Vu la procédure suivante :

Par une requête, et un mémoire complémentaire non communiqué, enregistrés respectivement le 21 mars 2024 et le 20 juin 2024, M^me C D épouse B, représentée par la SCP Robin-Vernet agissant par M^e Robin, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 29 novembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a refusé de l’admettre au séjour, a assorti ce refus d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois ;

2°) d’enjoindre, à titre principal, à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », ou à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat.

Elle soutient que :

Sur la décision portant refus d’admission au séjour :

— elle a été prise à la suite d’une procédure irrégulière faute pour la préfète de justifier de la réalité de l’avis émis par le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ;

— elle est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

— elle méconnaît l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours :

— elles sont fondées sur une décision de refus de délivrance de titre de séjour illégale, elle sera annulée par voie d’exception d’illégalité ;

— elles sont entachées d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

—  la préfète a méconnu les dispositions du 9° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— elle a méconnu les stipulations des articles 3, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

— la décision fixant un délai de départ de trente jours est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

— l’annulation de la décision refusant la délivrance d’un titre de séjour ainsi que celle enjoignant l’obligation de quitter le territoire français, entraîneront nécessairement l’annulation de la décision du même jour fixant le pays de destination ;

— elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Sur la décision portant interdiction de retour :

—  elle est insuffisamment motivée et procède d’un défaut d’examen complet et suffisant et n’a pas examiné l’ensemble des critères énoncés par l’article L. 612-20 du le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnait les dispositions des articles L. 612-7 et L.612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés ;

M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Segado, président-rapporteur,

— les observations de M^e Beligon, représentant la requérante.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante albanaise née le 20 octobre 1966, déclare être entrée en France le 11 septembre 2017 sous couvert de son passeport biométrique en dispense de visa de court séjour. Le 27 novembre 2019, l’intéressée a sollicité des services de la préfecture du Rhône la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l’article L.311-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors applicables. Par un arrêté du 29 novembre 2023, dont la requérante demande au tribunal de prononcer l’annulation, la préfète du Rhône lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois.

Sur la légalité de la décision portant refus d’admission au séjour :

2. En premier lieu, la décision de refus de séjour comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent son fondement, la préfète du Rhône n’étant pas tenue de mentionner, dans sa décision, tous les éléments caractérisant la vie privée et familiale en France de la requérante. Par suite, cette décision est suffisamment motivée, notamment en fait. En outre, il ne ressort ni des termes de l’arrêté attaqué, ni de l’ensemble des pièces du dossier que la préfète n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de la requérante, notamment au regard de son état de santé, de sa situation familiale et de sa durée de présence en France.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. / La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat (). / Si le collège des médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée ».

4. Aux termes de l’article R. 425-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre le titre de séjour » portant la mention vie privée et familiale « au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. / L’avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé () ». Aux termes de l’article R. 425-12 de ce même code : « Le rapport médical mentionné à l’article R. 425-11 est établi par un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration à partir d’un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l’ordre, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. Le médecin de l’office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l’examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical de l’office les documents justifiant de son identité. A défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s’il n’a pas présenté les documents justifiant de son identité le médecin de l’office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n’a pas répondu à sa convocation ou n’a pas justifié de son identité. Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration le service de l’office informe le préfet qu’il a transmis au collège de médecins le rapport médical. En cas de défaut de présentation de l’étranger lorsqu’il a été convoqué par le médecin de l’office ou de production des examens complémentaires demandés dans les conditions prévues au premier alinéa, il en informe également le préfet. Dans ce cas, le récépissé de demande de première délivrance d’un titre de séjour prévu à l’article R. 432-12 n’est pas délivré. Lorsque l’étranger dépose une demande de renouvellement de titre de séjour, le récépissé est délivré dès réception, par le service médical de l’office, du certificat médical mentionné au premier alinéa. » Enfin, aux termes de l’article R. 425-13 de ce code : « Le collège de médecins à compétence nationale mentionné à l’article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l’arrêté mentionné au premier alinéa du même article. la composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L’avais est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical/ Lorsque le demandeur n’a pas présenté au médecin de l’office ou au collège les documents justifiant son identité, n’a pas produit les examens complémentaires qui lui ont été demandés ou n’a pas répondu à la convocation du médecin de l’office ou du collège qui lui a été adressée, l’avais le constate. / L’avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l’office ».

