiable, demande à la cour d’infirmer le jugement déféré, de la mettre hors de cause, de débouter M. A de ses demandes, et de condamner la société MY, outre aux entiers dépens, à lui payer la somme de 2.000 € à titre d’indemnité de procédure de première instance, et une somme d’un même montant à titre d’indemnité de procédure en cause d’appel.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que les opérations d’expertise auxquelles elle n’a pas participé lui sont inopposables, que la mission qui lui a été confiée a pris fin avec le dépôt du permis de construire, et que la société MY n’a pas suivi ses recommandations avant de réaliser les travaux ; que la fenêtre créée par la société MY constitue une vue oblique qui, implantée à 1,40 mètre du parement du mur de M. A, est conforme aux exigences de l’article 679 du code civil. Elle rappelle enfin que le caractère personnel de l’astreinte exclut toute possibilité de demander la garantie d’une condamnation à astreinte.

Dans ses dernières conclusions, la société MY demande à la cour d’infirmer le jugement, de débouter la société Arcole-Z de son appel incident, et M. A de toutes ses prétentions. Subsidiairement, elle conclut à la condamnation de la société Arcole-Z à la garantir du montant de toutes les sommes mises à sa charge, y compris celle fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, et à lui payer la somme de 17.000 € en réparation du préjudice consécutif à la suppression de l’appui réalisé sur l’immeuble de M. A, ainsi que celle de 3.000 € à titre d’indemnité de procédure.

Au soutien de son appel, elle allègue qu’en lui refusant sans aucune raison la possibilité de racheter l’héberge du mur mitoyen, M. A a abusé de son droit de propriété ; que la vue qu’elle a pratiquée n’est pas une vue droite, mais une vue oblique qui respecte les distances imposées par le code civil ; que mises à part les salissures qui ont été nettoyées, la toiture de M. A n’a subi aucun désordre, et qu’en tout état de cause, les sommes réclamées par celui-ci ne sont pas justifiées ; que la société Arcole-Z été mise en mesure de débattre contradictoirement des opérations d’expertise qui lui sont donc opposables ; qu’enfin, la société Arcole-Z a commis une faute en lui écrivant qu’elle pouvait exhausser le mur de sa propriété sans requérir le consentement de son voisin, et qu’elle lui doit garantie de tous les préjudices en résultant.

M. A réplique que son refus d’accepter l’offre de racheter l’héberge du mur mitoyen une fois l’empiétement consommé ne procède d’aucun abus de droit de propriété ; que la vue litigieuse doit être qualifiée de droite au sens de l’article 678 du code civil, et supprimée dans la mesure où elle n’est pas conforme aux exigences de ce texte ; que les désordres subis par son fonds à la suite des travaux effectués par la société MY, en l’espèce, détérioration de la toiture, infiltrations, accumulation de gravois, ont été constatés par l’expert judiciaire et justement évalués par le tribunal.

Dès lors, il conclut à la confirmation de la décision entreprise et à la condamnation de la société MY, outre aux entiers dépens, à lui payer la somme de 3.000 € à titre d’indemnité de procédure en cause d’appel.

L’affaire a été clôturée par ordonnance de mise en état du 15 mars 2016.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

1) L’atteinte au droit de propriété.

L’article 653 du code civil pose la règle selon laquelle tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu’à l’héberge est présumé mitoyen s’il n’y a titre ou marque du contraire.

L’héberge est la ligne à partir de laquelle un mur, qui est mitoyen entre deux bâtiments d’inégale hauteur, appartient exclusivement au propriétaire du bâtiment le plus élevé.

En l’espèce, il résulte des constatations faites par l’expert judiciaire que si les deux immeubles litigieux, séparés par un mur mitoyen, étaient de même hauteur côté rue, ils étaient en revanche de hauteur inégale côté jardin, de sorte que, l’immeuble appartenant à M. A étant le plus élevé, celui-ci était propriétaire de la partie du mur séparatif située au-dessus de l’héberge.

