COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 72Z

4^e chambre 2^e section

ARRET N°

PAR DEFAUT

DU 23 OCTOBRE 2019

N° RG 18/01833 – N° Portalis DBV3-V-B7C-SIAO

AFFAIRE :

Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE ENTREE DE VILLE 3 ([…], 168, 174 A 176) AVENUE DU 8 […] à SARCELLES

…

C/

B Y pris en sa qualité d’administrateur provisoire du SDC de la Résidence FAUST (Batiment 235)

…

Syndicat des copropriétaires DE

L’ ENSEMBLE IMMOBILIER CHARCOT

…

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 8 Octobre 2013 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE

N° Chambre : 1^re

N° RG : 06/05848

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Anne-laure DUMEAU

M^e Oriane DONTOT

M^e Mélina PEDROLETTI

M^e Stéphane CHOUTEAU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE DIX NEUF,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE ENTREE DE VILLE 3 ([…], 168, […] […] à SARCELLES, représenté par son syndic en exercice le CABINET SABIMO

Ayant son siège […]

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE LES CHOLETTES (BATIMENT 157) située […] à SARCELLES représenté par son syndic en exercice, la société AGCOP

Ayant son siège […]

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE MONT SAINT CLAIR (BATIMENT 220) située […], représenté par son syndic en exercice le CABINET SABIMO

Ayant son siège […] […]

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE NARCISSE (BATIMENT 229) situé 14 et […] à SARCELLES Représenté par son syndic, la société CPI

Ayant son siège […] […]

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE Z (BATIMENT 237) située 16, […] à SARCELLES Représenté par son syndic, la société CPI

Ayant son siège […] […]

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE POINCARE ([…], […] à SARCELLES Représenté par son syndic, la société SEGINE

Ayant son siège […]

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Maître Anne-laure DUMEAU, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628

Représentant : Maître Jean-françois PERICAUD de la SCP JEAN-FRANCOIS PERICAUD ET B PERICAUD, avocat plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire : P0219 -

APPELANTES

****************

Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE CHARCOT 'BATIMENT 230" – […] représenté par son syndic en exercice, la Société LOISELET ET DAIGREMONT,

Ayant son siège […]

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE 'BATIMENT 230" située 1, 3, 5, […] Représenté par son syndic la Société CABINET LOISELET PERE FILS ET F. DAIGREMONT

Ayant son siège […]

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Maître Oriane DONTOT de l’AARPI JRF AVOCATS, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 633

Représentant : Maître Corinne DIAZ de la SELEURL Corinne DIAZ SELARL D’AVOCAT, avocat plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire E1360

Société SARCELLES CHALEUR

Ayant son siège […]

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Maître Mélina PEDROLETTI, avocat postulant et plaidant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire : V 626

Société SARCELLES ENERGIE

Ayant son siège […]

'Le Vaisseau'

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Maître Stéphane CHOUTEAU de l’ASSOCIATION AVOCALYS, avocat postulant et plaidant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620

INTIMES

Maître B Y pris en sa qualité d’administrateur provisoire du SDC de la Résidence FAUST (Batiment 235)

[…]

[…]

Régulièrement assigné

Monsieur C D

[…]

[…]

Régulièrement assigné

Monsieur E X

[…]

[…]

Régulièrement assigné

Madame F G épouse X

[…]

[…]

Régulièrement assignée

Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE SARDAIGNE BATIMENT 184 A représenté par son syndic en exercice, la société […]

Ayant son siège […]

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Régulièrement assigné

Société ICADE

Ayant son siège […]

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Régulièrement assignée

Société OSICA

Ayant son siège

[…]

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Régulièrement assignée

Société DE LA RESIDENCE DE SARCELLES

Ayant son siège […]

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Régulièrement assignée

Société […]

Ayant son siège […]

'Le Vaisseau'

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Régulièrement assignée

Société SABIMO

Ayant son siège […] […]

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Régulièrement assignée

Société […]

Ayant son siège […]

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Régulièrement assignée

Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE 'BATIMENT 149" […] à SARCELLES représenté par son syndic la société SABIMO

Ayant son siège […] […]

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Régulièrement assigné

Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE 'BATIMENT 163" 7 RUE LEON-PAUL FARGUES à […] Représenté par son syndic la société A.G.COP.