5. La requérante soutient que la décision contestée est entachée d’un vice de procédure, à défaut de preuve de l’existence d’un avis préalable et régulièrement émis d’un collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la préfète a pris sa décision après avoir régulièrement recueilli l’avis d’un collège de trois médecins, dûment habilités par le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Cet avis du 13 octobre 2022, produit par la préfète, a été rendu sur rapport médical établi le 7 octobre 2022 par un médecin distinct des trois médecins précités. Par suite, le moyen tiré de ce que le refus de titre de séjour attaqué serait entaché d’un vice de procédure doit être écarté dans toutes ses branches.

6. En troisième lieu, la partie qui justifie de l’avis d’un collège de médecins de l’office français de l’immigration et de l’intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un traitement approprié et effectivement accessible dans le pays de renvoi.

7. Pour refuser de délivrer à M^me B le titre de séjour sollicité en raison de son état de santé, le préfet s’est approprié l’avis précité du collège de médecins selon lequel si l’état de santé de la requérante nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, l’offre de soins et les caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire et vers lequel elle peut voyager sans risque médical lui permettent de bénéficier effectivement d’un traitement approprié. M^me B fait valoir qu’elle est atteinte d’un méningiome cérébral persistant malgré deux interventions chirurgicales et un traitement par radiothérapie, avec troubles de la déglutition séquellaires, ainsi que d’une insuffisance surrénalienne, et d’un syndrome anxiodépressif. Elle soutient qu’elle ne pourra pas avoir un accès effectif au traitement notamment médicamenteux qui lui est prescrit ni bénéficier d’une prise en charge spécialisée en neurologie et en endocrinologie. Toutefois les éléments produits par la requérante, particulièrement les ordonnances médicales, des documents généraux sur la situation médicale de l’Albanie et un document rédigé en Albanais intitulé « liste de médicaments remboursés en 2023 », ne suffisent pas à remettre en cause l’appréciation portée par le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dont a fait sienne la préfète du Rhône, quant au fait que la requérante peut bénéficier effectivement d’un traitement adapté dans son pays pour les pathologies dont elle souffre, et notamment ne suffisent à attester que le traitement médicamenteux qu’elle suit est indisponible ou ne pourrait pas être substitué par d’autres molécules pouvant traiter de manière équivalente ses pathologies. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

8. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ».

9. Il ressort des pièces du dossier que M^me B, âgée de 57 ans à la date de la décision attaquée, est entrée en France le 11 septembre 2017 sous couvert de son passeport biométrique en dispense de visa de court séjour, accompagnée de son époux et de sa fille, alors majeure. A la date de la décision attaquée, elle résidait en France depuis 6 ans, malgré une obligation de quitter le territoire français prononcée à son égard le 14 septembre 2018. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la requérante n’est pas dépourvue d’attaches familiales en Albanie, où résident sa fille aînée Olta, et son frère et où elle a vécu la majeure partie de son existence, alors que son mari a également la nationalité albanaise et fait l’objet aussi d’une obligation de quitter le territoire datée du même jour. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que son état de santé ou celui de son mari rend nécessaire leur présence sur le territoire français, et la requérante ne démontre pas une insertion sociale ou professionnelle particulière en France. Dans ces conditions, et alors même que la requérante se prévaut de l’insertion en France de sa fille A B au regard particulièrement de ses études et des emplois et des missions associatives que cette dernière accomplit, M^me B n’est pas fondée à soutenir que la préfète du Rhône aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour ces mêmes motifs, la préfète du Rhône n’a pas d’avantage entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.

Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours :

10. En premier lieu, M^me B n’ayant pas démontré l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour prise à son encontre, le moyen tiré de cette illégalité soulevée à l’encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours doit être écarté.

11. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours attaquées, ni de l’ensemble des pièces du dossier que la préfète n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de la requérante au regard de ces décisions.

12. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L’étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. () ».

