Entrée en vigueur le 4 juin 2023
Modifié par : Décret n°2023-430 du 2 juin 2023 - art. 4
Le délai mentionné au quatrième alinéa du II de l'article L. 236-9 est de vingt jours à compter de la dernière insertion intervenue en application de l'article R. 236-2 ou, le cas échéant, de la dernière publication prévue par l'article R. 236-3.
Ce délai s'applique selon les mêmes modalités aux demandes mentionnées respectivement au deuxième alinéa de l'article L. 236-11, au deuxième alinéa de l'article L. 236-12 et au deuxième alinéa de l'article L. 236-28.
This publication must occur at least 30 days before the general meeting (French legal requirement) (Article R.236-2 al.3, Commercial Code). […] See Prepare Common Draft Terms of Merger. […] (Article R.236-1, Commercial Code.) The common draft terms must be signed by duly authorised representatives of each company and filed with the commercial and companies' registry of each company (Article L.236-6 al.2, […] the creditors of each merging company whose claims arose before the date of the public notice in the BODACC (Bulletin official des annonces civiles et commerciales) of the common draft terms of merger may object to the merger (Article L.236-14, Article R. 236-8, Commercial Code).
Lire la suite…[…] ARKEMA y répond par lettre RAR en date du 6 juin 2013, expliquant le transfert des commandes dans le cadre de l'apport à KEM ONE, qui est donc « seule concernée» par la réclamation de DPI portant sur la somme de 8 208,63 €, […] Vu l'article L.236-22 du code de commerce, […] Toutefois, en application de l'article R.236-2-l dudit code l'insertion au BODACC n'est pas requise lorsque pendant une période ininterrompue commençant au plus tard trente jours avant la date fixée pour l'assemblée générale, la société publie sur son site internet le projet de scission. […] ce qui n'a pas été le cas de DPI (article R.236-8 du même code).
[…] [Localité 8] […] Le 17 septembre 2015, Mme [V] et M. [C] ont assigné les sociétés Cimarosa Conseil et LS Partners puis, le 17 février 2016, la Selarl EMJ, ès qualités, en vue de voir dire que le traité d'apport partiel d'actif leur était inopposable, à titre principal sur le fondement de la fraude paulienne, et, à titre subsidiaire, en application des articles L. 236-14, R. 236-2, R. 236-2-1 et R. 236-8 du code de commerce.
[…] La société X Y a mis en demeure vainement le 8 Novembre 2006 la société NABET de lui payer le montant de la facture du 15 Novembre 2001, […] 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile . […] du procès verbal d'assemblée générale extraordinaire du 31/12/2004 et de la publication de l'avis de projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L 236-23 et L 236-24 du code de commerce). […] le fait que la société X Y n'ait pas formé opposition au projet de scission dans le délai de 30 jours prévu à l'article R 236-8 du code de commerce est inopérant. […] par une dérogation expresse, la garantie solidaire de la société apporteuse (cf Com 08/02/2011).
L 236-14 et R 236-8 du code de commerce) est à présent porté à trois mois (cf. art. L. 236-15 et R. 236-34). […]
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