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C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Localité 8]

Sous-section 2

Procédures collectives civiles

N° RG 25/00048 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FUKZ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 27 JANVIER 2026

En la cause de :

Monsieur [Z] [V]

né le 11 Juillet 1985 à [Localité 16]

Profession : Responsable d’Agence, demeurant [Adresse 5]

comparant, assisté de M^e Magali LOOS, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire 40

Nature de l’affaire : Demande relative à la procédure collective applicable aux débiteurs civils spécifique à l’Alsace-Moselle.

Composition du Tribunal lors des débats en chambre du conseil du 19 Décembre 2025 :

Président : Denis TAESCH, statuant en juge unique, qui en a délibéré

Greffière : Valérie TOUSCH

Greffière présente lors du délibéré : Myriam MEYER

Le tribunal, après avoir entendu, à l’audience en chambre du conseil, le 19 décembre 2025, M^e Magali LOOS, avocat, M. [Z] [V], à l’issue de laquelle les parties ont été avisées de ce que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 16 Janvier 2026, a statué comme suit :

Le prononcé du délibéré a été prorogé au 27 Janvier 2026.

Le 13 Novembre 2025, M. [Z] [V] déposé une déclaration d’insolvabilité notoire ;

Vu le règlement UE 2015/848 du 20 mai 2015 ;

Vu l’article L. 670-1 et R. 670-1 du Code de Commerce ;

Vu l’article L. 640-1 et suivants du Code de Commerce ;

Vu les réquisitions de Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de COLMAR;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débat en chambre du conseil par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

CONSTATE que M. [Z] [V] est en état d’insolvabilité notoire ;

CONSTATE que le centre des intérêts principaux de M. [Z] [V] est situé dans le ressort de ce Tribunal ;

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée de :

Monsieur [Z] [V], né le 11 Juillet 1985 à [Localité 16], demeurant [Adresse 5] ;

DIT que cette procédure est une procédure principale d’insolvabilité au sens du règlement précité ;

FIXE provisoirement au 13 novembre 2025 la date d’insolvabilité notoire ;

DÉSIGNE [O] [T] en qualité de juge-commissaire titulaire et [R] [I] en qualité de juge-commissaire suppléant ;

DÉSIGNE la SELARL [17] prise en la personne de Me [X] [K], [Adresse 10], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;

DIT et JUGE que la vérification des créances se fera selon les dispositions de l’article L. 644-3 du code de commerce ;

DIT et JUGE que l’inventaire sera dressé en application de l’article L. 641-2 du code de commerce ;

RAPPELLE que le liquidateur devra établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur, qui sera déposé au greffe ;

RAPPELLE que le présent jugement emporte de plein droit à dater de ce jour dessaisissement pour le débiteur, de l’administration et de la disposition de ses biens et que ses droits et actions concernant son patrimoine seront exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ;

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la présente décision ;

RENVOIE l’affaire à l’audience en chambre du conseil du :

Vendredi 19 Juin 2026 à 09 H 00, en Salle C (1er étage)

TRIBUNAL JUDICIAIRE – Site du Champ de Mars

[Adresse 9]

en vue d’un nouvel examen du dossier pour clôture, et dit que ce jugement tient lieu de convocation de tous les intéressés sauf convocation rectificative d’ici là ;

ORDONNE l’exécution des formalités de notification et de publicité prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-8 du code de commerce ;

DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision ;

DIT ET JUGE que les dépens seront liquidés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Le présent jugement a été signé par le Président et la Greffière.

La Greffière

Le Président

Recours :

Appel dans un délai de 10 jours

à compter de la présente notification.

La déclaration doit être faite par les soins

d’un avocat inscrit au Barreau de la Cour

d’Appel de [Localité 12]

FICHE D’EXÉCUTION DU JUGEMENT

DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

NOTIFICATION par LRAR à :

[Z] [V], demeurant [Adresse 5]

COPIE DELIVRÉE à :

M^e SELARL [17], mandataire judiciaire(par avis avec accusé de réception valant signification)

Avocat : Me [G] [M], demeurant [Adresse 6]

Monsieur le Procureur de la République(par avis avec accusé de réception valant signification)

[14]

[18]

[11]

Tribunal de proximité SELESTAT

Dossier

PUBLICATION :

BODACC

L’ALSACE

Colmar,

La Greffière

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TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

Sous-section 2

Procédures collectives civiles

N° RG 25/00048 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FUKZ

EXTRAIT DE JUGEMENT

Par jugement en date du 27 Janvier 2026, le tribunal judiciaire, 1ère chambre civile, a :

prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de :Monsieur [Z] [V], né le 11 Juillet 1985 à [Localité 16], demeurant [Adresse 5] ;

désigné la SELARL [17] prise en la personne de Me [X] [K], [Adresse 10], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;

fixé provisoirement la date d’insolvabilité notoire au 12 Novembre 2025.

