Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 et 27 novembre 2024, M. A C B, représenté par M^e Terriat, avocate désignée d’office, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 13 novembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d’un an ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat versée au titre de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est insuffisamment motivée.

En ce qui concerne la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire :

— elle méconnait les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— elle méconnait l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2024 le préfet des Hauts-de-Seine, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Robert pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 28 novembre 2024 :

— le rapport de M. Robert, magistrat désigné ;

— les observations de M^e Terriat, avocate désignée d’office représentant M. C B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et fait valoir, en outre, que M. C B encourt un risque de traitement inhumain et dégradant en cas de retour au Chili.

— le préfet des Hauts-de-Seine n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C B, ressortissant chilien né le 16 avril 1988, déclare être entré pour la dernière fois sur le territoire français en novembre 2023. Le 21 août 2023, l’intéressé a été condamné par le tribunal judiciaire de Pontoise à une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de vol par effraction. Le 22 janvier 2024, l’intéressé a été condamné par le tribunal judiciaire de Nanterre à une peine de huit mois d’emprisonnement, assortie d’une interdiction judiciaire du territoire français pendant une durée de cinq ans, pour des faits de dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui. Le 12 novembre 2024, M. C B a été interpellé pour de faits de vol aggravé par deux circonstances et de maintien irrégulier sur le territoire français en dépit d’une interdiction judiciaire du territoire français. Par un arrêté du 13 novembre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d’un an. Par la présente requête, M. C B demande l’annulation de cet arrêté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

2. La décision attaquée comporte l’énoncé suffisamment précis des circonstances de droit et de fait qui la fondent. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire :

3. Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet ». Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 2° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; / () ".

4. Aux termes de l’arrêté attaqué, pour refuser d’accorder un délai de départ volontaire à M. C B, le préfet s’est fondé sur le motif tiré de ce qu’il s’est maintenu en situation irrégulière sur le territoire national sans avoir sollicité de titre de séjour. Il s’ensuit que c’est à bon droit que le préfet a pu retenir que l’intéressé présente un risque de soustraction à la mesure d’éloignement prise et, par suite, refuser de lui octroyer un délai de départ volontaire. Au surplus, le requérant fait l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire français. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées et de l’erreur manifeste d’appréciation dans l’application de ces dispositions doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

5. Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

6. Si l’intéressé soutient qu’il ne souhaite pas retourner dans son pays d’origine de crainte de subir des traitements inhumains et dégradants, il n’apporte ni précisions, ni pièces, au soutien de ses allégations. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits ne peut qu’être écarté.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

7. En premier lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union. / Ce droit comporte notamment : / – le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Ces stipulations s’adressent non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l’Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d’un État membre est inopérant. Toutefois, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qu’une atteinte au droit d’être entendu n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision.

8. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. C B a eu la possibilité, dans le cadre de sa demande de son audition par les services de police, de porter à la connaissance de l’administration l’ensemble des informations relatives à sa situation familiale et personnelle dont il souhaitait se prévaloir. En outre, il ne ressort nullement des pièces du dossier que l’intéressé aurait été empêché de porter à la connaissance du préfet toute information qu’il aurait estimé utile et qui aurait été susceptible d’avoir une incidence sur l’édiction de la mesure querellée. Au demeurant, si M. C B fait valoir qu’il n’a pas été spécifiquement informé du fait qu’il était susceptible de faire l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose au préfet une telle obligation d’information. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine a méconnu son droit d’être entendu avant l’édiction de la décision attaquée.

9. En second lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français () ». Aux termes du premier alinéa de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ».

10. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l’encontre d’un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l’article L. 612-10 du code précité, à savoir la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, la nature et l’ancienneté de ses liens avec la France, l’existence ou non d’une précédente mesure d’éloignement et, le cas échéant, la menace pour l’ordre public que constitue sa présence sur le territoire.

11. Il appartenait au préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a accordé aucun délai de départ volontaire à M. C B, d’assortir l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre d’une interdiction de retour sur le territoire français dont la durée ne pouvait excéder cinq ans. Par ailleurs, le requérant ne justifie d’aucune circonstance humanitaire et il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il disposerait d’attaches anciennes, intenses et stables sur le territoire français. En outre, sa présence sur le territoire français constitue une menace pour l’ordre public. Dans ces conditions, M. C B n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée, qui limite à un an l’interdiction de retour sur le territoire français, serait disproportionnée au regard du but poursuivi. Par suite, le moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. C B tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 13 novembre 2024 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 12 décembre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

D. Robert La greffière,

signé

Z. Bouayyadi

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.