L’expert a aussi constaté que lors des travaux de reconstruction et de surélévation de son immeuble, la société My a pris appui sur la partie mitoyenne du mur séparatif après avoir, côté jardin, supprimé la partie du mur séparatif qui, située au-dessus de l’héberge, appartenait à M. A. Ce faisant, la société MY qui n’avait pas offert de racheter la mitoyenneté de cette partie du mur, comme le lui permettaient les dispositions de l’article 661 du code civil, a porté une atteinte au droit de propriété de M. A.

Dans son constat du 5 octobre 2011, M^e Velev, huissier de justice, a confirmé la réalité de cette atteinte en indiquant que le nouveau mur pignon de la propriété du n° 86, en cours de finition, empiétait largement sur la propriété de M. A.

La société My soutient vainement que celui-ci aurait abusé de son droit de propriété en déclinant son offre de 'racheter l’héberge du mur mitoyen’ ; en effet, l’article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour une cause d’utilité publique, et la violation du droit de propriété de M. A a pour conséquence, comme l’a relevé le tribunal, que le rachat de la mitoyenneté de la partie du mur lui appartenant n’est désormais plus possible.

Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu’il a condamné la société MY à supprimer son appui sur l’héberge du mur de l’immeuble de M. A, tel que cet appui a été déterminé par l’expert judiciaire. Il le sera également en ce qu’il a assorti cette obligation de faire d’une astreinte de 50 € par jour de retard, astreinte qui, en raison du caractère suspensif de l’appel, commencera à courir à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la signification de la présente décision.

Toutefois, eu égard aux difficultés susceptibles de survenir lors de la mise en oeuvre de cette obligation, difficultés liées au respect des règles d’urbanisme rappelées par le maire de la commune dans un courrier adressé, le 19 septembre 2012 à la société MY, il y a lieu de limiter la durée de l’astreinte à une période de six mois.

2) La réparation des préjudices consécutifs à cette atteinte.

Dans son rapport, l’expert judiciaire a indiqué que les travaux nécessaires au rétablissement de l’immeuble appartenant à M. A dans sa configuration initiale avaient été correctement évalués par la société ' Entreprise Couvr’Toit ' dans le devis qu’elle a établi, le 5 juillet 2012 pour une somme de 4.081,84 €.

Il a également retenu qu’à l’occasion des travaux de surélévation entrepris par la société MY, l’immeuble appartenant à M. A avait subi une mouille importante lors du dé-tuilage de sa couverture, et ce en l’absence de précaution prise pour bâcher la toiture durant les travaux. La réalité de ce dégât des eaux est confirmée par les constatations qu’a faites, le 22 février 2012, M^e Velev, huissier de justice, et il est versé aux débats la facture, établie le 28 mars 2013 par la société GFD Habitat, pour une somme de 2.610,80 €, correspondant à l’assainissement de la pièce affectée par ce sinistre.

Par ailleurs, lors d’un transport sur les lieux effectué le 5 octobre 2011 par M^e Velev, il a été constaté qu’à l’occasion des travaux dont la société MY avait pris l’initiative, et à la suite de la dépose d’une partie de la toiture, de nombreux gravats de béton s’étaient déposés sur la dalle du grenier de M. A. Celui-ci a fourni une facture d’un montant de 2.152,80 €, établie le 7 octobre 2011 par la société Eclair Construction, et faisant état de trois jours de travail pour trois personnes. C’est à juste titre que le tribunal a ramené à de plus justes proportions, soit la somme de 800 €, le montant des travaux nécessaires à la remise en état de ce grenier.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a condamné la société MY, sur le fondement de l’article 1382 du code civil, à payer à M. A, en réparation de son préjudice les sommes de 4.081,84 €, 2.610,80 € et 800 €, avec indexation sur la base de l’indice BT 01 du coût de la construction.

3) La servitude de vue.