13. Il résulte de ce qui a été dit précédemment qu’il n’est pas établi eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont elle est originaire, que la requérante ne pourrait effectivement y bénéficier d’un traitement approprié à son état de santé. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la préfète du Rhône s’est appropriée le sens de l’avis rendu par le collège de médecins de l’OFII le 13 octobre 2022 estimant qu’au vu des éléments du dossier de l’intéressée et à la date de cet avis, son état de santé pouvait lui permettre de voyager sans risque vers l’Albanie, la requérante ne faisant état d’aucun élément de nature à remettre en cause cette appréciation. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 611-3, 9° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de ce que la décision serait entachée d’une erreur d’appréciation au regard de ces dispositions doivent être écartés.

14. En quatrième lieu, en l’absence de tout élément particulier invoqué, et même en tenant compte des conséquences spécifiques aux mesures d’éloignement, les moyens tirés de ce que la préfète a méconnu des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et a commis une erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés pour les motifs énoncés précédemment s’agissant du refus d’admission au séjour. Il ne ressort pas davantage de ces éléments que cette mesure d’éloignement aurait un caractère discriminatoire prohibé par les stipulations des articles 14 de la convention.

15. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L’autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. ».

16. Il ne ressort pas des pièces du dossier et particulièrement des éléments d’ordre médicaux précédemment exposés, que la préfète du Rhône aurait commis une erreur manifeste d’appréciation, au regard particulièrement de l’état de santé de la requérante, en ne lui accordant pas un délai de départ supérieur à trente jours.

17. En dernier lieu, la requérante ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales à l’encontre de ces décisions.

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :

18. En premier lieu, M^me B n’ayant pas démontré l’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français prises à son encontre, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait illégale en raison de l’illégalité de ces décisions doit être écarté.

19. En second lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

20. Si M^me B fait valoir que son éloignement en Albanie constitue un traitement inhumain et dégradant, en l’absence de possibilité d’une prise en charge adaptée de son état de santé, il ressort de ce qui a été dit précédemment, alors que par ailleurs sa demande d’asile a été rejetée, qu’elle ne justifie pas qu’elle ne pourrait pas bénéficier effectivement d’une prise en charge médicale adaptée en Albanie. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations précitées de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

21. En dernier lieu, il ne ressort des pièces du dossier et des éléments précédemment exposés que la décision fixant le pays de destination porterait une atteinte excessive au respect de sa vie familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni qu’elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, pour une durée de six mois :

22. Aux termes de l’article L. 612-8 du le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français » . Aux termes de l’article L. 612-10 dudit code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11 ».

23. Il ressort des termes mêmes de la décision litigieuse que cette mesure d’interdiction de retour pour une durée de six mois, qui a notamment fait état des textes dont elle a fait application, ainsi que de la durée de la présence de la requérante sur le territoire français, de son état de santé, de la nature, de l’ancienneté de ses liens avec la France et de l’existence d’une précédente mesure d’éloignement non exécutée, en date du 14 septembre 2018, est suffisamment motivée et il n’apparaît pas qu’elle serait entachée d’un défaut d’examen complet et sérieux de la situation de la requérante. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la requérante, au regard de ces éléments et de ce qui a été dit ci-dessus sur son état de santé, la préfète n’a ni méconnu les dispositions des articles L. 612-6 à L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en prononçant à son encontre une interdiction de retour, ni entaché sa décision de disproportion ni d’erreur d’appréciation en fixant à six mois la durée de cette interdiction, ni commis une erreur manifeste d’appréciation au regard de la situation personnelle et familiale de l’intéressée.

24. Il résulte de tout ce qui précède que M^me B n’est pas fondée à demander l’annulation des décisions de la préfète du Rhône du 29 novembre 2023. Par suite l’ensemble des conclusions de sa requête, y compris ses conclusions aux fins d’injonction ainsi que celles tendant à l’application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C B et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l’audience du 25 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Segado, président,

M. Delahaye, premier conseiller,

M^me Bardad, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 juillet 2024.

Le président-rapporteur,

J. Segado

L’assesseur le plus ancien,

L. DelahayeLa greffière,

G. Montézin

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,