Ayant son siège […] […]

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Régulièrement assigné

Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE 'SCP LES 3 FONTAINES’ (BATIMENT […] représenté par son syndic la société SABIMO

Ayant son siège […] […]

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Régulièrement assigné

Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE 155 située […] représenté par son syndic la société ANDRE DEGUELDRE, B DEGUELDRE & CIE

Ayant son siège […]

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Régulièrement assigné

Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE 161 située […] représenté par son syndic la société A.G.COP.

Ayant son siège […]

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Régulièrement assigné

Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE ANALECTA (BATIMENT 234) située […] représenté par son syndic la société CPI

Ayant son siège […] […]

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Régulièrement assigné

Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE BATIMENT 142 située […] représenté par son syndic la société AXIMONIAL

Ayant son siège […]

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Régulièrement assigné

Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE BATIMENT SAVOIE (BATIMENT 126) Située 10 ALLEE JEAN-BAPTISTE LULLY A […] représenté par son syndic la société SERGIC

Ayant son siège […]

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Régulièrement assigné

Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE ENTREE DE VILLE 4 (BATIMENTS 165, 166, […]) située AVENUE DU 8 […] A SARCELLES représenté par son syndic le cabinet LARIGAUDRY

Ayant son siège […]

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Régulièrement assigné

Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE ENTREE DE VILLE 2 (BATIMENTS 181, […]) située 43 AVENUE DU 8 […] A SARCELLES représenté par son syndic la société SABIMO

Ayant son siège […] […]

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Régulièrement assigné

Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE EUPALINOS (BATIMENT 236) Située 16 ET 18 A […] représenté par son syndic la société […]

Ayant son siège […]

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Régulièrement assigné

Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE FAUST (BATIMENT 235) située […] représentée par son administrateur provisoire Maître Y

[…]

[…]

Régulièrement assigné

Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE HERBE-CAMUS-FARGUE (BATIMENT 154) située […] représenté par son syndic la société SABIMO

Ayant son siège […] […]

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Régulièrement assigné

Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE LE ROUGET (BATIMENTS 156 ET 160) située 13-15 RUE LOUIS LEBRUN ET RUE LEON-PAUL FRAGUES à Sarcelles représenté par son syndic la société SABIMO

Ayant son siège […] […]

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Régulièrement assigné

Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE LES HAUTS CLOS (BATIMENTS 108 & 109) située 6-8 ALLEE JEAN-BAPTISTE LULLY à SARCELLES représenté par son syndic la société SERGIC

Ayant son siège […]

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Régulièrement assigné

Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE SECONDAIRE BATIMENT 226 située […] représenté par son syndic la société CPI

Ayant son siège […]

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Régulièrement assigné

Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE TOUR PAGODE (SYNDICAT PRINCIPAL) IMMEUBLE […] représenté par son syndic la société FONCIA MANAGO

Ayant son siège […]

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Régulièrement assigné

Syndicat des copropriétaires DU BATIMENT 221 DE LA RESIDENCE TOUR PAGODE située […] représenté par son syndic la société FONCIA MANAGO

Ayant son siège […]

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Régulièrement assigné

Syndicat des copropriétaires DU BATIMENT 222 DE LA RESIDENCE TOUR PAGODE située […] représenté par son syndic la société FONCIA MANAGO

Ayant son siège […]

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Régulièrement assigné

Syndicat des copropriétaires DU BATIMENT 223 DE LA RESIDENCE TOUR PAGODE située […] représenté par son syndic la société FONCIA MANAGO

Ayant son siège […]

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Régulièrement assigné

Syndicat des copropriétaires DU BATIMENT 232 DE LA RESIDENCE TOUR PAGODE située […] représenté par son syndic la société FONCIA MANAGO

