Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 42 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Responsabilité fiscale du dirigeant Le Trésor public n'a pas besoin d'un titre exécutoire prévu à l'article L. 622-32 du code de commerce pour poursuivre un dirigeant en paiement de dettes fiscales. Le chef du service des impôts des entreprises (...) Lire la suite... Autorisation judiciaire : contestation de la régularité de l'ordonnance La Cour de cassation transpose aux dispositions transitoires sa jurisprudence concernant la conformité du nouvel article L. 16 B du livre des procédures fiscales à la convention EDH Le 3 mai 2007, le juge des (...) Lire la suite...
Lire la suite…Il résulte des dispositions du code de commerce (art. L. 622-32, III et IV) que le comptable public, […] Par conséquent, elle ne pouvait pas être perçue sauf décision spontanée du contribuable de s'en acquitter. […] L. 411-1 du code de l'environnement. […] Les articles L. 4312-14 et L. 4321-18-5 du code de la santé publique (CSP) disposent que les règlements électoraux du Conseil national de l'ordre des infirmiers et du Conseil national de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes fixent les modalités des élections aux conseils et aux chambres disciplinaires de ces professions. […] Si elle constate que le permis ainsi modifié est toujours affecté d'un vice, […]
Lire la suite…[…] judiciaire est arrêté faute d'actif ; qu'en l'état, il y a lieu de prononcer la clôture des opérations, conformément aux dispositions de l'article L. 622-30 2 du Code de Commerce ; […] Dit que chaque créancier rentrera dans l'exercice de ses actions individuelles contre les biens du débiteur, dans les conditions définies par les dispositions de l'article L. 622-32 du Code de Commerce ;
[…] statuant publiquement, réputée contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles L 621-95 du Code de Commerce et 88 et 106 du décret du 27 décembre 1985. […] DIT que les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle dans les limites fixées par l'article L 622- 32 du Code de Commerce, à savoir : « 1° d'une condamnation pénale soit pour des faits étrangers à l'activité professionnelle du débiteur, soit pour fraude fiscale, […] DIT que, conformément aux dispositions de l'article L 622-33 du Code de Commerce, ci-après reproduit en son intégralité, […] la mesure d'interdiction reprend effet, à compter de la délivrance du titre exécutoire visé au dernier alinéa de l'article L 622-32. »
[…] CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF ARTICLE L622-30 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE […] Vu les dispositions des articles L.622-30 et L.622-31 du Code de Commerce. […] Dit que les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle uniquement dans les conditions prévues à l'article L.622-32 du Code de Commerce.
Le Trésor public n'a pas besoin d'un titre exécutoire prévu à l'article L. 622-32 du code de commerce pour poursuivre un dirigeant en paiement de dettes fiscales. Le chef du service des impôts des entreprises de Massy Nord a assigné M. […] X., ancien président directeur général de la société T., pour qu'il lui soit fait application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales qui dispose que "lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, […]
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