Entrée en vigueur le 5 novembre 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Ordonnance n°2004-1173 du 4 novembre 2004 - art. 9 () JORF 5 novembre 2004
Le rapport est ensuite notifié aux parties, au commissaire du Gouvernement et aux ministres intéressés. Il est accompagné des documents sur lesquels se fonde le rapporteur et des observations faites, le cas échéant, par les intéressés.
Les parties ont un délai de deux mois pour présenter un mémoire en réponse qui peut être consulté dans les quinze jours qui précèdent la séance par les personnes visées à l'alinéa précédent.
Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, le président du conseil peut, par une décision non susceptible de recours, accorder un délai supplémentaire d'un mois pour la consultation du dossier et la production des observations des parties.
sur le bien fondé des griefs et des sanctions, si le juge qui a autorisé les opérations de visites et saisies l'a fait dans les conditions prescrites par l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L.450-4 du Code de commerce, au vu de présomptions suffisantes d'une pratique anticoncurrentielle » ; AUX MOTIFS, […] QU' « au surplus, les modalités d'exercice du recours exceptionnel étant clairement précisées à l'alinéa 2 du IV de l'ordonnance du 13 novembre 2008 qui fait expressément référence à l'article L. 464-8 du Code de commerce, la société VEOLIA TRANSPORT n'est […] L.463-1 et L.463-2 du Code de Commerce ainsi que l'article 6 de la C.E.D.H. ; ALORS, D'AUTRE PART, […]
Lire la suite…[…] Le 16 septembre 2019, l'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité ») a adopté une décision n° 19-SO-16 par laquelle elle s'est saisie d'office dans le secteur de la fabrication et de la vente de denrées alimentaires en contact avec des matériaux pouvant ou ayant pu contenir du bisphénol A et ses substituts2. 2. […] prise en application des articles L. 463-3 et R. 463-12 du code de commerce, […] du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après « TFUE ») et de l'article L. 420-1 du code de commerce à plusieurs associations d'entreprises, […] Point VI, FIAC-CR-CA-2013-02-21 et 6487-6490. 324 Cote 1530. 325 Cote 1530. 69 […] en application de l'article L. 463-2 du code de commerce, […]
[…] l'article L. 463-3 du code de commerce ; […] Par dérogation aux règles générales applicables en matière de concurrence et sur le fondement de l'article L. 410-2 du code de commerce, les tarifs des courses de taxi sont réglementés. Le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 a défini les différentes composantes à […] Sur la base de ces constatations, et en application de l'article L. 463-2 du code de commerce, il a été notifié, sur le fondement de
[…] l'Autorité de la concurrence (ci-après l'« Autorité ») a été saisie d'une plainte de la société anonyme Établissements Guy Harang concernant le secteur de la découpe de porcs dans la région parisienne, […] acquérir à un prix inférieur le reste de leurs pièces auprès de l'ensemble de la filière. 2. […] par ordonnance du 2 mai 2013 prise sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce, […] le rapporteur général adjoint a joint les saisines n° 12/0080 F et n° 13/0006 F en application de l'article R. 463-3 du code de commerce6. 6. […] les dispositions de l'article L. 463-2 du code de commerce : « (…) les entreprises destinataires des griefs doivent signaler sans délai aux rapporteurs chargés des dossiers, […] n° 01-17896 et 02-10066 et arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 janvier 2009, […]