Ayant son siège […]

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Régulièrement assigné

Syndicat des copropriétaires DU BATIMENT 233 DE LA RESIDENCE TOUR PAGODE situé […] représenté par son syndic la société CPI

Ayant son siège […] […]

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Régulièrement assigné

Syndicat des copropriétaires DU BATIMENT 238 DE LA RESIDENCE TOUR PAGODE Située […] représenté par son syndic la société FONCIA MANAGO

Ayant son siège […]

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Régulièrement assigné

Syndicat des copropriétaires DU BATIMENT 239 DE LA RESIDENCE TOUR PAGODE située […] représenté par son syndic la société FONCIA MANAGO

Ayant son siège […]

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Régulièrement assigné

Syndicat des copropriétaires DU BATIMENT 240 DE LA RESIDENCE TOUR PAGODE située […] représenté par son syndic la société FONCIA MANAGO

Ayant son siège […]

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Régulièrement assigné

Syndicat des copropriétaires DU CENTRE COMMERCIAL 5 (WATTEAU) situé […] à […] représenté par son syndic la société SABIMO

Ayant son siège […] […]

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Régulièrement assigné

INTIMES DEFAILLANTS

****************

Syndicat des copropriétaires DE L’ ENSEMBLE IMMOBILIER CHARCOT SITUE 1 A 7 PLACE JEAN-BAPTISTE CHARCOT à Sarcelles représenté par son syndic en exercice la société CABINET LOISELET PERE ET FILS ET DAIGREMONT

Ayant son siège […]

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Syndicat des copropriétaires DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SARDAIGNE, à Sarcelles par son Syndic la société Cabinet LOISELET PERE & FILS

Ayant son siège […]

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Maître Oriane DONTOT de l’AARPI JRF AVOCATS, avocat postulant et plaidant/Postulant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 633

PARTIES INTERVENANTES

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 786 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 4 Septembre 2019 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Laurence ABGRALL, Président.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Laurence ABGRALL, Président,

Madame Anna MANES, Président,

Madame Pascale CARIOU, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,

FAITS ET PROCEDURE,

Le grand ensemble de Sarcelles Lochères comprend aujourd’hui 44 syndicats de copropriétaires et 14

000 logements.

Cet ensemble a été édifié dans les années 1960 par trois sociétés : la SCI des Sablons (SCIS), la

Compagnie immobilière pour le logement des fonctionnaires civils et militaires (CILOF) et la

Compagnie immobilière de la région parisienne (CIRP).

Les équipements communs de cet ensemble, dont le réseau de chauffage collectif et de production

d’eau chaude alimentant l’ensemble des bâtiments, ont fait l’objet d’un cahier des charges le 21 mars

1963 prévoyant des servitudes réciproques.

Initialement assurée par une société Idex, l’exploitation de ce réseau de chauffage a été confiée, le

1^er décembre 1988, par les trois propriétaires initiaux, à la Société d’économie mixte Sarcelles

Chaleur (la SEM SC), créée la même année, par une convention de prêt à usage des installations de

chauffage.

Parallèlement, la commune de Sarcelles a confié à la SEM SC, la distribution publique de chaleur

dans la ville.

La SEM SC a conclu des polices d’abonnement avec chacun des syndicats des copropriétaires pour la

distribution de chaleur.

Par actes des 25 août 2005 et 2 juin 2006, les sociétés SCIS, CILOF et CIRP ont vendu ces

installations de chauffage à la société Icade Patrimoine, laquelle les a revendues le 26 juin 2006 à la

société Sarcelles Investissements.

Par acte du même jour, la convention d’exploitation au profit de la SEM SC a pris fin et c’est la

société Sarcelles Energie qui s’est vue confier cette exploitation par la société Sarcelles

Investissements.

