[…] + Dire et juger que la seule voie qui était ouverte à FRANCE TITRISATION pour contester l'ordonnance du juge-commissaire était le contredit en vertu de l'article R662-4 du code de commerce contenu dans le livre VI du code de commerce consacré aux difficultés des entreprises qui renvoie au traitement des exceptions d'incompélence du code de procédure civile (articles 75 à 99 dudit code) ce qui démontre que le contredit était ls seule voie de recours, […] Attendu que l'article R 624-5 du code de commerce dispose que « lorsque le juge- commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, […] à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois & compter de la notification ou de la réception de t'avis délivré 4 cette fin, […]
[…] [Adresse 4] Sylvain DEKONINK […] Vu les articles R.600-1 et R. 662-4 du code de commerce,
[…] Vu les dispositions des articles R 662-4, R 662-3 et R 662-6 du Code de commerce, Vu la jurisprudence attachée, […] L'article R. 662-3 du Code de commerce dispose que : […] 4 […] Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire avant dire droit, Vu l'article R662-3 du Code de commerce,