Les créanciers sont invités à remettre au mandataire liquidateur susnommé dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC la liste de leurs créances et les pièces justificatives. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine.

La Greffière

SOIT TRANSMIS au journal L’ALSACE

En vous priant de bien vouloir insérer une fois l’avis ci-dessus et de m’adresser un justificatif de l’annonce avec la facture à l’adresse suivante :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

Sous-section 2

PROCEDURES COLLECTIVES CIVILES

[Localité 8]

Colmar, le

La Greffière

R1

BODACC

R2

8

R3

R4

4

Jugement de liquidation judiciaire simplifiée

Prix

de

l’annonce

Cachet du greffe

Greffe du tribunal judiciaire de COLMAR

Sous-section 2 – RJLJ CIVIL

IDENTIFICATION DU DÉBITEUR : N° RG 25/00048 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FUKZ

10 Date 27 Janvier 2026

29 Jugement ouvrant la liquidation judiciaire simplifiée

1 &26 RCS &2 Tribunal de COLMAR &1 Lettre &3 SIREN NON INSCRIT(S)

&28 RC non inscrit(s)

&30 Répertoire des métiers non inscrit(s)

&4 Dénomination

&5 Sigle

&29 Nom commercial

&6 Forme

&9 &11 Nom et prénom M. [Z] [V]

&13 Activité

&20 &18 &19 Adresse [Adresse 5]

19 DATE D’INSOLVABILITÉ NOTOIRE : 12 novembre 2025

LIQUIDATEUR

30 MANDATAIRE JUDICIAIRE

&9 Nom la SELARL [17] prise en la personne de Me [X] [K], [Adresse 10]

[Adresse 3]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

32 DÉCLARATION DE [Localité 13]

&32 Les déclarations des créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire

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TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

Sous-section 2

Procédures collectives civiles

N° RG 25/00048 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FUKZ

Colmar, le

La Greffière de la sous-section 2 du service civil

à

Monsieur le Procureur de la République

Conformément aux dispositions de l’article R 621-7 du code de Commerce, j’ai l’honneur de vous adresser copie du jugement en date du 27 Janvier 2026 ayant prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de :

M. [Z] [V], demeurant [Adresse 5]

La greffière

N° RG 25/00048 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FUKZ, liquidation judiciaire simplifiée le 27 Janvier 2026 de M. [Z] [V]

Le Procureur de la République

à

La Greffière de la sous-section 2 du service civil

J’ai l’honneur d’accuser réception de la copie du jugement ci dessus désigné.

( ) Je n’entends pas interjeter appel de cette décision.

( ) J’interjette appel de cette décision.

Colmar, le

Le Procureur de la République

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DE [Localité 12]

Sous-section 2

Procédures collectives civiles

N° RG 25/00048 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FUKZ

DOSSIER :

[Z] [V]

Rep/assistant : M^e Magali LOOS, avocat au barreau de COLMAR

Mandataire : M^e SELARL [17] (Liquidateur)

Colmar, le

Tribunal judiciaire

Service de l’exécution

SELESTAT

NOTIFICATION D’UN JUGEMENT

DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

Pour information

La Greffière du tribunal judiciaire vous notifie la décision ci-jointe rendue par le tribunal le 27 Janvier 2026.

La Greffière

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TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

Sous-section 2

Procédures collectives civiles

N° RG 25/00048 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FUKZ

Colmar, le

La greffière à

la SELARL [17], prise en la personne de Maître [X] [K], mandataire – liquidateur

Maître,

Veuillez trouver ci-joint copie de la décision intervenue en date du 27 Janvier 2026, dans l’affaire de la liquidation judiciaire de :

M. [Z] [V], demeurant [Adresse 5]

Veuillez me faire retour du récépissé ci-dessous valant notification dudit jugement.

La Greffière

Je soussigné, Me [X] [K], mandataire judiciaire, déclare par la présente renoncer à la signification par acte de commissaire de justice du jugement intervenu en date du 27 Janvier 2026 dans l’affaire (N° RG 25/00048 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FUKZ) concernant la liquidation judiciaire de [Z] [V] et déclare accepter la présente notification.

Colmar, le

Signature

IMPORTANT : Vous pouvez faire appel de ce jugement devant la cour d’appel de COLMAR dans le délai de dix jours à compter de la présente notification.

Si vous entendez exercer ce recours, vous devez charger un avocat près la cour d’appel de COLMAR pour accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai qui est de rigueur.

Je vous informe en outre que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Localité 8]

Sous-Section II – Procédures collectives civiles

03.89.20.56.24

[Courriel 15]

DOSSIER

[Z] [V]

N° RG 25/00048 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FUKZ

Jugement du 27 Janvier 2026

Le

M. [Z] [V]

[Adresse 4]

[Localité 7]

NOTIFICATION D’UN JUGEMENT STATUANT SUR L’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE COLLECTIVE

La greffière du Tribunal judiciaire de Colmar vous notifie la décision ci-jointe rendue par le tribunal le 27 Janvier 2026.