C’est dans ce contexte que la SEM SC a assigné en référé, par trois assignations distinctes, plusieurs

syndicats de copropriétaires restant lui devoir des sommes au titre des redevances de chaleur.

L’une d’elle a conduit à la condamnation des syndicats concernés au paiement d’une provision, par

ordonnance du 7 juin 2006. Les deux autres ont fait l’objet de décisions de non lieu à référé le 28 juin

2006 au motif de l’existence de contestations sérieuses.

La SEM SC a alors assigné au fond par actes du 9 octobre 2006 les vingt syndicats concernés par les

ordonnances du 28 juin.

Entre temps, quatorze syndicats de copropriétaires, dont huit visés par les assignations de la SEM

SC, et trois particuliers, ont, par actes des 2 juin et 15 septembre 2006, assigné, notamment la SEM

SC et les sociétés Icade et Osica, en revendication de la propriété des installations de chaleur et

restitution de trop-perçus. Ils ont également demandé la nullité de la convention de prêt à usage de

1988 et des cessions de juin 2006.

Ces instances ont été jointes, puis les sociétés Sarcelles investissement et Sarcelles énergie ont été

assignées en intervention forcée par les syndicats des copropriétaires.

De son côté, la société Sarcelles Energie a elle aussi assigné huit syndicats de copropriétaires en

paiement de redevances de chaleur.

Cette instance a également été jointe aux premières à la demande des syndicats de copropriétaires.

De nombreux incidents ont ensuite émaillé le cours de la procédure, donnant lieu à plusieurs

décisions du tribunal de Pontoise et de la cour d’appel de ce siège.

En juillet 2012,la société Sarcelles Energie a sollicité du juge de la mise en état, d’une part, la

disjonction des procédures et d’autre part, l’allocation de provisions sur le fondement de l’article 771

du code de procédure civile.

La SEM SC s’est associée à la demande de provisions.

La première demande a été rejetée par ordonnance du 30 avril 2013.

Par ordonnance du 8 octobre 2013, le juge de la mise en état de Pontoise a :

— Condamné les syndicats des copropriétaires dont les noms suivent, à payer à la SEM Sarcelles

Chaleur, à titre provisionnel, les redevances dues au titre de la part R1 des factures, en contrepartie

de la fourniture de chaleur, ce qui correspond aux sommes suivantes :

*résidence Poincaré la somme de 282 612,11 euros,

*résidence […] la somme de 49 518,18 euros,

*résidence Narcisse la somme de 27 275 euros,

*résidence Analecta la somme de 70 696,17 euros,

*résidence Faust la somme de 25 840,92 euros,

*société Les Trois fontaines la somme de 191 683,40 euros,

*résidence Herbe-Camus-Fargues la somme de 62 503,07 euros,

*résidence Le Rouget la somme de 119 154,74 euros,

* résidence Les Cholettes la somme de 16 406,23 euros,

*résidence Entrée de ville 4 la somme de 179 421,56 euros,

*résidence Entrée de ville 3 la somme de 217 571,23 euros,

*résidence Sardaigne la somme de 51 689,49 euros,

*résidence Eupalinos la somme de 50 140,53 euros,

*bâtiment 149 la somme de 62 994,35 euros,

bâtiment 163 la somme de 33 927,86 euros

* résidence Entrée de ville 2 la somme de 131 207,35 euros,

* résidence Z la somme de 57 304,12 euros,

* centre commercial 5 Watteau la somme de 5 695,19 euros,

* bâtiment 230 la somme de 75 332,01 euros,

* bâtiment 142 la somme de 86 727,92 euros,

— Dit que ces sommes porteraient intérêts au taux légal à compter des assignations délivrées,

— Ordonné leur capitalisation dans les conditions prévues par l’article 1154 du code civil,

— Rappelé que la décision était exécutoire par provision,

— Rejeté les autres demandes,

— Renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du jeudi 7 novembre 2013 à 11 heures

30,

— Joint l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de

l’incident au fond.

