Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 3
Un produit légalement importé, fabriqué dans un État tiers selon des standards écologiques inférieurs, n'entre pas, de ce seul fait, dans le champ des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce. […] Une hypothèse encore ouverte : l'« abus de position dominante environnementale ». […] Les articles L. 481-1 et suivants du code de commerce, issus de la transposition de la directive 2014/104/UE, organisent un véritable régime de responsabilité civile pour pratique anticoncurrentielle. […]
Lire la suite…Les cartels sont prohibés en vertu du droit national (notamment l'article L420-1 du Code de commerce en France) ainsi que du droit européen ( article 101 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne – TFUE). À travers ces dispositions, […] Caractéristiques principales d'un cartel Formes d'ententes illicites Les cartels peuvent prendre plusieurs formes contractuelles ou informelles. […] Légalité et interdiction des cartels Cadre juridique en droit français L'article L .420-1 du Code de commerce interdit expressément les ententes entre entreprises ayant pour […]
Lire la suite…[…] 1) La Centrale de Règlement des Titres Traitement – Association Loi […]01, enregistrée à la Préfecture de Bobigny sous le numéro 784 608 457, dont le siège social est […][…], ci-devant et actuellement […], rue de la Plaine 750[…] Paris […] Vu les articles L. 4[…]-1 et L. 481-1 du code de commerce, […] L. 481-7 du même code poursuit « il est présumé jusqu'à preuve contraire qu'une entente entre concurrents cause un préjudice ». […] Traitement et des Emetteurs au visa de l'article L481-2 code de commerce, ainsi qu'une présomption simple de préjudice subi par les victimes de cette faute que sont notamment les commerçants au visa de l'article L481-7 code de commerce. Plus précisément, ces pratiques anticoncurrentielles ont pu causer 3 préjudices distincts subis par les commerçants, à savoir :
[…] Cour d'Appel de Paris A RR E T D U 06 JU ILLE T 2 01 7 P ôle 5 – C h am b re 5 – 7 […] Si, ainsi que le rappelle la société Direct Energie, […]article L. 463-1 du code de commerce énonce que, par principe, […] Ces dispositions excluent en effet, que le juge saisi d'une action en dommages-intérêts enjoigne la communication ou la production d'une pièce qui pourrait comporter « (…) un exposé écrit ou la transcription de déclarations orales, présenté volontairement à une autorité de concurrence par une personne mentionnée à […]article L. 481-1 ou en son nom, traduisant sa volonté de renoncer à contester la réalité des griefs qui lui sont notifiés et la responsabilité qui en découle, […]
[…] La société AZ BOUTIQUE S.A.S. réitère les termes de ses conclusions écrites et demande au tribunal, *Vu les articles L420-1, L420-2, L481-1, L442-I II du code de commerce, […] Elle invoque à ce titre les articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 481-1 du code de commerce, ainsi que l'article 1240 du Code civil.
La première interroge la juridiction matériellement compétente pour connaître d'une action indemnitaire fondée sur l'article L. 420-1 du Code de commerce, lorsque les défenderesses ont leur siège dans le ressort de cours d'appel autres que celle de la juridiction saisie. […] Elle traduit la complexité technique et économique propre à l'analyse des pratiques restrictives de la concurrence. […] La généralisation des actions follow-on, encouragée par la directive 2014/104/UE et sa transposition aux articles L. 481-1 et suivants du Code de commerce, rend ces clarifications particulièrement opportunes pour le traitement futur d'un contentieux appelé à croître.
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