Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Est créé par : Décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 - art. 1
L'agrément prévu à l'article L. 123-11-3 est délivré par le préfet du département où est situé le siège de l'entreprise de domiciliation. A Paris, cet agrément est délivré par le préfet de police.
[…] […] Il convient également de communiquer chaque trimestre au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contribution de sécurité sociale compétents la liste des domiciliés au cours de la période et la liste de ceux qui ont mis fin à leur contrat de domiciliation ( article L. 123 -11-5 du code de commerce ). […] Le contrat devra en outre mentionner l'agrément préfectoral obtenu par la société de domiciliation et il sera enregistré au RCS ( articles R.123 -167 à R.123 -170 du code de commerce
Lire la suite…Droit applicable Articles L. 123-10 à L. 123-11-18 et R. 123-166-1 à R.123-171 du Code de commerce Vous pouvez nous consulter pour adapter ce modèle à vos besoins.
Lire la suite…[…] Celle-ci est soumise à un régime spécifique, qui est organisé par les articles L. 123-11-2 et suivants et R. 123-166-1 et suivants du code de commerce. 12. […] - l'exercice de l'activité de domiciliation est subordonné à la délivrance préalable d'un agrément préfectoral, valable pour une durée de six ans (articles L. 123-11-3 et R. 123-166-3) ; […] une obligation légale en vertu de l'article L. 710-1 du code de commerce (précité paragraphe 67). 82. […] Toutefois, outre que cette dernière condition « n'est pas requise si le domiciliataire est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales de droit public » (article R. 123-168 du code de commerce), […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-11-3 du code de commerce : « I. – Nul ne peut exercer l'activité de domiciliation s'il n'est préalablement agréé par l'autorité administrative, […] qu'aux termes de l'article R. 123-166-1 du même code : « L'agrément prévu à l'article L. 123-11-3 est délivré par le préfet du département où est situé le siège de l'entreprise de domiciliation. […] que l'article R. 123-66-4 dudit code prévoit que : « (…) Lorsque l'entreprise de domiciliation crée un ou plusieurs établissements secondaires, elle justifie dans les deux mois auprès du préfet qui l'a agréée de ce que les conditions posées aux 1° et 2° de l'article L. 123-11-3 sont réalisées pour chacun des établissements exploités. / Le préfet délivre, […]
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L.123-11-3 du code de commerce : « I. […] registres et documents prescrits par les lois et règlements (…) » ; qu'aux termes de l'article R.123-166-1 du même code : « L'agrément prévu à l'article L. 123-11-3 est délivré par le préfet du département où est situé le siège de l'entreprise de domiciliation. A Paris, […] qu' aux termes de l'article R.123-166-4 du même code : « Lorsque l'entreprise de domiciliation crée un ou plusieurs établissements secondaires, […] un nouvel agrément. » ; qu'enfin aux termes du 2° de l'article R. 123-168 du même code : « La personne domiciliée prend l'engagement d'utiliser effectivement et exclusivement les locaux, […]
Dans cet article, découvrez toutes les informations utiles pour domicilier votre entreprise à Paris. […] C'est à celle-ci que les clients peuvent vous envoyer des courriers. […] Principales sources législatives et réglementaires articles L123-10 à L123-11-8 - Code de commerce articles L111-1 à L523-6 - Code de l'artisanat articles R123-166-1 à R123-171 - Code de commerce article article L631-7-3 - Code de la construction et de l'habitation.
Lire la suite…