Par déclaration du 16 décembre 2013, les syndicats des copropriétaires des résidences Poincaré,

[…], Narcisse, […] et Z ont interjeté appel de

cette décision à l’encontre de la SEM Sarcelles chaleur, des sociétés Osica, ICADE, SABIMO, de la

résidence de sarcelles, […], SARCELLES ENERGIE, Me

Y, M. C D M. E X M^me F X, les syndicats de

copropriétaires :

[…]

126 – DE LA RESIDENCE 155 – DE LA RESIDENCE 161 – DE LA RESIDENCE 142 – DE LA

RESIDENCE ENTREE DE VILLE 4- DE LA RESIDENCE BATIMENT 149 -DE LA

RESIDENCE BATIMENT 163 – DE LA RESIDENCE SECONDAIRE BATIMENT 226 – DE LA

R E S I D E N C E T O U R P A G O D E – B A T I M E N T 2 2 1 – D E L A R E S I D E N C E

HERBE-CAMUS-FARGUE BATIMENT 154 – DE LA RESIDENCE TOUR PAGODE -

BATIMENT 222 – DE LA RESIDENCE TOUR PAGODE – BATIMENT 223 – DE LA

RESIDENCE SARDAIGNE – BATIMENT 184 A – DU BATIMENT 232 DE LA RESIDENCE

[…]

RESIDENCE TOUR PAGODE BATIMENT 233 – DU BATIMENT 238 DE LA RESIDENCE

[…]

LA RESIDENCE TOUR PAGODE BATIMENT […]

BATIMENT 240 – DE LA RESIDENCE ANALECTA BATIMENT 234

[…]

COMMERCIAL 5 – WATTEAU – DE LA RESIDENCE EUPALINOS – BATIMENT 236

DE LA RESIDENCE BATIMENT 230 – DE LA RESIDENCE TOUR PAGODE – SYNDICAT

PRINCIPAL – DE LA RESIDENCE LES HAUTS CLOS – BATIMENTS 108 ET 109

Par déclaration du 5 juin 2014, le syndicat des copropriétaires de la résidence Sardaigne

bâtiment 184A a également interjeté appel de cette décision, contre la SEM Sarcelles Chaleur.

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Charcot est intervenue volontairement à

l’instance, pour représenter le bâtiment 230, par conclusions du 18 avril 2014.

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Sardaigne est également intervenu

volontairement à l’instance, pour la résidence Sardaigne bâtiment 184 A.

Par une ordonnance du 7 avril 2015, le conseiller de la mise en état a prononcé la radiation de

l’instance au motif que l’ordonnance entreprise n’avait pas été exécutée par les appelants.

Par une ordonnance du 16 mai 2017, la demande de rétablissement introduite par les syndicats des

copropriétaires a été rejetée, les causes de l’ordonnance n’ayant pas été exécutées.

Sur justification de cette exécution, les syndicats des copropriétaires des résidences Mont Clair et

Entrée de ville 3 ont demandé le 14 mars 2018 et obtenu la réinscription de l’affaire au rôle de la

Cour.

Par leurs dernières conclusions au fond signifiées le 28 juillet 2014, les syndicats de

copropriétaires des résidences Poincaré, […]

ville 3 et Z invitent cette cour, au visa des dispositions de l’article 367 du code de procédure

civile, des articles L. 137-2 et suivants du code de la consommation, à :

— Dire et juger recevable et bien fondé les syndicats de copropriétaires appelants en leur appel,

En conséquence,

— Infirmer l’ordonnance critiquée en ce qu’elle :

*condamne à titre provisionnel :

. Le syndicat des copropriétaires de la résidence Poincaré au paiement de la somme de 282 612,11

euros,

. Le syndicat des copropriétaires de la résidence […] au paiement de la somme de 49

518,18 euros,

. Le syndicat des copropriétaires de la résidence Narcisse au paiement de la somme de 27 275 euros,

. Le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Cholettes au paiement de la somme de 16