En l’espèce, les photographies versées aux débats révèlent que les fenêtres pratiquées par la société MY, notamment celle visible sur la partie édifiée en surélévation, donnent directement sur son propre jardin, et de manière oblique sur le jardin situé derrière la maison de M. A, les deux jardins étant séparés par un mur au-dessus duquel il est permis de voir la fenêtre litigieuse.

Contrairement à ce qu’a décidé le tribunal, cette vue ne peut être qualifiée de vue droite de sorte que, l’expert ayant constaté qu’elle était située à 1,40 mètre du fonds appartenant à M. A, il n’y a pas lieu d’en ordonner l’obturation.

Le jugement sera infirmé en ce qu’il a ordonné sous astreinte la condamnation de la fenêtre litigieuse.

4) L’appel en garantie.

Si la société Arcole-X n’a pas été en mesure de participer aux opérations d’expertise judiciaire qui se sont déroulées au cours du premier semestre de l’année 2012, elle a toutefois été à même de débattre contradictoirement du rapport d’expertise après avoir été appelée à la procédure par acte du 17 mai 2013, et les constatations faites par l’expert tant en ce qui concerne l’atteinte au droit de propriété de M. A, que les dégradations subies par le fonds de celui-ci à l’occasion de cette atteinte, sont corroborées par les constatations de M^e Velev, huissier de justice ; le moyen tiré de l’inopposabilité à son égard du rapport d’expertise judiciaire sera donc écarté.

Ainsi que l’a relevé le tribunal, la société Arcole-X, qui était investie de la mission d’établir des études d’esquisses, un avant-projet sommaire et un avant-projet détaillé, se devait, en sa qualité d’architecte tenu d’une obligation de conseil, de vérifier la compatibilité du projet avec les contraintes de l’existant, à savoir le fait qu’au-delà de l’héberge, le mur mitoyen appartenait à M. A. Au contraire, dans un courrier adressé à la société MY le 14 novembre 2011, la société Arcole-X lui a certifié :

1- que le mur de séparation avec son voisin était mitoyen jusqu’à l’héberge.

2- qu’elle bénéficiait du droit d’exhausser sur sa propriété son mur, et qu’elle n’était pas tenue de requérir le consentement du propriétaire voisin.

3- que ce mur, sur son côté, pourrait être surélevé dans la limite de ses besoins, tant en largeur qu’en hauteur et en épaisseur, à condition de réaliser les travaux correspondants à ses frais exclusifs.

4- que suite aux travaux effectués à ce jour, maçonnerie, renforts, chaînage, béton armé etc… l’exhaussement ne compromettait pas la stabilité du mur mitoyen.

Les termes de cette lettre démontrent que son auteur n’a pas averti le destinataire de la nécessité de tenir compte, dans le cadre du projet de rénovation et de surélévation de l’immeuble appartenant à la société MY, de la nécessité de respecter le droit de propriété dont M. A était titulaire, à partir de l’héberge, sur le mur séparant les deux fonds.

La société Arcole-Z, venant aux droits de la société Arcole-X, sera en conséquence condamnée à garantir la société MY du paiement de la somme de 4.081,84 €, montant des travaux destinés à remettre l’immeuble de M. A dans sa configuration antérieure à l’atteinte à son droit de propriété.

Pour demander que la société Arcole-Z, prise en la personne de son liquidateur amiable, soit condamnée à lui payer la somme de 17.000 €, qu’elle estime nécessaire à la suppression de l’appui sur l’immeuble voisin au-delà de l’héberge, la société MY se réclame d’un premier devis établi le 22 juin 2015 par la société Toiture Plomberie Nancéienne, pour une somme de 12.211,10 €, et d’un second devis établi le 24 juin 2015 par la société Geodatis, pour une somme de 780 € correspondant à la modification de l’état descriptif de copropriété.

