Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 17
A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle de l'activité.
Dans les mêmes conditions, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, il convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l'article L. 631-1 sont réunies, ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L. 640-1 sont réunies.
A la demande du débiteur ou, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, lorsqu'aucun plan n'a été adopté conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2 et, le cas échéant, de l'article L. 626-32 par les classes mentionnées à la section 3 du chapitre VI du présent titre, il décide également la conversion en redressement judiciaire si l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et si la clôture de la procédure conduirait, de manière certaine et à bref délai, à la cessation des paiements.
Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et la ou les personnes désignées par le comité social et économique et avoir recueilli l'avis du ministère public.
Lorsqu'il convertit la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire, le tribunal peut, si nécessaire, modifier la durée de la période d'observation restant à courir ou la prolonger pour une durée maximale de six mois. Les classes déjà constituées avant cette conversion, conformément à la section 3 du chapitre VI du présent titre, sont conservées avec les mêmes modalités de répartition et de calcul des voix, sans préjudice des recours pendants. Les opérations de constitution des classes se poursuivent nonobstant la conversion.
Aux fins de réaliser la prisée des actifs du débiteur au vu de l'inventaire établi pendant la procédure de sauvegarde, il désigne, en considération de leurs attributions respectives telles qu'elles résultent des dispositions qui leur sont applicables, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.
Cette procédure, prévue par le Code de commerce, est encadrée par des étapes précises, dont le rôle de l'administrateur judiciaire est fondamental. […] souvent longue, pour permettre à l'entreprise de retrouver son équilibre financier. […] Les textes de loi encadrant le plan de continuation Le Code de commerce, dans ses articles L.626-1 à L.626-32, encadre le plan de continuation et définit les obligations des parties impliquées. […] Ce dernier doit démontrer la capacité de l'entreprise à respecter ses engagements sur le long terme. […] En parallèle, l'article L.622-10 prévoit la protection de l'entreprise contre d'éventuelles poursuites pendant la durée de la procédure collective. […]
Lire la suite…[…] Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16/10/2025. […] Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, SELAS [P] & ASSOCIES représentée par Maître [E] [P], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;
[…] Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 18 janvier 2011 à 9hrs sur la prolongation de période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu de la justification par le débiteur des capacités financières suffisantes pour la poursuite d'activité conformément aux dispositions des Articles L 631-15 et L 622-10 du Nouveau Code de Commerce. […] DECIDE de l'application de la liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de SARL RESTAURANT LINA […] en application de l'article L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ,
[…] Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L. 621-3, L. 631-7 et R. 631-7, […] Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l'entreprise, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L. 622-10 du code de commerce.
Si ce raisonnement ne serait pas retenu, les intimées se réserveraient le droit de porter plainte contre qui de droit pour banqueroute sanctionnée par l'article L -654-2 du Code de commerce français et organisation frauduleuse d'insolvabilité sanctionnée par l'article 391 ter du Code pénal luxembourgeois. […] L 631- 1 et suivants du Code de Commerce. […] Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comité de créanciers, […] le T ribunal de Grande Instance de Thionville a retenu ce qui suit : « Aux termes des articles L622-10 et L631 du code de commerce, à tout moment de la période d'observation, […]
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