406,23 euros,

. Le syndicat des copropriétaires de la résidence Z au paiement de la somme de 57 304,12

euros,

. Le syndicat des copropriétaires de la résidence Entrée de ville 3 au paiement de la somme de 217

571,23 euros,

*dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter des assignations délivrées et ordonné

leur capitalisation dans les conditions prévues par l’article 1154 du code civil,

*déboute les syndicats des copropriétaires appelants de leurs demandes,

— Confirmer l’ordonnance critiquée dans ses autres dispositions sauf en ce qu’elle a rejeté les

demandes des syndicats des copropriétaires appelants,

Et, statuant à nouveau, faisant ce que le premier juge aurait dû faire,

— Décharger les appelants des dispositions et condamnations entre eux prononcées,

— Condamner la société Sarcelles chaleur à payer à chacun des appelants la somme de 700 euros au

titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner la société Sarcelles chaleur, en tous les dépens dont distraction, pour ceux la

concernant, au profit de M^e Dumeau selon les dispositions de l’article 699 du code de procédure

civile.

Par ses dernières conclusions signifiées le 19 juin 2019, la société Sarcelles Energie demande à

la cour au visa des dispositions de l’article 1134 du code civil et des polices d’abonnement de :

— Confirmer l’ordonnance du 8 octobre 2013 en l’ensemble de ses dispositions,

— Condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence Poincaré, le syndicat des copropriétaires

de la résidence […], le syndicat des copropriétaires de la résidence Narcisse, le syndicat

des copropriétaires de la résidence les Cholettes, le syndicat des copropriétaires de la résidence

entrée de ville 3 et le syndicat des copropriétaires de la résidence Z à payer, chacun, à la

société Sarcelles Energie la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

civile.

Par ses dernières conclusions signifiées le 19 juin 2019, la SEM Sarcelles Chaleur demande à la

cour au visa des dispositions des articles 1134, 1154 et 1382 du code civil, des articles 544 et

suivants et 771 du code de procédure civile, de l’article 1^er de la loi du 10 juillet 1965 et des polices

d’abonnement de :

— Constater que la demande de nullité de l’assignation présentée par le syndicat des copropriétaires de

la résidence Charcot est une demande nouvelle,

— Déclarer la demande présentée par le syndicat des copropriétaires de la résidence Charcot comme

étant irrecevable,

— Constater que le syndicat des copropriétaires de la résidence bâtiment 230 est doté de la personnalité

juridique,

— Confirmer l’ordonnance du 8 octobre 2013 en ce qu’elle a condamné les syndicats de copropriétaires

appelants à payer à la SEM Sarcelles Chaleur par provision les redevances R1 impayées et dues en

contrepartie de la fourniture de chaleur,

— Condamner les syndicats de copropriétaires appelants à payer chacun à la SEM Sarcelles Chaleur la

somme de 1 500 euros au titre du préjudice subi,

— Condamner les syndicats de copropriétaires appelants à payer chacun à la SEM Sarcelles Chaleur la

somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Les condamner aux dépens,

— Dire que ceux d’appel sont recouvrés par Maître Pedroletti conformément aux dispositions de

l’article 699 du code de procédure civile.

Par leurs dernières conclusions signifiées le 24 juin 2019, le syndicat des copropriétaires de

l’ensemble immobilier Charcot et le syndicat des copropriétaires de la résidence Charcot

bâtiment 230 demandent à la cour au visa des dispositions du code de procédure civile, de :

— Recevoir le syndicat des copropriétaires de la résidence Charcot et du syndicat des copropriétaires

de la résidence bâtiment 230 en toutes leurs demandes, fins et conclusions,

— Les en déclarer bien fondés,

— Constater que le syndicat des copropriétaires de la résidence Charcot s’est acquitté intégralement des

causes de l’ordonnance du 8 octobre 2013,

— Donner acte au syndicat des copropriétaires de la résidence Charcot représenté par son syndic en

exercice qu’il s’en rapporte à justice sur les mérites des demandes formées par les syndicats des

copropriétaires appelants.

