Article R236-8 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007
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Version10/05/2007
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Version08/01/2009
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Version11/11/2011
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Version04/06/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce - art. R236-5-2 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce - art. R236-11 (V)

Entrée en vigueur le 4 juin 2023

Modifié par : Décret n°2023-430 du 2 juin 2023 - art. 4

Le délai mentionné au quatrième alinéa du II de l'article L. 236-9 est de vingt jours à compter de la dernière insertion intervenue en application de l'article R. 236-2 ou, le cas échéant, de la dernière publication prévue par l'article R. 236-3.

Ce délai s'applique selon les mêmes modalités aux demandes mentionnées respectivement au deuxième alinéa de l'article L. 236-11, au deuxième alinéa de l'article L. 236-12 et au deuxième alinéa de l'article L. 236-28.

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Entrée en vigueur le 4 juin 2023
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Commentaires6


1Nouveau régime juridique des opérations de réorganisation transfrontalière
CMS · 18 décembre 2023

L 236-14 et R 236-8 du code de commerce) est à présent porté à trois mois (cf. art. […]

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3Mergers in France
CMS · 30 novembre 2021

This publication must occur at least 30 days before the general meeting (French legal requirement) (Article R.236-2 al.3, Commercial Code). This publication is not compulsory when the company publishes on its website the common draft terms of merger during a continuous period of 30 days before the shareholders' general meeting (Article R.236-2-1, al.1, Commercial Code).

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Décisions70


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 3 décembre 2009, n° 07/08326
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation partielle

[…] tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société Augereau Carrosseries' et avisant 'les créanciers des deux sociétés dont la créance est antérieure au présent avis (qu'ils) pourront former opposition à cet apport dans les conditions et délais prévus par l'article 261 du décret du 23 mars 1967'- et que la société Hydraulique PB n'a pas formé opposition dans le délai de trente jours prévu à l'article R. 236-8 du code de commerce ;

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 13 novembre 2019, n° 18/22698
Infirmation

[…] — condamne la société X FACTORING FRANCE aux dépens. » Statuant à nouveau : Dire et juger recevable et bien fondée l'action de la Société X FACTORING FRANCE en application des articles L 236-14 et R 236-8, L.622-22 et L.641-4 du Code de commerce, Déclarer immédiatement exigible, certaine et liquide la créance de 6 000,07 euros due à la Société X FACTORING FRANCE par la Société IMAGE ; Condamner la Société IMAGE à payer à la Société X FACTORING FRANCE la somme de 6 000,07 euros, outre les intérêts légaux à compter du 07 octobre 2014 avec capitalisation jusqu'à parfait paiement ;

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3Cour d'appel de Versailles, 2 février 2016, n° 15/00143
Confirmation

[…] Considérant que la société Eiffel soutient en deuxième lieu avoir invoqué dans les délais prescrits à l'article R. 236-8 du code de commerce, son opposition au projet de cession d'actif dont l'option est ouverte par l'article L. 236-14 du code de commerce aux créanciers non obligataires des sociétés parties à l'opération de fusion ;

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