Entrée en vigueur le 1 septembre 2012
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012 - art. 16
Lorsque le greffier qui a procédé à l'immatriculation principale d'une personne morale pouvant faire l'objet d'une dissolution constate, au terme d'un délai de deux ans après la mention au registre de la cessation totale d'activité de cette personne, l'absence de toute inscription modificative relative à une reprise d'activité, il peut procéder, après en avoir informé la personne morale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son siège social, à la radiation d'office de l'intéressée.
Toute radiation d'office effectuée en vertu du présent article est portée à la connaissance du ministère public.
[…] ( article R. 123-130 du code de commerce ) au risque de voir la société radiée (voir sur cette question l'avis CCRCS n° 2015-025) ce qui ne lui fait toutefois pas perdre sa personnalité morale (voir notre article sur cette question). La radiation n'est pas irréversible (voir notamment article R. 123 -138). […] Les sociétés qui sont des micro-entreprises peuvent établir un bilan et un compte de résultat abrégé ( article L. 123 -28-2 du code de commerce […]
Lire la suite…[…] Qu'il apparaît que cette dissolution n'a pas été effectuée dans le délai de deux ans suivant l'article R 123-130 du Code de Commerce ; […] Délibéré par Messieurs LATAIX B, Z R et HENRY P. Le Jugement est prononcé le 26 Juillet 2011, par mise à disposition au Greffe.
[…] Par ailleurs, l'article 2.7 des statuts de la société précise que « Monsieur C… B… est nommé gérant pour une durée illimitée » et l'article 9 « liquidation et divers » de ces statuts indique que « La dissolution de la société entraîne sa liquidation (…). […] la circonstance qu'elle a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 21 août 2019 en application de l'article R.123-130 du code de commerce étant sans incidence sur l'existence de sa personnalité morale qui subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés. […]
[…] de l'article R 123 -136 du du Code de Commerce dans sa version applicable à la date de la radiation en cause : « Lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application de l'article R. 123 -125, […] la radiation d'office d'une société en application des articles 123 -125 et 123 -136 du code de commerce , ainsi d'ailleurs que de l'article 123-130 du code de commerce […]
Explications : on sait que les sociétés commerciales “naissent” c'est-à-dire “jouissent de la personnalité morale” à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés (L. 210-6 du code de commerce). […] Or, ce n'est pas le cas. […] A titre d'exemple, lorsqu'une société déclare une “cessation d'activité” (voir notre article sur cette question) ou qu'elle est faite d'office (R. 123-125), le greffier peut procéder à sa radiation (R. 123-130 et R. 123-136). […]
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