Par leurs dernières conclusions signifiées le 24 juin 2019, le syndicat des copropriétaires de

l’ensemble immobilier Sardaigne et le syndicat de la résidence Sardaigne bâtiment 184 A

demandent à la cour au visa des dispositions du code de procédure civile de :

— Recevoir le syndicat des copropriétaires de la résidence Sardaigne et du syndicat des copropriétaires

de la résidence bâtiment 184 A en toutes leurs demandes, fins et conclusions,

— Les en déclarer bien fondés,

— Constater que le syndicat des copropriétaires de la résidence Sardaigne s’est acquitté intégralement

des causes de l’ordonnance du 8 octobre 2013,

— Donner acte au syndicat des copropriétaires de la résidence Sardaigne représenté par son syndic en

exercice qu’il s’en rapporte à justice sur les mérites des demandes formées par les syndicats des

copropriétaires appelants.

Les autres parties intimées n’ont pas constitué avocat bien que la déclaration d’appel leur ait été

signifiée entre le 1^er février 2014 et le 27 mars 2014..

Un certain nombre de ces actes ayant été remis à domicile ou ayant fait l’objet d’un procès verbal de

recherches infructueuses, le présent arrêt sera rendu par défaut.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 25 juin 2019.

SUR CE, LA COUR,

Sur les interventions volontaires

Attendu que l’intervention volontaire du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier

Charcot sera déclarée recevable ;

Que ce syndicat des copropriétaires ayant abandonné dans ses dernières écritures, sa demande

tendant à la nullité de l’assignation délivrée contre le "syndicat des copropriétaires de la résidence

Charcot, bâtiment 230", il n’y a pas lieu de statuer sur les moyens de défense opposés par la SEM SC

à cette demande ;

Que l’intervention volontaire du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Sardaigne

sera également déclarée recevable ;

Sur les demandes de provision

Attendu que les syndicats des copropriétaires qui ont interjeté appel le 16 décembre 2013 (les

résidences Poincaré, […] ville 3 et Z),

soutiennent que l’ordonnance attaquée aurait dû rejeter les demandes de provisions de la SEM SC

dans la mesure d’une part, où les créances alléguées ne sont pas fondées dans leur principe et où,

d’autre part, leur quantum fait l’objet de contestations sérieuses touchant les tarifs de fourniture de

chaleur appliqués par l’intimée ;

Attendu s’agissant de la contestation portant sur le fondement des créances, que c’est par d’exacts et

pertinents motifs, adoptés par la cour, que le juge de la mise en état l’a rejetée ;

Qu’il peut seulement y être ajouté, tout d’abord, que, comme le soutient à bon droit la SEM SC, la

question de la propriété des installations de chauffage est distincte de celle du paiement des

prestations de fourniture de chaleur et d’eau chaude ;

Qu’ensuite, à supposer même que les polices d’abonnement n’aient pas été tacitement reconduites à

leur expiration intervenue entre 2003 et 2005, les prestations de fournitures de chaleur et d’eau

chaude, qui ne sont pas contestées dans leur principe par les syndicats des copropriétaires appelants,

justifient un paiement, ne serait-ce que sur un fondement quasi contractuel, sans qu’il soit nécessaire

d’avoir recours à la notion de « service public » contestée par les appelants ;

Attendu, s’agissant de la contestation du quantum des créances, que l’ordonnance querellée a

considéré comme certaines les sommes réclamées au titre de la part dite R1 de la redevance, qui

correspond à la consommation de fuel et de gaz, en retenant que cette partie n’était pas sérieusement

contestée et était en outre justifiée par la production par la SEM de ses factures d’achats auprès de la

société Solycaff ;

Que les sommes réclamées au titre de la part R2, qui correspond aux charges fixes calculées en

fonction de la surface des bâtiments, ont été jugées contestables et n’ont pas donné lieu à provisions ;

