TRIBUNAL DE COMMERCE

DE CRETEIL

JUGEMENT DU 11 avril 2018

5ème Chambre

N° PCL : 2018J00290 SARL MBTP

N° RG: 2018L00530

Juge-commissaire : M^me Marie RIVENEZ Liquidateur : M^e Z A

[…] : 489424069 2006 B 1268 Représentant légal : M. B C E D […]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats et mise en délibéré lors de l’audience du 11 avril 2018 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Didier RENOULT, Président, M. Vincent MIGLIORE, M. Antoine LARUË DE CHARLUS, M^me Marie RIVENEZ, M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Juges.

en présence du Ministère public représenté par M^me X Y

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 11 avril 2018 où siégeaient M. Didier RENOULT, Président, M. Vincent MIGLIORE, M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Juges, assistés de M^me Armelle POCUCA, Greffier.

Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

, mé

Par jugement en date du 1» juillet 2015, le Tribunal de Commerce de CRETEIL a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifié, à l’encontre de la SARL MBTP.

Par jugement en date du 1° juin 2016, ce Tribunal a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et dit que la procédure sera soumise au régime de droit commun.

Par jugement en date du 5 juillet 2017, la clôture pour insuffisance d’actif a été prononcée.

En date du 20 mars 2018, M^e Z A mandataire liquidateur, à déposé une requête aux fins de réouverture des opérations de liquidation judiciaire en application des dispositions de l’article L. 643-13 ai 2 du code de commerce.

Dans sa requête, M^e Z A mandataire liquidateur expose que :

— postérieurement à la clôture, il a été informé le 6 novembre 2017 que la Compagnie d’assurances AFI ESCA détenait une somme de 9.161,63€ revenant à la société MBTP en liquidation judiciaire,

— la société d’assurances lui a versé cette somme,

— dans ces conditions, il y a lieu de rouvrir les opérations de liquidation judiciaire, afin qu’il puisse appréhender cette somme et qu’il soit procédé à la répartition des fonds au profit des créanciers venant au rang utile.

Ont été convoqués à l’audience de la Chambre du conseil du 11 avril 2018 :

— M. B C, représentant légal de la SARL MBTP qui n’a pas comparu,

— M^e Z A, mandataire liquidateur, qui s’est présenté.

Avisé de la date de l’audience, le Ministère public a été entendu en ses observations.

il ressort des explications recueillies en Chambre du conseil que :

— une somme de 9.161,63€ revient à la société MBTP,

— la clôture des opérations de liquidation judiciaire a été prononcée le 5 juillet 2017,

— le ministère public est favorable à la réouverture des opérations de liquidation judiciaire,

— il convient de procéder à la réouverture des opérations de liquidation, afin de permettre d’appréhender cette somme et de procéder à sa répartition au profit des créanciers au rang utile,

— les actifs du débiteur consistent en une somme d’argent et qu’en conséquence, la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au Chapitre IV du Titre IV du Livre VI du Code de commerce est de droit applicable.

Compte tenu de ces éléments, il convient de statuer dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle Sera rendu le jugement. PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu l’article L. 643-13 du Code de commerce,

Ordonne la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire de la SARL MBTP, Constate que les actifs du débiteur consistent en une somme d’argent,

Dit que la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la SARL MBTP est soumise au régime simplifié prévu au Chapitre IV du Titre IV du Livre VI du Code de commerce.

2

Nomme : M^me Marie RIVENEZ, juge-commissaire, M^e Z A, mandataire liquidateur,

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 644-5 du Code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi. Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

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