Entrée en vigueur le 6 août 2016
Est créé par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 31 (V)
La résiliation d'un de ces contrats vaut résiliation de l'ensemble des contrats mentionnés au premier alinéa du présent article.
Le présent article n'est pas applicable au contrat de bail dont la durée est régie par l'article L. 145-4, au contrat d'association et au contrat de société civile, commerciale ou coopérative.
(Article L. 134-1 du Code de commerce.) Cette définition repose avant tout sur les conditions réelles d'exercice, et non sur la qualification contractuelle. (Article L. 341-1 du Code de commerce ; CA Paris, pôle 5 ch. 5, 22 janv. 2026, n° 21/21550.) Le pouvoir de négociation doit être entendu au sens large. (CJUE, 4 juin 2020 aff. C-828/18, Trendsetteuse.) Il suffit que l'agent déploie des actions destinées à favoriser la conclusion d'un contrat, sans qu'il soit nécessaire qu'il puisse modifier les conditions contractuelles. (Cass. com., 2 déc. 2020 n° 18-20.231.)
Lire la suite…(Article L. 341-1 du Code de commerce.) Lorsqu'un contrat contient une clause d'exclusivité, les engagements réciproques des parties doivent être conclus pour une durée déterminée et bénéficier d'une échéance commune. (Article L. 341-1 du Code de commerce.) Ainsi, si un distributeur s'engage à s'approvisionner exclusivement auprès d'un fournisseur, ce dernier doit également s'engager à fournir les produits pendant la même durée. En l'absence d'échéance commune, la clause pourrait être reconnue comme nulle ou réputée non écrite. (Article L. 341-1 du Code de commerce.) […] (Article L. 330-3 du Code de commerce.) Dans ce cas, […]
Lire la suite…[…] la société Courtage 47 demande à la cour, au visa des articles 873, alinéa 1, du code de procédure civile, 1128, 1169 du code civil, L. 341-2 du code de commerce et du principe de liberté du commerce et de l'industrie, d'infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et statuant à nouveau de […] La société Courtage 47 soutient également que le trouble ne serait pas manifestement illicite, remettant en cause au visa de l'article L341-2 du code de commerce, la validité de la clause litigieuse. […] De surcroît, ainsi que le relève la société Meilleurtaux, l'article L 341-1 du code de commerce régit les relations entre le franchiseur et un franchisé exploitant un commerce de détail, […]
[…] Vu l'article L. 341-1 et suivants du code de commerce, (…) […] Vu l'article L. 341-6 du code de la consommation,(…), […] L'article L.341-4 du code de la consommation (L.332-1 dans sa nouvelle rédaction) prévoit qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où elle est appelée, ne lui permette de faire face à ses obligations.
[…] 1/ sur le courrier du 17/11/2015 : […] De même, elle a respecté l'article 341-1 du code de la consommation, dans la mesure où il n'y a pas eu d'incident de payement jusqu'à la liquidation judiciaire qui a constitué celui-ci et a rendu le payement des sommes exigibles à titre échu. […] L'exigibilité arguée par la BPMC de la déchéance du terme du fait d'un RJ ou d'une LJ prévues dans les conditions du prêt ne doit s'appliquer qu'à l''emprunteur et non à la caution, […] Le Tribunal considère que la BPMC a respecté les termes de l'article L341-1 du code de la consommation concernant l'information de la caution dans le mois du premier incident de payement du débiteur principal ; […] Vu les articles 341-1, […]
(Articles L. 134-1 à 134-17 du Code de commerce.) Le statut d'agent commercial est incompatible avec le salariat : il ne doit pas être subordonné, il doit organiser librement son travail et supporter les risques économiques de son activité. (Article L. 341-1 du Code de commerce ; CA Bordeaux, 10 avr. 2014, n° 12/05981.) L'activité d'agent commercial exercée à titre accessoire bénéficie du régime protecteur dès lors qu'elle reste indépendante et permanente. (Cass. com., […]
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