Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés / Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation / Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office / Sous-paragraphe 2 : Des radiations
Article R123-130 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2012
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012 - art. 16
Lorsque le greffier qui a procédé à l'immatriculation principale d'une personne morale pouvant faire l'objet d'une dissolution constate, au terme d'un délai de deux ans après la mention au registre de la cessation totale d'activité de cette personne, l'absence de toute inscription modificative relative à une reprise d'activité, il peut procéder, après en avoir informé la personne morale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son siège social, à la radiation d'office de l'intéressée.
Toute radiation d'office effectuée en vertu du présent article est portée à la connaissance du ministère public.
Commentaires • 5
La société mise en sommeil doit continuer ses activités juridiques obligatoires (approbation annuelle des comptes, dépôt des déclarations fiscales, etc.). […] idArticle=LEGIARTI000026251191&cidTexte=LEGITEXT000005634379">R. 123-130 du code de commerce) au risque de voir la société radiée (voir sur cette question l'avis CCRCS n° 2015-025) ce qui ne lui fait toutefois pas perdre sa personnalité morale (voir notre article sur cette question […] idArticle=LEGIARTI000030991705&cidTexte=LEGITEXT000005634379"> L. 123-28-2 du code de commerce) lorsqu'elles n'emploient aucun salarié et qu'elles ne modifient pas la structure de leur bilan (ces conditions sont détaillées à l'article D. 123-208-01 du code de commerce).
Lire la suite…Décisions • 73
[…] Attendu que la société a cessé son activité depuis 2012 et a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés le 07/06/2016 en application des dispositions de l'article R-123-130 du code de commerce : expiration d'un délai de deux ans à compter de la mention au RCS de la cessation totale d'activité ;
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[…] Le Tribunal constate à la lecture de l'extrait KBIS que la société LE OLE ! OLE SARL a cessé son activité le 14 Janvier 2003 et qu'elle a été radiée d'office du Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux le 25 Octobre 2007 en vertu de l'article R 123-130 du Code de Commerce,
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3. Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 3 juillet 2020, n° 19/00088
[…] L'article R.123-29 2° du code de commerce dispose qu'est radié d'office tout commerçant ou personne morale au terme d'un délai d'un an après la mention au registre de la cessation totale de son activité sauf en ce qui concerne les personnes morales pouvant faire l'objet d'une dissolution et l'article R.123-130 du même code stipule que lorsque le greffier qui procède à l'immatriculation principale d'une personne morale pouvant faire l'objet d'une dissolution, constate, au terme d'un délai de deux ans après la mention au registre de la cessation totale d'activité de cette personne, l'absence de toute inscription modificative relative à une reprise d'activité, […]
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cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222358">L. 210-6 du code de commerce). Par analogie, on pourrait penser que la société “disparait” et perd sa personnalité morale à compter de sa radiation du même registre. Or, ce n'est pas le cas. […] A titre d'exemple, lorsqu'une société déclare une “cessation d'activité” (voir notre article sur cette question) ou qu'elle est faite d'office (R. 123-125), le greffier peut procéder à sa radiation (R. 123-130 et R. 123-136). […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000026251194">R. 123-138). C'est bien la démonstration que la radiation n'entraîne pas disparition de la personne morale.
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