Entrée en vigueur le 26 avril 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 2
Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence.
[…] La sanction des pratiques prohibées par les articles L. 442 -1, […] Décision 24-D- 02 du 6 février 2024 CJUE, […] n° 12-13.603 Article L .430-9 du code de commerce Articles L .430-2 et suivants du code de commerce Article L .430-10 du code de commerce Article L .464-2 du code de commerce Article L .420-6 du code de commerce Article L .481-2 du code
Lire la suite…Résumé : Une marketplace peut être considérée tiers complice de la violation de l'interdiction de revente hors réseau prohibée par l'article L. 442-2 du code de commerce s'il est établi qu'elle avait connaissance du caractère illicite de ces ventes. […]
Lire la suite…[…] En effet, suivant acte sous seing privé en date du 7 décembre 2010, Messieurs X et E Z ont constitué la Société SOS FOURNIL, Société à Responsabilité Limitée, dont le siège est situé à […] et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 528 894 546 à L. […] Vu les dispositions des articles 1382 du code civil, L 442-2 du code de Commerce […] /& _ÇÀ--\ 2
[…] Par un jugement du 24 mars 2015, le tribunal de commerce de Lille a débouté la société Club Opticlibre de ses demandes au constat que la société X Y avait le statut de grossiste et n'avait pas pratiqué de vente à perte au sens de l'article L442-2 du code de commerce et a débouté cette dernière de sa demande reconventionnelle fondée sur des faits, non justifiés, de concurrence déloyale par dénigrement. Il a en outre condamné la société Club Opticlibre aux dépens et au […] La société Club Opticlibre demande également l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande fondée sur l''article 20 de la loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique (LCEN) et sur l'article L.121-1 (désormais L. 121-2) du code de la consommation qui obligent à identifier la
[…] consacrés par les articles L. 442-2 du code de commerce et 1240 du code civil ainsi que par le règlement (UE) n°461/2010 de la Commission du 27 mai 2010 concernant l'application de l'article 101, […] L'intimée soutient donc que la mesure d'instruction diligentée à l'encontre de la SARL Est Autos n'était pas nécessaire et qu'elle visait l'obtention d'informations protégées par le secret des affaires en vertu de l'article L. 151-1 du code de commerce, […] l'article L.442-2 du code de commerce prohibe la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence. […] conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Rappelons que l'article L442-2 du code de commerce engage la responsabilité de celui qui participe directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau de distribution sélective. Or, Nuxe demandait légitimement que lui soit communiqué devis, factures, […] qui jugeait « en procédant à des auditions poussées, parfois tendues et comprenant des questions auto incriminantes sans information préalable des personnes entendues sur leurs droits en pareilles circonstances, sur le fondement de l'article L 450-3 du code de commerce sans nécessité pour le contrôle opéré, les agents de la DGCCRF ont excédé leurs pouvoirs. » Les déclarations sont ainsi obtenues illicitement, […]
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