Cependant, dans son rapport, l’expert judiciaire a décrit les travaux qu’il estimait nécessaires pour remédier à l’atteinte portée au droit de propriété de M. A :

— Démonter le pignon arrière, évacuer les gravois de démolition ;

— Le remonter sur la dalle haute contre le mur de M. A avec une maçonnerie légère du type béton cellulaire, à condition que le plancher béton créé puisse supporter le rehaussement en maçonnerie d’agglos.

— Appliquer un enduit spécial.

— Restaurer les appuis de charpente.

— Raccourcir la toiture de 20 cm.

— Refaire la toiture sur l’héberge de M. A.

L’expert judiciaire, qui avait initialement estimé le coût de ces travaux à la somme de 8.970 € toutes taxes comprises, a considéré que le devis établi par la société ' Entreprise Couvr’Toit ' pour une somme de 4.081,84 € toutes taxes comprises était conforme à la nature des travaux de reprise qu’il préconisait.

L’examen du devis établi par la société Toiture Plomberie Nancéienne révèle qu’il est relatif à des prestations qui ne sont pas de même nature que celles que l’expert a énumérées dans son rapport. La société MY sera donc déboutée de sa demande en paiement de la somme de 17.000 € dirigée contre la société Arcole-Z.

S’agissant de l’obligation mise à la charge de la société MY, de supprimer sous astreinte l’appui sur l’héberge du mur de l’immeuble de M. A, il convient de constater qu’elle constitue une obligation de faire personnelle dont la société Arcole-Z ne peut être tenue de garantir l’exécution ; le jugement sera infirmé en ce qu’il a condamné cette dernière à garantir la société MY de la condamnation liée à l’empiétement sans autre précision.

5) L’application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

La société MY étant pour l’essentiel déboutée de ses prétentions, le jugement sera confirmé en ce qu’il l’a condamnée à payer à M. A la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et une somme de 1.500 € sera allouée à ce dernier à titre d’indemnité de procédure d’appel.

Le jugement sera aussi confirmé en ce qu’il a condamné la société Arcole-X, tenue partiellement à garantie envers la société MY, à payer à celle-ci la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, somme qui sera considérée comme indemnité de procédure de première instance et d’appel.

Enfin, la société MY qui succombe et la société X-Z qui lui doit en partie garantie seront condamnées conjointement aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe,

Infirme partiellement le jugement déféré et, statuant à nouveau ;

Déboute M. Y A de sa demande tendant à voir supprimer la vue s’exerçant sur son fonds par la fenêtre visée en page 13 du rapport d’expertise judiciaire du 30 août 2012 ;

Dit que le délai de six mois dans lequel la société MY devra supprimer son appui sur l’héberge du mur de l’immeuble de M. A commencera à courir à compter de la signification de la présente décision ;

Dit que l’astreinte de CINQUANTE EUROS (50 €) par jour de retard assortissant cette obligation commencera à courir à l’issue de ce délai de six mois, et sera limitée à une période de six mois ;

Dit que la société Arcole-Z, venant aux droits de la société Arcole-X, et représentée par son liquidateur amiable, M. H I, devra garantir la société MY du paiement de la somme de quatre mille quatre vingt un euros et quatre vingt quatre centimes (4.081,84 €) indexée selon les modalités prévues dans le dispositif du jugement ;

Confirme pour le surplus la décision entreprise et, y ajoutant ;

Condamne la société MY à payer à M. Y A la somme de mille cinq cents euros (1.500 €) à titre d’indemnité de procédure en cause d’appel ;

Dit que la somme de mille cinq cents euros (1.500 €) allouée par le tribunal à la société MY sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile sera considérée comme indemnité de procédure de première instance et d’appel ;

Condamne la société MY et la société Arcole-Z, venant aux droits de la société Arcole-X, aux entiers dépens.

Le présent arrêt a été signé par Madame RICHET, Présidente de la première chambre civile de la Cour d’Appel de NANCY, et par Madame DEANA, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé : C. DEANA.- Signé : P. RICHET.-

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