Vous pouvez faire appel de ce jugement devant la Cour d’Appel de COLMAR dans le délai de DIX JOURS à compter de la présente notification.

Si vous entendez exercer ce recours, vous devez charger un avocat près de la Cour d’Appel de COLMAR pour accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai qui est de rigueur.

Je vous informe en outre que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Vous pouvez récupérer les pièces de votre dossier en appelant au préalable le greffe.

Si vous avez un avocat, elles lui seront rendues.

LA GREFFIERE

Article 643 du nouveau code de procédure civile

Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais d’appel sont augmentés de :

1. Un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d’outre-mer ou dans un territoire d’outre-mer ;

2. Deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

Article 644 du nouveau code de procédure civile

Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège dans un département d’outre-mer, les délais de comparution, d’appel, d’opposition et de recours en révision, sont augmentés de :

1. Un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans ce département ainsi que pour celles qui demeurent dans les localités de ce département désignées par ordonnance du premier président ;

2. Deux mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger.

Article 680 du nouveau code de procédure civile

L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Modalités selon lesquelles l’appel peut être formé :

Articles 901 et 902 du nouveau code de procédure civile

L’appel est formé, par déclaration signée d’un avoué remise au secrétariat-greffe de la cour d’appel.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Localité 8]

Sous-Section II – Procédures collectives civiles

03.89.20.56.24

[Courriel 15]

DOSSIER

[Z] [V]

N° RG 25/00048 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FUKZ

Jugement du 27 Janvier 2026

Le

M^e Magali LOOS

Avocat au barreau de COLMAR

NOTIFICATION D’UN JUGEMENT STATUANT SUR L’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE COLLECTIVE

La greffière du Tribunal judiciaire de Colmar vous notifie la décision ci-jointe rendue par le tribunal le 27 Janvier 2026.

Vous pouvez faire appel de ce jugement devant la Cour d’Appel de COLMAR dans le délai de DIX JOURS à compter de la présente notification.

Si vous entendez exercer ce recours, vous devez charger un avocat près de la Cour d’Appel de COLMAR pour accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai qui est de rigueur.

Je vous informe en outre que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Vous pouvez récupérer les pièces de votre dossier en appelant au préalable le greffe.

Si vous avez un avocat, elles lui seront rendues.

LA GREFFIERE

Article 643 du nouveau code de procédure civile

Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais d’appel sont augmentés de :

1. Un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d’outre-mer ou dans un territoire d’outre-mer ;

2. Deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

Article 644 du nouveau code de procédure civile

Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège dans un département d’outre-mer, les délais de comparution, d’appel, d’opposition et de recours en révision, sont augmentés de :

1. Un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans ce département ainsi que pour celles qui demeurent dans les localités de ce département désignées par ordonnance du premier président ;

2. Deux mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger.

Article 680 du nouveau code de procédure civile

L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Modalités selon lesquelles l’appel peut être formé :

Articles 901 et 902 du nouveau code de procédure civile

L’appel est formé, par déclaration signée d’un avoué remise au secrétariat-greffe de la cour d’appel.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Localité 8]

Sous-Section II – Procédures collectives civiles

03.89.20.56.24

[Courriel 15]

DOSSIER

[Z] [V]

N° RG 25/00048 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FUKZ

Jugement du 27 Janvier 2026

Le

A

NOTIFICATION D’UN JUGEMENT STATUANT SUR L’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE COLLECTIVE

La greffière du Tribunal judiciaire de Colmar vous notifie la décision ci-jointe rendue par le tribunal le 27 Janvier 2026.

Vous pouvez faire appel de ce jugement devant la Cour d’Appel de COLMAR dans le délai de DIX JOURS à compter de la présente notification.

Si vous entendez exercer ce recours, vous devez charger un avocat près de la Cour d’Appel de COLMAR pour accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai qui est de rigueur.

Je vous informe en outre que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Vous pouvez récupérer les pièces de votre dossier en appelant au préalable le greffe.

Si vous avez un avocat, elles lui seront rendues.

LA GREFFIERE

Article 643 du nouveau code de procédure civile

Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais d’appel sont augmentés de :

1. Un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d’outre-mer ou dans un territoire d’outre-mer ;

2. Deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

Article 644 du nouveau code de procédure civile

Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège dans un département d’outre-mer, les délais de comparution, d’appel, d’opposition et de recours en révision, sont augmentés de :

1. Un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans ce département ainsi que pour celles qui demeurent dans les localités de ce département désignées par ordonnance du premier président ;

2. Deux mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger.

Article 680 du nouveau code de procédure civile

L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Modalités selon lesquelles l’appel peut être formé :

Articles 901 et 902 du nouveau code de procédure civile

L’appel est formé, par déclaration signée d’un avoué remise au secrétariat-greffe de la cour d’appel.