Attendu que les syndicats appelants font valoir que leur contestation portait également sur la part R1

et était fondée sur les conclusions de M. A, expert auquel les syndicats avaient confié

l’analyse des demandes de la SEM formulées en 2006, qui relevaient que certains règlements opérés

par les syndicats n’avaient pas été pris en compte par la SEM ;

Attendu toutefois que cette expertise amiable a été réalisée en 2006 au vu des demandes et des

factures produites à cette date dans la procédure de référé engagée par la SEM ;

Qu’il n’est nullement établi par les syndicats appelants que les sommes réclamées étaient identiques

et que les factures étaient les mêmes que dans la présente procédure ;

Que ces contestations ne peuvent donc être retenues ;

Attendu cependant, que force est de constater que la SEM SC n’a pas déposé de dossier de plaidoirie

dans la présente instance d’appel, ni avant l’audience du 4 septembre 2019 comme l’exige le code de

procédure civile, ni après, alors que le greffe lui a adressé le 11 septembre 2019, un message de

rappel en ce sens, avec un délai de dix jours pour déposer son dossier ;

Qu’aucune réponse n’a été apportée à ce message ;

Que la cour se trouve ainsi dans l’impossibilité de vérifier que les redevances réclamées aux

appelants correspondent aux factures adressées à la SEM par la société Solycaf et surtout aux

attestations établies par l’expert comptable de la SEM pour chacune des créances réclamées ;

Que la créance de la SEM SC ne peut donc être considérée comme non contestable au sens de

l’article 771 du code de procédure civile et qu’en conséquence, l’ordonnance déférée sera infirmée en

ce qu’elle a condamné les syndicats des copropriétaires appelants au paiement d’une provision à cette

société ;

Sur la demande de dommages-intérêts

Attendu que le sens de la présente décision conduit à rejeter la demande de dommages-intérêts

formée par la SEM SC, qui n’était en outre formulée que dans le dispositif de ses écritures mais

n’était soutenue par aucun moyen ni aucun développement dans le corps de ses écritures ;

Sur les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que l’équité ne commandant pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code

de procédure civile dans la présente instance d’appel, les demandes formées à ce titre seront rejetées ;

Attendu que les dépens de la présente instance d’appel seront supportés par la SEM SC qui succombe

en ses demandes.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par arrêt rendu par défaut,

Reçoit les syndicats des copropriétaires de l’ensemble immobilier Charcot et de l’ensemble

immobilier Sardaigne, en leur intervention volontaire,

Infirme l’ordonnance déférée en ce qu’elle a condamné les syndicats de copropriétaires dont les noms

suivent à payer à la société d’économie mixte Sarcelles Chaleur, à titre provisionnel, les sommes

suivantes :

— Le syndicat des copropriétaires de la résidence Poincaré, la somme de 282 612,11 euros,

.Le syndicat des copropriétaires de la résidence […], la somme de 49 518,18 euros,

. Le syndicat des copropriétaires de la résidence Narcisse, la somme de 27 275 euros,

.Le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Cholettes, la somme de

16 406,23 euros,

.Le syndicat des copropriétaires de la résidence Z, la somme de 57 304,12 euros,

.Le syndicat des copropriétaires de la résidence Entrée de ville 3, la somme de

217 571,23 euros

et en ce qu’elle a dit que ces sommes porteraient intérêt au taux légale à compter des assignations

délivrées et ordonné leur capitalisation dans les conditions prévues à l’article 1154 du code civil

(devenu l’article 1343-2 du même code),

La confirme en ses autres dispositions,

Y ajoutant,

Rejette la demande de dommages-intérêts formée par la société d’économie mixte Sarcelles Chaleur,

Déboute les parties de toute autre demande,

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Laisse les dépens de la présente instance d’appel à la société d’économie mixte Sarcelles Chaleur.

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

procédure civile.

— signé par Madame Laurence ABGRALL, Président et par M^me DUCAMIN, Greffier, auquel la

minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,